Année politique Suisse 1973 : / La législation dans les cantons / 4. Infrastruktur — Infrastructure
Genève : Loi générale d'encouragement à la construction de logements à caractère social (regroupement et harmonisation de divers règlements et lois, et innovations portant sur le cautionnement, l'augmentation des taux des subventions, la dégressivité du montant des subventions, la réduction progressive de l'exonération fiscale et l'introduction d'allocations de logement pour les moins favorisés), proposée par le Conseil d'Etat (IdG, 61, 14.3.73 ; TG, 61, 14.3.73 ; 65, 19.3.73 ; 122, 26/27.5.73). — Aboutissement d'une initiative pour favoriser la construction de logements et instituer un contrôle renforcé des loyers (extension du droit de préemption et d'expropriation, contrôle permanent des loyers sur l'ensemble des immeubles construits avec l'aide des pouvoirs publics, institution d'un tribunal indépendant pour tous les litiges entre locataires et propriétaires) (TG, 60, 13.3.73 ; 63, 16.3.73 ; 222, 24.9.73 ; VO, 63, 16.3.73 ; 120, 25.5.73).
Vaud : Aboutissement d'une initiative socialiste et popiste tendant à favoriser la construction de logements à loyers modérés par des sociétés sans but lucratif (création d'une fondation pour la construction de logements qui disposerait d'un capital de dotation) (GdL, 262, 8.11.72 ; VO, 261, 9.11.72 ; 9, 12.1.73 ; 43, 21.2.73).
Zürich : Gesetz zur Erhaltung von Wohnraum für Familien (Gegenvorschlag zu einer Initiative der SP : Bewilligungspflicht für Abbruch, Umbau oder Zweckänderung von Wohnungen für Familien) vom Regierungsrat vorgelegt (TA, 189, 17.8.73 ; AZ, 190/191, 17./18.8.73 ; vgl. SPJ, 1971, S. 167).
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