Année politique Suisse 1975 :   / La législation dans les cantons / 1. Allgemeine Politik und Institutionen — Politique générale et institutions
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Gemeinden, Regionalorganisation — Communes, régions
Bern : Initiative für die Schaffung eines Halbkantons Südjura vom Grossen Rat ungültig erklärt (Bund, 87, 16.4.75 ; 216, 16.9.75 ; Lib., 162, 16.4.75 ; JdG, ats, 215, 16.9.75 vgl SPJ, 1974, S. 155). — Gesetz über die Einleitung und Durchführung des Anschlussverfahrens des Amtsbezirkes Laufen an einen benachbarten Kanton (Festlegung des Verfahrens) vom Grossen Rat angenommen (Bund, 81, 9.4.75 ; 106, 9.5.75 ; 217, 17.9.75 272, 20.11.75 ; vgl. oben I, 1 d).
Tessin : Modification de la loi sur les fusions de communes (encouragement aux fusions coordonnées par l'attribution d'aides financières), adoptée par le Grand Conseil (CdT, 57, 10.3.75 ; 58, 11.3.75).
Valais : Modification de la Constitution dans le sens d'une réforme du régime communal (nouvelle définition de l'autonomie communale ; extension des droits populaires ; création d'une base légale à l'association de communes ; encouragement à la collaboration entre les communes), acceptée en votation populaire le 28.9. ; le « non » recommandé par les socialistes (24 Heures, 30, 8.2.75 ; 58, 11.3.75 ; 75, 2.4.75 ; TLM, 71, 12.3.75 ; 184, 3.7.75 228, 16.8.75 ; 248, 5.9.75 ; 272, 29.9.75 ; cf. APS, 1973, p. 145).
Vaud : Revision de la loi sur les communes (nouvelles dispositions sur les associations de communes permettant d'étendre leurs compétences ; inscription, dans la loi, du droit de référendum contre les décisions intercommunales ainsi que du principe d'une péréquation indirecte entre les communes ; possibilité de dEtat d'imposer, dans des conditions bien précises, une modification des limites territoriales de communes), adoptée par le Grand Conseil (GdL, 55, 7.3.75 ; TLM, 68, 9.3.75 ; 69, 10.3.75 ; 24 Heures, 105, 7.5.75; 109, 13.5.75 ; 121, 28.5.75).