Année politique Suisse 1973 : Eléments du système politique / Structures fédéralistes / Rapports entre Confédération et cantons et entre les cantons
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Rapports entre Confédération et cantons
La question d'un nouvel aménagement des rapports entre Confédération et cantons a également été abordée par les autorités fédérales. La motion Binder (pdc, AG), adoptée en 1972 par le Conseil national et demandant un rapport sur leur état actuel ainsi que des propositions pour une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes, a été approuvée par les Etats. Les deux Conseils, en outre, soutiennent une intervention qui, dans la perspective d'une taxe à la valeur ajoutée, tend à faire revenir, dans sa totalité, aux cantons le produit de l'impôt fédéral direct sous forme d'une péréquation financière renforcée. Le gouvernement a été au-devant de cette requête en chargeant le DFJP d'élaborer une nouvelle réglementation en collaboration avec le DFFD. Le DFJP a constitué à cet effet un groupe de travail dirigé par S. Burkhardt, auquel il incombe d'assurer la liaison avec les responsables des préparatifs d'une revision totale de la Constitution [3]. Les tâches dont la Confédération aurait à décharger totalement les cantons seraient notamment le financement de la construction et de l'entretien des routes nationales ainsi que l'AVS et l'AI [4].
Lors du débat sur la motion Binder, aux Etats, H. Hürlimann (pdc, ZG) a plaidé en faveur d'une participation plus active des cantons à la législation fédérale, suggérant d'y intéresser les parlements cantonaux. A leur tour, les représentants des gouvernements cantonaux se sont plaints à diverses occasions de la charge que représente pour eux l'exécution de tâches fédérales sous laquelle ploient leurs administrations, sans qu'ils aient eu leur mot à dire lors de leur formulation ; on cite notamment les effets des arrêtés urgents sur l'aménagement du territoire et la lutte antisurchauffe [5]. Le Conseil fédéral a donné mandat à la Chancellerie fédérale de préparer une conférence entre le gouvernement et les représentants des exécutifs cantonaux pour discuter des difficultés surgies. Une enquête menée au sein de l'Administration fédérale a montré qu'en raison de la situation financière et de la pénurie de personnel, le danger existe de voir les cantons exécuter de manière insatisfaisante les ordonnances fédérales [6].
 
[3] Motion Binder : BO CE, 1973, p. 211 ss. ; cf. APS, 1972, p. 24, note 103. Pour la transformation de l'impôt fédéral direct en impôt de péréquation financière (motions Letsch, prd, AG et Luder, prd, SO), cf. infra, p. 73, note 31. M. Burkhardt est secrétaire du groupe de travail pour une révision totale de la Constitution fédérale.
[4] Cf. Vat., 88, 14.4.73 ; TA, 244, 20.10.73 ; BN, 249, 23.10.73 ; ainsi que postulat 'Wenk (ps, BS) pour une libération des cantons de leurs obligations financières à l'égard de l'AVS/AI (BO CE, 1973, p. 61 ss. ; cf. infra, p. 121).
[5] Conférence des directeurs cantonaux de l'économie publique (NZZ, ats, 32, 21.1.73), conférence des gouvernements cantonaux de la Suisse orientale (AI, AR, GL, GR, SG, TG) (Ostschw., 86, 12.4.73), conférence des présidents des gouvernements cantonaux (Lib., ats, 200. 1.6.73 ; TA, 194, 23.8.73), < conférence au sommet » sur l'aménagement du territoire (NZ, dds, 287, 14.9.73) ; cf. postulat Eisenring (pdc, ZH) (BO CN, 1973, p. 1186 s.). Cf. aussi infra, p. 55 ss. (arrêtés conjoncturels) et 99 (aménagement du territoire).
[6] TA, 194, 23.8.73 , Rapp. gest., 1973, p. 4. Dans son initiative pour une modification de la loi sur les rapports entre les conseils, la Conférence des présidents de groupe, en accord avec le CF, a proposé que le gouvernement accompagne ses projets d'indications relatives aux charges découlant pour les cantons au moment de leur mise en application ; cf. supra, p. 20.