Année politique Suisse 1972 : Eléments du système politique / Structures fédéralistes / Rapports entre la Confédération et les cantons et entre les cantons
La question de la structure juridique et celle des effets politiques qu'entraînent les associations de communes furent examinées par plusieurs organisations dans le cadre des problèmes de l'autonomie communale : la Société suisse des juristes et l'Union des villes suisses consacrèrent leurs assemblées annuelles à l'étude de ces questions. A cette occasion, elles publièrent de grandes enquêtes scientifiques
[16]. Ces études émirent des réserves à l'égard de la création de nouvelles entités intermédiaires, et cela par souci de sauvegarder non seulement l'autonomie communale, mais aussi, pour certains de ces travaux, celle des cantons. Les auteurs attirèrent l'attention sur la sauvegarde du droit de participation du citoyen à la gestion de tels ensembles, ainsi que sur les possibilités de remembrement de grandes communes en unités plus opérationnelles. Des juristes aussi bien que des parlementaires exigèrent en outre que l'on inscrive l'autonomie communale dans le droit fédéral ; mais cette revendication fut à son tour contestée sous prétexte qu'elle portait atteinte à la souveraineté cantonale
[17]. Il faut mettre à l'actif des démarches entreprises par les communes, la fondation, en septembre 1971, par l'Association des communes suisses, d'une Centrale d'émission d'emprunts, institution dont l'activité a été couronnée de succès
[18].
[16] Société suisse des juristes (SSJ) : Jacques Meylan, « Problèmes actuels de l'autonomie communale », in SSJ, Rapports et connnunications, 106/1972, fasc. 1, p. 1 ss. ; Riccardo Jagmetti, « Die Stellung der Gemeinden », ibid., fasc. 2, p. 221 ss. ; cf. NZ, 352, 12.9.72 ; NZZ, 426, 12.9.72 ; Union des villes suisses : Jean Meylan, Martial Gottraux, Philippe Dahinden, Communes suisses et autonomie communale, Lausanne 1972 (publié avec le concours de l'Association des communes suisses) ; cf. GdL, 247, 21/22.10.72 ; NZZ, 494, 23.10.72. Cf. en outre Thomas Guggenheim, « Von der Gemeindeautonomie zur Regionalpolitik », in Neutralität, 10/1972, p. 18 ss.
[17] Cf. intervention favorable du professeur P. Saladin au sein de la Société suisse des juristes (NZZ, 426, 12.9.72) ainsi que motion Binder (pdc, AG) au CN (BO CN, 1972, p. 1676 ss.) ; la réponse du CF Furgler fut négative.
[18] JdG, 72, 25/26.3.72 ; NZZ (ats), 239, 25.5.72.
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