Année politique Suisse 1973 : Eléments du système politique / Droits, ordre public et juridique
Droit de cité
Le DFJP a poursuivi ses
préparatifs pour la revision de la législation en matière de droit de cité. En janvier, il a ouvert une procédure de consultation sur la base des propositions élaborées. précédemment par une commission d'experts et visant à faciliter la naturalisation. Une
procédure simplifiée et gratuite pour les jeunes étrangers nés et élevés en Suisse a été approuvée de manière générale ; les opinions divergent en revanche au sujet des conjoints étrangers de citoyennes suisses et des réfugiés
[12]. La Commission fédérale consultative pour le problème des étrangers a soutenu dans sa majorité les propositions des experts ; les porte-parole des partis contre la surpopulation étrangère, en revanche, les ont prises comme point de mire
[13]. L'Action nationale a lançé une nouvelle initiative qui, au cas d'un rejet de la troisième initiative contre l'emprise étrangère, maintiendrait la réduction à 4000 du nombre annuel des naturalisations. Le conseiller national Schwarzenbach (mna, ZH) recommanda, par contre, d'offrir à tous les étrangers au bénéfice d'un permis d'établissement l'occasion unique d'obtenir une « naturalisation facilitée »
[14]. Dans le canton de Vaud, on a procédé à une réduction des exigences cantonales pour la naturalisation des jeunes étrangers
[15].
Une procédure de consultation du DFJP a révélé un large accord sur l'introduction de la liberté d'établissement illimitée pour tous les citoyens suisses, ainsi qu'elle a été réclamée par une initiative parlementaire Waldner (ps, BL) et reprise par une commission du Conseil national. La Commission proposa alors à la chambre une revision des articles 45 et 48 de la Constitution. Cette dernière réserve aux cantons le droit de se faire rembourser les frais d'assistance pour les ressortissants d'autres cantons
[16].
[12] Bund, 14, 18.1.73 ; TG, 14, 18.1.73 ; NZZ (ats), 225, 17.5.73. Cf. APS, 1972, p. 15.
[13] NZZ (ats), 225, 17.5.73 ; 229, 19.5.73.
[14] Action nationale : Volk + Heimat, no 3, mars 1973 ; cf. APS, 1971, p. 15 ; 1972, p. 113 s. J. Schwarzenbach : NZZ (ats), 229, 19.5.73.
[16] FF, 1974, I, no 5, p. 216 ss. Cf. APS, 1972, p. 15 s.
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