Les efforts entrepris pour élargir les droits de l'homme reconnus par la Constitution se sont soldés par un progrès et par un échec : lors de votations fédérales sur lesquelles on reviendra plus loin [1], on fit disparaître, d'un côté, le droit d'exception en matière confessionnelle qui existait depuis la création de l’Etat fédéral, mais de l'autre, une majorité des cantons , refusa l'inscription d'un premier droit social dans la Constitution.

Immédiatement après le vote populaire sur les articles confessionnels, l'Union européenne invitait le Conseil fédéral à entamer la procédure de ratification de la Convention européenne des droits de l'homme, signée fin 1972. Le chef du DPF, dans une déclaration publique, accorda cependant la priorité à l'extension du référendum en matière de traités internationaux, de sorte que le peuple puisse décider de l'adhésion à la Convention. En décembre, toutefois, le président de la Confédération Bonvin annonçait, à l'occasion du 25e anniversaire de la Déclaration des droits de l'homme de l'ONU, que la procédure allait être bientôt engagée [2].

Le rapport final du groupe de travail pour la révision totale de la Constitution fédérale accorde une large place à une nouvelle formulation des droits de l'homme [3]. Il propose de placer en tête de la Constitution un catalogue des droits fondamentaux et des droits sociaux, en précisant bien que les droits sociaux ne sont pas des droits individuels mais des objectifs fixés à la législation. Il conviendrait d'y inclure nommément l'intangibilité de la dignité humaine, la liberté de coalition syndicale, la liberté d'opinion et d'information, la liberté personnelle, la liberté de langue, la protection de la vie privée et la liberté de réunion. La liberté de commerce et d'industrie devrait être restreinte par une réserve générale se référant aux tâches de l'Etat en matière de police et de politique économique. Objets de droits sociaux pourraient être le travail, la protection du travailleur, la retraite assurée, le logement et la formation. Ces droits sociaux ont été fort critiqués lors de la Journée des juristes suisses ; les orateurs ont souligné en particulier la nature juridique peu claire de tels droits [4].