Année politique Suisse 1973 : Eléments du système politique / Droits, ordre public et juridique
De nouvelles interventions parlementaires tendirent à une. unification de la procédure civile et pénale, se référant à des postulats antérieurs et à la prise de position du groupe de travail pour la revision totale de la Constitution fédérale. Le conseiller fédéral Furgler a promis d'examiner s'il y avait lieu de reviser la Constitution sur ce point
[40].
[40] Postulat H. R. Meyer (prd, LU) et interpellation Chopard (ps, AG) (BO CN, 1973, p. 1676 ss.). Cf. APS, 1968, p. 27 et Groupe de travail pour la préparation d'une révision totale de la Constitution fédérale, Rapport final, p. 428 s.
