Année politique Suisse 1973 : Eléments du système politique / Institutions et droits populaires
Droits populaires
Le recours extraordinairement fréquent à l'initiative constitutionnelle, dont le but concret ne consiste souvent qu'à imposer de simples textes de loi, ainsi que la participation électorale qui baisse de façon inquiétante, donnèrent lieu à des réflexions de principe sur les droits populaires
[23]. En réponse à l'enquête du DFJP sur la question de savoir s'il était opportun
d'augmenter le nombre de signatures requises pour faire aboutir une initiative ou un référendum, le PDC déclara qu'il convenait en premier lieu de repenser le fonctionnement de la démocratie directe
[24]. A plus d'une reprise, on considéra comme indispensable un examen scientifique des phénomènes et institutions politiques
[25]. En qualité de politologue, le professeur Erich Gruner suggéra de différencier les objets en votation en proposant des variantes à l'électeur ; d'un autre côté, il préconisa l'introduction d'un seuil de participation minimale pour qu'une décision populaire négative soit reconnue valable
[26]. L'enquête susmentionnée du DFJP fit apparaître, parmi les associations en particulier, une tendance à la réduction du nombre des votations populaires par une augmentation du minimum de signatures requises ; divers partis, cependant, rejetèrent cette idée
[27].
Les propositions en faveur d'un
élargissement du droit référendaire ne manquèrent pas. Par ailleurs, une régression du référendum obligatoire au profit du facultatif se heurta encore, au niveau cantonal, à un veto des citoyens
[28]. Le groupe de travail pour la revision totale de la Constitution recommanda, d'autre part, l'introduction de l'initiative législative, au moins sous forme d'une proposition conçue en termes généraux, cela afin de ne pas surcharger la Constitution
[29]. Le DFJP a tenté d'améliorer la participation aux votations en proposant, dans l'avant-projet d'une loi générale sur les droits politiques, l'extension de la possibilité du vote par correspondance ainsi que la distribution à l'électeur d'explications officielles aux projets soumis en votation. La nouvelle loi devrait en outre fixer l'incompatibilité entre l'exercice d'un mandat parlementaire et la charge d'une fonction publique dirigeante au service de la Confédération
[30].
[23] Initiatives : BN, 133, 9.6.73 ; NZZ, 543, 22.11.73. Participation : Tw, 127, 2.6.73 ; TA, 160, 13.7.73 ; Lib., 193, 20.8.73. La participation moyenne aux votations fédérales de 1973 fut de 34,3 % (1972 : 37,1 %).
[24] Bund, 28, 4.2.73 ; cf. APS, 1972, p. 22.
[25] Cf. réponse du CF Furgler au postulat Schalcher (év., ZH) (BO CN, 1973, p. 374 ss.) et postulat Weber (ps, TG) (BO CN, 1973, p. 1810 ss.).
[26] Différenciation des objets : BN, 77. 313.73. Participation minimale : Bund, 55, 73.73.
[27] Bund, 28, 4.2.73 ; GdL (ats), 28, 5.2.73 ; TA, 29, 5.2.73.
[28] Initiatives demandant le référendum pour les traités et le tracé des routes nationales (cf. infra, p. 34 et 92). Cf. aussi le postulat Leu (pdc, LU) concernant l'autorisation des Chambres fédérales de soumettre au référendum des décisions importantes (BO CE, 1973, p. 71 ss.). Pour le plan cantonal, cf. infra, p. 145.
[29] Groupe de travail pour la préparation d'une révision totale de la Constitution fédérale, Rapport final, p. 258 ss.
[30] BN, 203, 31.8.73 ; NZZ, 403, 31.8.73 ; TG, 203, 31.8.73 ; cf. aussi postulat Künzi (prd, ZH) (BO CN, 1973, p. 1187 s.).
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