Année politique Suisse 1974 : Eléments du système politique / Structures fédéralistes / Rapports entre la Confédération et les cantons et entre les cantons
Les rapports entre la Confédération et les cantons se sont ressentis également de la trop forte mise à contribution des institutions. En 1973 déjà, on parlait d'une crise dans l'exécution des lois fédérales par les cantons. Pour venir à bout de ces difficultés, le gouvernement saint-gallois a proposé des conférences annuelles placées sous la houlette du président de la Confédération et regroupant les présidents des gouvernements cantonaux ainsi que ceux des conférences spécialisées des directeurs cantonaux. L'idée a été accueillie favorablement au Palais fédéral ; dans divers cantons et dans la presse, on a cependant relevé que de telles rencontres ne pouvaient prétendre à une bien grande efficacité, vu la durée limitée des mandats des participants (une année le plus souvent)
[1]. Le Conseil fédéral a néanmoins convoqué une telle conférence en novembre ; le gouvernement fédéral in corpore, les hâuts fonctionnaires de la Confédération, 42 conseillers d'Etat et plusieurs chanceliers y ont pris part. L'existence d'une réelle crise en matière d'exécution a été contestée et l'on a parlé de manière approfondie de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Cette conférence n'a pas été institutionnalisée, mais il a été convenu qu'à l'avenir le Conseil fédéral ou cinq cantons pourront en demander la convocation
[2].
L'article conjoncturel et la loi sur l'aménagement du territoire tout particulièrement ont prévu un
transfert de compétences des cantons à la Confédération. Approuvés en 1974 par les Chambres, ils ont suscité en Suisse romande une opposition fédéraliste dont la Ligue vaudoise constitue le noyau. Cette association avait réussi, en 1949 déjà, à limiter par voie d'initiative le droit d'urgence inscrit dans la Constitution (art. 89 bis) ; leur chef de file, Marcel Regamey, d'entente avec le radical vaudois et conseiller d'Etat Debétaz et des personnalités des milieux de l'économie vaudoise, ont proposé cette fois-ci une revision de l'art. 89 bis en vertu de laquelle le Conseil fédéral se verrait attribuer la compétence de prendre de sa propre initiative des arrêtés urgents de politique conjoncturelle, sous réserve d'approbation par les Chambres dans les trois mois. De cette manière, on voulait réduire au maximum la marge de manoeuvre de la Confédération dans le domaine conjoncturel. La même Ligue vaudoise a lancé un référendum contre la loi sur l'aménagement du territoire
[3].
L'idée saint-galloise de rencontres périodiques entre présidents de gouvernements ne vise pas seulement à aplanir les difficultés entre Confédération et cantons, mais aussi à favoriser les rapports entre cantons. Les consultations proposées doivent compléter les conférences des chefs de départements cantonaux, constituer un forum pour les questions relevant de plusieurs dicastères. La Fondation pour la collaboration confédérale a tenté de son côté de jetet un pont par-dessus les limites imposées aux conférences des chefs de départements. Un accord, né de conversations avec les représentants de diverses conférences, stipule que la Fondation s'occupera de l'échange des informations ainsi que de l'impulsion à donner à l'examen des problèmes interdépartementaux
[4].
[1] Ostschw., 84, 10.4.74 ; TA, 86, 13.4.74 ; NZZ, 172, 14.4.74 ; 210, 8.5.74 ; JdG (ats), 88, 17.4.74 ; BN, 92, 20.4.74. Cf. APS, 1973, p. 23.
[2] JdG, 261, 8.11.74 ; NZZ, 486, 8.11.74 ; TA, 260, 8.11.74. Sur l'exécution des lois fédérales par les cantons, cf. G. Müller, « Darf der Bund die Rechtsform kantonaler Ausführungserlasse bestimmen ? » in Schweiz. Zentralblatt für Staats- und Gemeindeverwaltung, 75/1974, p. 369 ss. Cf. aussi Y. Hangartner, « Die Erfüllung der Staatsaufgaben durch Bund und Kantone », in Revue de droit suisse, n.s., 93/1974, I, p. 379 ss.
[3] Cf. infra, part. I, 4a (article conjoncturel) et 6c (aménagement du territoire). Pour l'opposition fédéraliste, cf. notamment BN, 19, 23.1.74 ; GdL, 45, 23/24.2.74 ; Bund, 258, 4.11.74.
[4] Fondation pour la collaboration confédérale, Rapport annuel, 1974, p. 4s.
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