Année politique Suisse 1975 : Eléments du système politique / Droits, ordre public et juridique
Droit de vote et droit de cité
Les efforts tendant à
faciliter l'octroi du droit de cité aux étrangers apparentés à des Suisses sont entrés dans une phase nouvelle. Entre 1965 et 1973, le DFJP avait invité à plusieurs reprises les cantons à s'exprimer sur la naturalisation facilitée de certains groupes d'étrangers, sans trouver grand écho
[12]. Par la suite on proposa une modification des bases constitutionnelles des droits civiques en connexion avec la revision du droit matrimonial. La commission d'experts travaillant à la revision du droit de la famille, dirigée par le professeur J. M. Grossen, fut saisie de la matière et, au début 1975, son rapport fut soumis par le DFJP à la procédure de consultation. Ces propositions mettent le principe de l'égalité des droits de la femme au-dessus de celui de l'unité du droit de cité de la famille. Elles prévoient que l'épouse n'acquerra pas automatiquement le droit de cité de son mari, mais que le conjoint étranger bénéficiera d'une naturalisation gratuite et facilitée après trois ans de mariage et cinq ans de résidence en Suisse ; les enfants issus de mariages mixtes seront considérés comme suisses dès la naissance
[13]. L'UDC et divers cantons émirent des réserves au sujet de ces innovations. Au sein des Suisses de l'étranger, on critiqua particulièrement le délai préalable à la naturalisation imparti aux épouses étrangères
[14].
La suppression de toutes les restrictions à la
liberté d'établissement des citoyens suisses a été approuvée le 7 décembre par le peuple et les cantons. La revision des articles 45 et 48 de la Constitution, adoptée par les Chambres fédérales en 1974, ne rencontra plus guère d'opposition. Un terme était ainsi mis à la pratique quelquefois en usage dans certains cantons, consistant à en interdire l'accès aux délinquants libérés
[15].
[12] Cf. APS, 1970, p. 15 ; 1973, p. 13.
[13] 24 Heures, 11, 15.1.75 ; Vat., 11, 15.1.75 ; NZZ, 14, 18.1.75. Cf. infra, part. I, 7d (Droit de la famille).
[14] Cf. Bund (sda), 55, 7.3.75 (UDC) ; TG (ats), 57, 10.3.75 (Commission des Suisses de l'étranger) ; NZZ, 83, 11.4.75 (Zurich) ; Vat., 95, 25.4.75 (Lucerne) ; 110, 14.5.75 (Zoug).
[15] La revision fut acceptée par 842 165 oui contre 271 563 non par tous les cantons ; participation : 30,9 % (FF, 1976, I, no 5, p. 343). Cf. BZ, 277, 26.11.75 ; NZ, 370, 27.11.75 ; BüZ, 314, 2.12.75 ; TG, 282, 3.12.75 ; LNN, 282, 4.12.75 ainsi que APS, 1974, p. 14.
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