Année politique Suisse 1973 : Eléments du système politique / Institutions et droits populaires
 
Parlement
En dépit des réformes de l'année précédente, on entendit à nouveau des voix s'élever pour réclamer un renforcement de la position du parlement. Le Conseil national souscrivit en mars à une motion Binder (pdc, AG) invitant le Conseil fédéral à examiner la question d'un parlement professionnel. Les Etats, néanmoins, s'opposèrent en été à cette initiative, considérant que professionnaliser le parlement n'était pas un moyen adéquat et que de toute manière l'examen de la question devait incomber aux Chambres. Le motionnaire élargit alors ses revendications et les adressa sous forme de postulat à sa propre chambre ; cette dernière décida de former un groupe de travail comprenant des membres des deux conseils et chargé d'examiner une réforme complète du parlement [16].
Le Conseil national, par ailleurs, s'occupa de propositions particulières pour rationaliser et faciliter son activité. Il souscrivit, sur l'initiative de la conférence des présidents de groupe, à quelques modifications de la loi sur les rapports entre les conseils : elles prolongent, notamment, les délais pour le traitement d'initiatives populaires par le parlement et obligent le Conseil fédéral à indiquer, dans ses projets, quelles sont, au triple plan fédéral, cantonal et communal, les conséquences financières qu'entraîne leur réalisation et les suites qui en découlent pour l'effectif du personnel. L'introduction de sessions mensuelles, qui se heurtait à des réserves, ne fut plus évoquée. Sur proposition de son bureau, le Conseil entama en outre la revision de son propre règlement. Il limite le concept de motion à des mandats tendant à réaliser des buts matériels, supprime la nécessité d'une pluralité de signatures pour les interpellations, réduit le nombre des rapports parallèles dans les deux langues principales et restreint le temps de parole individuel. La chambre rejeta cependant d'autres règles de discipline [17]. Les initiatives parlementaires tendant à reviser le système de nomination des commissions permanentes n'aboutirent pas au Conseil national ; néanmoins les groupes obtinrent le droit de s'opposer aux décisions du bureau en ayant recours à l'assemblée plénière. Le conseiller national Villard (ps, BE) renonça alors à ses prétentions de siéger au sein de la Commission militaire, poste qui fut attribué, sur sa demande, à P. Gassmann (ps, BE) [18],
Les efforts tendant à modifier le système d'élection au Conseil national demeurèrent vains. Les résultats de la consultation de 1972 sur une nouvelle répartition des cercles électoraux étant contradictoires, le Conseil fédéral a renoncé à une réforme pour les élections de 1975. Des difficultés supplémentaires naquirent de la proposition du gouvernement bernois qui prévoyait, au cas de la création d'un cercle électoral spécial pour le Jura, d'offrir un droit d'option à la population bilingue de Bienne ; aussi bien le Conseil fédéral que la ville de Bienne s'opposèrent à semblable solution [19]. En mai, une Commission d'étude de la Chancellerie fédérale publia un rapport sur la question des cercles électoraux et sur d'autres postulats parlementaires relatifs au droit électoral (introduction d'un élément majoritaire, attribution des sièges aux cantons en fonction du nombre de citoyens suisses) ; là encore, le Conseil fédéral ne donna pas suite pour le moment [20]. Un postulat Hagmann (pdc, SG) l'invita en revanche à préparer les bases légales pour une statistique électorale plus différenciée [21]. Le groupe de travail pour une revision totale de la Constitution fédérale proposa de modifier certaines structures du Conseil des Etats. Il s'agirait notamment de pallier la sous-représentation du PSS par le truchement d'une augmentation de l'effectif des députations cantonales. L'initiative socialiste proposant de soumettre aussi au peuple bernois l'élection de ses députés aux Etats fut déposée durant l'été [22].
 
[16] Motion Binder : BO CN, 1973, p. 346 ss. ; BO CE, 1973, p. 437 ss. Postulat Binder : BO CN, 1973, p. 1531 s. Cf. aussi TA, 155, 7.7.73 et APS, 1972, p. 21 s.
[17] Loi sur les rapports entre les conseils : FF, 1973, II, no 43, p. 811 ss. ; no 45, p. 865 s. ; BO CN, 1973, p. 1671 ; cf. aussi GdL, 26, 1.2.73 et APS, 1972, p. 22. Règlement du CN : BO CN, 1973, p. 1203 ss. ; les délibérations ne furent pas terminées en 1973.
[18] Initiatives : FF, 1973, II, no 36, p. 428 ss. ; BO CN, 1973, p. 1093 ss. ; cf. APS,, 1972, p. 22. Commission militaire du CN : GdL (ats), 279, 29.11.73 ; NZ, 373, 29.11.73.
[19] Consultation : GdL, 14, 18.1.73 ; TA, 31, 7.2.73. Cas de Bienne : TLM, 92, 2.4.73 ; TG, 194, 21.8.73 ; TA, 193, 22.8.73 ; cf. infra, p. 26.
[20] Rapport de la Commission d'étude chargée d'examiner des propositions de réforme concernant l'élection du Conseil national et la majorité civique, Berne 1972. Cf. TA, 105, 8.5.73 ; TG, 106, 8.5.73 ainsi que APS, 1970, p. 23 ; 1971, p. 22. Sur la majorité civique, cf. supra, p. 13. Une modification du principe de la répartition cantonale des sièges au CN réduirait la représentation de la Suisse latine.
[21] BO CN, 1973, p. 722 s.
[22] Cf. Groupe de travail pour la préparation d'une révision totale de la Constitution fédérale, Rapport final, p. 509 ss. Initiative : NZZ (ats), 294, 28.6.73 ; cf. APS, 1972, p. 22.