Année politique Suisse 1972 : Eléments du système politique / Droits, ordre public et juridique
 
Droit pénal
Des votations populaires concernant le droit pénal ont animé la vie politique de deux cantons. A Bâle-Ville, une opposition se forma contre une participation du canton à un établissement pénitencier situé dans le canton de Zoug, en alléguant de son isolement géographique comme facteur propre à contrarier la réintégration sociale qu'implique une conception moderne de l'exécution des peines. Une modification de la procédure pénale pour jeunes délinquants se heurta à une vive opposition dans le canton de Berne, surtout au sein de la jeune génération, opposition qui trouve trop puissante la nouvelle situation faite aux présidents de tribunaux des mineurs en vertu de leur double fonction de juge et de tuteur ; les adversaires firent campagne contre la loi en l'identifiant à l'ogre de la fameuse fontaine bernoise. Mais dans les deux cantons, ce fut une forte majorité qui accepta les projets de réforme [43]. A Genève, la grève de la faim d'un détenu qui réclamait des conditions de vie pénitentiaires favorisant la réintégration sociale (comme le prévoit le code pénal), attira l'attention du public. Des pétitions furent lancées dans les pénitenciers de Bochuz (VD) et de Regensdorf (ZH) à l'appui de ses revendications [44].
En réponse à une petite question concernant l'internement administratif, le Conseil fédéral fit savoir que seuls sept cantons avaient fixé une procédure d'internement purement judiciaire, et que la circulaire du DFJP de 1970 se réclamant d'un accord signé entre la Suisse et l'Organisation internationale du travail (OIT) s'était heurtée à l'opposition des directeurs cantonaux des départements de justice et police. Ainsi, pour donner le bon exemple, le DFJP avait introduit une procédure de révision de l'article 406 du Code civil, article qui permet la détention administrative des personnes sous tutuelle [45].
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P.G.
 
[43] Cf. infra, p. 144.
[44] Lib., 10, 12.10.72 ; TG, 247, 21/22.10.72 ; 250, 25.10.72 ; 259, 4/5.11.72 ; NZ, 449, 7.12.72.
[45] Petites questions Gerwig (ps, BS) : BO CN, 1972, p. 454 s., 674 ss. Cf. APS, 1970, p. 19 et supra, p. 13.