Année politique Suisse 1973 : Eléments du système politique / Institutions et droits populaires
Administration
Ainsi que nous l'avons dit plus haut, la revision de la loi sur l'organisation de l'Administration fédérale a été retardée
[10]. Une attention particulière se porta sur le
nombre toujours croissant des commissions d'experts extraparlementaires. Pour faire face à la critique, le Conseil fédéral chargea la Chancellerie fédérale d'examiner de plus près la question. Au sein du parlement, on souligna la contradiction qu'il y a, d'une part à multiplier les commissions, d'autre part à bloquer l'effectif du personnel. On releva aussi que la centrale pour les questions d'organisation de l'Administration fédérale n'était pas toujours consultée lors de la désignation de telles commissions. On exigea, par la même occasion — ainsi qu'on l'avait fait déjà en 1971 par voie de motion — que cette centrale soit mise à disposition de l'Assemblée fédérale pour lui faciliter le contrôle de l'administration sur le plan de l'organisation. Quelque temps plus tard le Conseil fédéral donna son accord de principes
[11]. Pour endiguer l'influence des représentants 'des intérêts économiques, un savant suggéra la création d'un conseil d'économistes
[12]. Le chef du DFJP émit dans une interview quelques considérations sur l'institution éventuelle d'un «
ombudsman » (médiateur), à laquelle le groupe de travail pour la revision totale de la Constitution s'est montré favorable ; il déclara notamment que le porteur d'une telle charge devrait aussi s'occuper de l'application des tâches fédérales par les cantons et d'autres corporations de droit public en dehors de l'Administration fédérale. Une interpellation déposée au Conseil national tendit à en accélérer les préparatifs ; une initiative parlementaire proposa en particulier l'institution d'un tel médiateur pour l'armée
[13].
Dans le courant de l'année, les
démissions de hauts fonctionnaires et de personnalités d'importants états-majors se multiplièrent. Au DFJP, outre le procureur de la Confédération, on vit se retirer les directeurs de la Division de la justice, de la police des étrangers et de l'Office fédéral de la protection civile ; au DFEP, ce furent le directeur de l'OFIAMT et les délégués à l'économie de guerre et à la construction de logements, de même que le préposé à la stabilisation du marché de la construction
[14]. Vers la fin de l'année, « Monsieur Prix », ainsi que l'on a surnommé Leo Schürmann, conseiller national, déclara vouloir quitter son poste de préposé à la surveillance des prix, salaires et bénéfices, laissant entendre que le cumul entre ses mains de fonctions législatives et exécutives relevait juridiquement de l'incompatibilité
[15].
[11] Rapp. gest.; 1972, p. 1 s.; 1973, p. 1 ; BO CE, 1973, p. 258 s. ; BO CN, 1973, p. 716 ss. ; en outre information de la part du Secrétariat des commissions de gestion. Cf. APS, 1971, p. 21.
[12] Hans-Reinhard Meyer, « Von zwei folgenschweren Mängeln in Parlament und Bundesverwaltung und ein Vorschlag zu deren Überwindung », in Wirtschaft und Recht, 25/1973, p. 313 ss.
[13] Interview de M. Furgler : Wirtschaftsrevue, 14/1973, no 6, p. 11 ss. Cf. Groupe de travail pour la préparation d'une révision totale de la Constitution fédérale, Rapport final, p. 624 as., interpellation K. Meier (prd, LU) (BO CN, 1973, p. 1697 ss.), initiative Hubacher (ps, BS) (Délib. Ass. féd., 1973, III, p. 9) ; en outre : Herbert Reize, « Ombudsmann und Petitionsrecht », in Civitas, 29/1973-74, p. 33 ss. ainsi que APS, 1970, p. 21 ; 1972, p. 21.
[14] DFJP : TG, 220, 21.9.73 ; cf. supra, p. 16. DFEP : GdL, 159, 11.7.73 ; TA, 270, 20.11.73 ; cf. infra, p. 57 et 103.
[15] On nota d'autre part une certaine déception de M. Schürmann en raison de l'issue des élections au CF (TG, 287, 8/9.12.73 ; GdL, ats, 287, 10.12.73 ; NZ, 386, 10.12.73). Cf. infra, p. 56.
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