Année politique Suisse 1973 : Eléments du système politique / Droits, ordre public et juridique
Droit de vote
L'extension du
suffrage féminin aux derniers cantons opposants n'a pas progressé. La landsgemeinde d'Appenzell Rhodes-Intérieures a rejeté une initiative soutenue par les autorités et tendant à la reconnaissance de l'égalité politique des sexes dans le canton et les communes
[5]. D'autre part, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à soumettre à des experts l'introduction d'un service bénévole ou obligatoire des femmes, de caractère social ou civil, ainsi qu'il a été préconisé en connexion avec l'octroi du droit de vote des femmes au niveau de la Confédération
[6].
Nulle part l'élargissement de la participation politique à de nouveaux milieux de la population ne s'est accompli. Se fondant sur les travaux d'une commission d'étude, la Chancellerie a soumis aux cantons et aux partis politiques la question d'un abaissement de la
majorité politique à 18 ans, avec maintien éventuel de la limite des vingt ans pour l'éligibilité. Une enquête auprès de jeunes avait révélé une faible majorité favorable à cette innovation
[7]. La plupart des partis se prononcèrent en faveur de l'abaissement au moins de l'âge pour le droit de vote actif, alors que la majorité des cantons ne désire aucun changement. Le Conseil fédéral s'est alors résolu à ajourner cette affaire
[8]. Ce qui l'a incité à agir de la sorte, ce fut notamment le rejet de semblables changements par divers cantons : à la décision négative — obtenue de justesse — au Grand Conseil vaudois en février venaient s'ajouter les verdicts populaires sans équivoque à la landsgemeinde de Glaris, en mai, et à Bâle-Ville, en novembre. Des décisions positives ont été prises, sous réserve de référendum constitutionnel, par les parlements cantonaux de Zurich et du Tessin
[9].
L'octroi d'un droit de vote cantonal à des
étrangers n'a pas davantage gagné de terrain. Une motion déposée l'année précédente au Grand Conseil du canton de Vaud a été rejetée, et dans le canton de Berne les citoyens n'ont même pas accepté de donner le droit de codétermination aux étrangers dans les paroisses
[10]. Les efforts tendant à donner le droit de vote aux Suisses de l'étranger sont évoqués plus loin
[11].
[5] Cf. infra, p. 141 et APS, 1972, p. 14.
[6] Réponse à la motion Tanner (ind., ZH) et aux postulats Schürmann (pdc, SO) et Tschopp (pdc, BL) : BO CN, 1973, p. 1336 ss. Cf. APS, 1971, p. 14 s. et infra, p. 47 s.
[7] Rapport de la Commission d'étude chargée d'examiner des propositions de réforme concernant l'élection du Conseil national et la majorité civique, Berne 1972, p. 167 ss. ; TG, 106, 8.5.73.
[8] NZZ (ats), 532, 15.11.73 ; TG, 267, 15.11.73.
[9] Vaud : TLM, 52, 21.2.73. Glaris : NZZ, 207, 7.5.73. Bâle-Ville : BN, 260, 5.11.73. Le peuple tessinois rejeta la réforme le 20.1.74 (CdT, 17, 21.1.74), le peuple zurichois le 17.3.74 (TA, 64, 18.3.74). Cf. APS, 1972, p. 14 et infra, p. 142.
[10] Vaud : TLM, 52, 21.2.73. Berne : Bund, 151, 2.7.73 ; 155, 6.7.73. Cf. APS, 1972, p. 15.
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