Année politique Suisse 1974 : / La législation dans les cantons / 4. Infrastruktur — Infrastructure
Baselstadt : Initiative für referendumsfähige Tramtaxen, vgl. 1 h) Referendum und Initiative.
Genève : Modification de. la Constitution concernant le statut des transports publics (régie autonome de droit public placée sous la surveillance du Conseil d'Etat) et toi sur les transports publics (loi d'application concernant la future régie autonome et prolongement de l'initiative concernant la réorganisation et le développement des transports publics), adoptées par le Grand Conseil sous réserve du référendum obligatoire (TG, 123, 29.5.74 ; 262, 9/10.11.74 ; JdG, 267, 15.11.74 ; 268, 16/17.11.74 ; cf. APS, 1973, p. 150).
Luzern : Gesetz über die Förderung von Eisenbahn- und Strassenverkehrsunternehmungen (einheitliche Regelung der kantonalen Hilfe sowie Beizug der Gemeinden für die Deckung von Betriebsdefiziten) vom Grossen Rat angenommen (Vat., 175, 31.7.74 ; 221, 24.9.74 ; 274, 26.11.74).
Valais : Loi sur l'encouragement des entreprises de transports publics (aide financière tendant à l'ouverture économique des villages de montagne et des vallées éloignées du trafic principal), adoptée par le Grand Conseil (TLM, 177, 26.6.74).
Vaud : Initiative de Noville (introduction dans la Constitution d'une disposition contraignant le Conseil d'Etat à faire opposition à tout projet d'implantation d'aérodrome en cas de refus des communes concernées), acceptée en votation populaire le 8.12 après proposition de rejet par le Grand Conseil (TLM, 151, 31.5.74 ; 214, 2.8.74 ; 339, 5.12.74 ; 340, 6.12.74 ; 343, 9.12.74 ; GdL, 169, 23.7.74 ; 196, 23.8.74 ; 213, 12.9.74 ; 218, 18.914 ; 282, 3.12.74 ; cf. APS, 1968, p. 142).
Zürich : Initiative für ein neues Gesetz über den regionalen öffentlichen Verkehr in der Volksabstimmung vom 8.12. abgelehnt ; Japarole der PdA, der Progressiven Organisationen und der SP (TA, 109, 13.5.74 ; 279, 30.11.74 ; NZZ, 395, 27.8.74 ; 512, 9.12.74 ; vgl. SPJ, 1972, S. 153).
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