Peu après que le Conseil fédéral eut proposé de ratifier l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme, le DFJP a entamé la procédure de consultation pour une modification du Code civil suisse tendant à uniformiser l'internement administratif. Les nouvelles dispositions restreignent les possibilités d'une privation de liberté, assurent assistance à la personne internée et soumettent décision et durée d'un internement au contrôle d'un juge [25].