Année politique Suisse 1972 :   / La législation dans les cantons / 4. Infrastruktur - Infrastructure
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Wohnwirtschaft — Logement
Baselstadt: Gesetz über Abbruch von Wohnhäusern (unbefristete Verlängerung) in der Volksabstimmung (fakultatives Referendum) angenommen ; Neinparole der Liberalen und Stimmfreigabe durch den Landesring (NZ, 173, 16.4.72 ; BN, 160, 18.4.72 ; 169, 24.4.72 ; 204, 29.5.72 ; vgl. SPJ, 1971, S. 167).
Neuchâtel: Décret encourageant la construction de logements (lancement de la septième phase de construction d'habitations à loyers modérés avec, notamment, les innovations suivantes : détermination du montant des loyers par la situation sociale des locataires et non par le prix de revient des appartements, participation par moitié de l'Etat et de la commune pour les loyers n'atteignant pas le rendement fixé, prolongation de la durée de contrôle des loyers à 50 ans) : adopté en votation populaire (VO, 60, 11.3.72 ; 120, 27.5.72 ; TLM, 82, 22.3.72 ; 156, 4.6.72 ; 157, 5.6.72).