Année politique Suisse 1973 : Eléments du système politique / Structures fédéralistes / Rapports entre Confédération et cantons et entre les cantons
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Communes
La discussion d'une nouvelle répartition des tâches dans le système fédératif a fait surgir la question de la fonction des communes ; le conseiller fédéral Furgler, cependant, estime que c'est là une affaire des cantons [13]. La question a été abordée notamment dans les Grisons, od un nouvel élan a été pris pour la mise sur pied d'une loi sur les communes qui faisait toujours défaut ; Nidwald s'est astreint également à combler semblable lacune [14]. Le canton de Fribourg a tenté de parer au nombre excessif de communes minuscules et souvent incapables de fonctionner, en prévoyant la fusion obligatoire [15]. Les communes aussi se sont plaintes du manque d'égards de la Confédération ; l'Association des communes suisses, qui a fêté son vingtième anniversaire, a adressé deux résolutions au Conseil fédéral concernant la procédure en matière d'aménagement du territoire et de lutte antisurchauffe [16].
 
[13] Cf. délibérations sur la motion Binder au CE (BO CE, 1973, p. 211 ss.).
[14] Cf. infra, p. 145. Pour les Grisons, cf. APS, 1966, p. 132. Une loi sur les communes fait toujours défaut dans les cantons suivants : AI, AR, OW et UR (Jean Meylan, Martial Gotuaux, Philippe Dahinden, Communes suisses et autonomie communale, Lausanne 1972, p. 65 s.).
[15] Cf. infra, p. 145.
[16] TLM, 167, 16.6.73.