Année politique Suisse 1974 : Eléments du système politique / Droits, ordre public et juridique
Ordre public
Des conflits de nature diverse ont à nouveau conduit à une série d'atteintes à l'ordre public. Une partie de ces actions ont été dirigées contre des gouvernements étrangers, d'autres ont concerné l'Institut de sociologie de l'Université de Berne, la maison des jeunes de Winterthour ainsi que des travaux de construction controversés dans l'agglomération zurichoise. Des cambriolages de dépôts militaires ont fait grand bruit, de même qu'un attentat contre une station de transformateurs près de Genève. Les paysans de l'opposition ont innové en refusant le contrôle du lait et en entravant la circulation
[13].
En février, le DFJP. a mis en consultation un
projet de loi fédérale sur les explosifs, afin d'accroître la sécurité publique. Complémentaire à la loi sur le matériel de guerre, ce projet. prévoit de soumettre à autorisation non seulement la fabrication et la vente d'explosifs, mais aussi leur acquisition. Le commerce des armes et des munitions relève, en revanche, de la compétence des cantons qui, à cet effet, ont conclu un concordat entre eux. Répondant à des interventions parlementaires, le Conseil fédéral s'est cependant déclaré d'accord pour envisager, avec les cantons, une extension de ce concordat
[14]. Vu l'accroissement généralisé des actes de violence, il a autorisé en outre le Ministère public de la Confédération à participer à l'étude d'un système d'information électronique à l'usage de la police, lequel couvrirait l'ensemble du pays ; les cantons de Genève et de Zurich ont déjà fourni un travail préparatoire à l'élaboration de ce projet. Les représentants des polices cantonales ont échangé leurs vues et se sont occupés d'élaborer une doctrine d'engagement valable pour tout le pays
[15]. Deux détenus en fuite ayant été abattus par la force publique, la question a été soulevée de savoir s'il fallait suivre l'exemple britannique et désarmer les agents : dans les milieux de la police, on s'y déclare opposé
[16].
Inversement en quelque sorte à ces efforts tendant à renforcer la sécurité publique, on trouve des interventions en faveur d'une meilleure protection de la liberté individuelle. Ainsi, la commission du Conseil national chargée de traiter l'initiative parlementaire Gerwig (ps, BS) sur l'écoute de conversations privées, s'est prononcée en faveur du principe selon lequel toute
surveillance téléphonique doit être soumise à l'approbation d'un juge
[17]. Le débat autour de la liberté d'expression des étrangers a été relancé à la suite de la grande manifestation communiste de Genève qui vit deux chefs communistes espagnols prendre la parole en dépit de l'interdiction du Conseil fédéral
[18]. De divers côtés, on a réclamé à nouveau la levée ou la modification de l'arrêté controversé du Conseil fédéral de 1948 sur les discours politiques d'étrangers, cependant que d'autres voix ont souhaité une meilleure protection de l'Etat. Le conseiller fédéral Furgler a annoncé, en réponse à une interpellation, que l'on reverrait la réglementation de l'activité politique des étrangers dans le contexte plus large d'une revision de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers
[19]. En outre, les autorités fédérales se sont vu reprocher d'accorder une trop large liberté de mouvement aux terroristes néo-fascistes poursuivis par l'Italie
[20].
[13] Actions contre des missions étrangères : NZZ, 17, 11.1.74 ; TG, 127, 4.6.74 ; TA, 269, 19.11.74. Université de Berne et Maison des jeunes de Winterthour : cf. infra, part. I, 8. Attentats à Zurich : TA, 127, 5.6.74 ; 168, 23.7.74 ; 174, 30.7.74. Dépôts militaires : NZZ (ats), 189, 25.4.74 ; NZZ, 429, 16.9.74. Station de transformateurs : TG, 296, 19.12.74. Paysans : cf. infra, part. I, 4c.
[14] Explosifs : GdL, 32, 8.2.74 ; cf. APS, 1972, p. 18. Armes et munitions : BO CN, 1974, p. 1568 s. ; cf. RO, 1974, no 24, p. 1133.
[15] Violence : NZZ, 172, 14.4.74 ; TG, 112, 15.5.74 ; TLM, 139, 19.5.74. Système d'information : JdG (ats), 153, 4.7.74 ; TG, 165, 18.7.74. Doctrine d'engagement : NZZ (ats), 380, 18.8.74.
[16] TLM, 219, 7.8.74 ; TA, 191, 20.8.74 ; 19'7, 27.8.74 ; TG (ats), 194, 21.8.74.
[17] NZZ (ats), 490, 13.11.74 ; cf. R. Lienhard, « Im Kampf um das Recht auf Privatleben », in Profil, 1974, p. 360 ss. et APS, 1973, p. 16.
[18] Manifestatjon à Genève : JdG, 140, 19.6.74 ; 144, »24.6.74 ; VO, 138, 19.6.74 ; 142, 24.6.74 ; TA, 142, 22.6.74 ; TG, 146, 26.6.74. L'interdiction, imputée à des pressions exercées par Madrid, était conforme à une décision du CF du 9 février qui excluait toute autorisation, pour un étranger venant du dehors, de prendre la parole avant la votation du 20 octobre concernant l'initiative sur la surpopulation étrangère (TA, 241, 17.10.74 ; cf. infra, part. I, 2, note 54 et part. I, 7).
[19] Opposition à l'arrêté de 1948: BZ, 141, 20.6.74 ; TA, 144, 25.6.74 ; TG, 146, 26.6.74; cf. APS, 1972, p. 17 s. Contre-avis : NZZ, 289, 25.6.74. Cf. interpellation Schwarzenbach (mna, ZH) : BO CN, 1974, p. 1840 ss.
[20] Cf. petites questions Wyler (ps, TI) et Ziegler (ps, GE) (BO CN, 1974, p. 1113 s., 1570) ; TA, 51, 2.3.74 ; 271, 21.11.74 ; CdT, 140, 20.6.74 ; NZZ, 494, 18.11.74; Bund, 271, 19.11.74.
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