Année politique Suisse 1972 : Eléments du système politique / Droits, ordre public et juridique
 
Articles confessionnels
Le parlement a délibéré de la suppression des articles confessionnels d'exception proposée fin 1971 par le Conseil fédéral. Le Conseil des. Etats a approuvé sans opposition et sans contre-proposition la radiation pure et simple des deux articles 51 et 52 et a consenti à ce que, pour la votation populaire, l'on ramène la révision à une seule et unique question. Le débat fut plus mouvementé au Conseil national, mais le résultat fut identique. Seuls quatre représentants des nouveaux groupements de droite s'opposèrent à l'entrée en matière. D'autres propositions furent justifiées par le désir de faciliter l'assentiment populaire : les représentants de l'UDC notamment essayèrent de calmer l'appréhension à l'égard de l'activité future des jésuites en proposant des dispositions aptes à protéger la paix confessionnelle ; de leur côté, grâce à la suppression des limitations qui d'ailleurs touchent aussi d'autres confessions (obligation d'une autorisation pour l'érection de nouveaux évêchés, non-éligibilité des ecclésiastiques au Conseil national), les députés socialistes ont voulu donner un aspect plus neutre au projet. Pour finir, une votation séparée sur l'un et l'autre article parut propre à dissiper l'idée d'une manipulation. Toutefois, lorsque les groupes démo-chrétien, radical et indépendant eurent décidé de se borner à la radiation des articles 51 et 52, toutes les adjonctions au projet furent écartées. Et l'on ne trouva pas non plus de majorité pour le double vote. Mais le Conseil national adopta trois motions proposées par sa commission ; elles chargeaient le Conseil fédéral de faire des propositions sur la suppression des dispositions d'exception qui ne tombaient pas sous le coup de la révision (clause concernant les évêchés, éligibilité des ecclésiastiques) ainsi que sur la promulgation d'un article relatif à la protection des animaux, qui modifierait l'interdiction de l'abattage rituel [26]. Le Conseil des Etats approuva ces propositions en décembre, dans la mesure od elles n'avaient pas déjà trouvé de solution dans le message publié en novembre au sujet d'un nouvel article 25 bis. Celui-ci devait faire de la protection des animaux une affaire de la Confédération ; jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation d'exécution, une disposition transitoire de la Constitution fédérale maintiendrait l'interdiction de l'abattage rituel [27].
La proposition gouvernementale de rayer les articles d'exception amena ses adversaires à s'organiser. En janvier déjà, des comités d'action pour le maintien des articles se formèrent à Lausanne et à Berne ; par la suite ils fusionnèrent. Deux conseillers nationaux des nouveaux groupements de droite furent nommés au comité directeur de l'organisation à l'échelon national [28]. Les milieux favorables à la suppression craignirent une réaction négative du citoyen face à certains faits ; notamment l'intervention du supérieur général de l'Ordre des dominicains à propos de l'enseignement du professeur de théologie morale à Fribourg, S. Pfürtner, et dans une moindre mesure celle du général des jésuites rappelant aux membres de l'Ordre l'allégeance due au pape, sans oublier les démarches entreprises pour faire élire un évêque auxiliaire à Zurich, la situation scolaire dans certains cantons catholiques (situation considérée comme un mépris de la neutralité confessionnelle) et enfin l'existence de la majorité catholique des habitants du pays, révélée par le recensement fédéral de 1970 [29]. Le fait que seules les conclusions du rapport du professeur W. Kägi aient été publiées a suscité certaines critiques [30]. Toutefois, un sondage d'opinion effectué au printemps annonça une nette majorité favorable à la suppression des articles [31].
 
[26] BO CE, 1972, p. 510 ss. ; BO CN, 1972, p. 1376 ss. Cf. APS, 1971, p. 16 et Josef Bruhin, Der Jesuiten- und Klosterartikel der Schweizerischen Bundesverfassung, Bericht 13 (1972) et 14 (1973) (multigr.).
[27] Motions : BO CE, 1972, p. 899 ss. Projet de nouvel article 25bis : FF, 1972, II, no 50, p. 1473 ss. Cf. infra, p. 111.
[28] TLM (ats), 28, 28.1.72 ; NZZ (ats), 48, 29.1.72 ; SI, 8, 19/20.2.72 ; JdG (ats), 207, 4.9.72 ; Josef Bruhin, op. cit.
[29] Affaire Pförtner : TA, 27, 2.2.72 ; 155, 6.7.72 ; NZZ, 69, 10.2.72 ; JdG, 300, 22.12.72. Appel du général des jésuites Ldb, 39, 16.2.72. Evêque auxiliaire : Vat., 274, 24.11.72. Ecoles : Bund, 240, 12.10.72. Recensement : Vat., 48, 26.2.72. Cf. aussi infra, p. 113, 131 et 135.
[30] W. Schmid, ancien CN indépendant, in TA, 182, 8.8.72.
[31] Pour l'abolition : 56 %, contre l'abolition : 16 %, sans opinion : 28 % (Civitas, 28/1972-73, p. 521 ss.).