Année politique Suisse 1975 : Politique sociale / Assurances sociales
AVS/AI
Cependant, à la même date et comme prévu dans le message du 8 janvier, le Conseil fédéral publia de nouvelles propositions pour 1976 et 1977 concernant l'AVS/AI ; simultanément, il retirait son projet de dynamisation des rentes de novembre 1973
[11]. Ce nouvel arrêté vise avant tout à conférer à l'exécutif la compétence en matière d'adaptation des rentes à l'évolution des prix. Il abroge l'arrêté du 31 janvier et fixe la part de la Confédération à 9 % des dépenses totales de l'AVS. Approuvé fin février par la commission du Conseil national, il allait soulever les inquiétudes et les critiques de la gauche, principalement en ce qui concerne les buts poursuivis par l'exécutif. Cultivant l'ambiguïté, le message du Conseil fédéral n'était pas fait pour la rassurer
[12]. Les communistes et une partie des socialistes refusèrent d'entrer en matière ; à leurs yeux, la disparition de l'adaptation obligatoire des rentes constituait une première attaque contre l'AVS. Pour sa part, le professeur de droit et conseiller libéral Aubert (NE) contesta la constitutionnalité de l'ajournement éventuel de cette adaptation. Ce débat fut clos par l'adoption, à l'unanimité, de la proposition Meizoz (ps, VD) obligeant le Conseil fédéral à adapter les rentes ordinaires en 1976 et 1977. Sans grand problème et à l'unanimité, le Conseil des Etats approuva le texte de la chambre du peuple dans sa session de juin
[13]. La situation n'en était pas pour autant éclaircie, le référendum contre le premier arrêté ayant abouti
[14]. Or, le vote de juin des Chambres annulait cet arrêté ; un deuxième référendum devenait donc nécessaire. Cependant l'arrêté du 12 juin concerne à la fois la diminution de la part fédérale et l'adaptation des rentes ordinaires ; s'opposer à la première, c'est remettre en Question la seconde. Cet imbroglio fut dénoncé par les conseillers Dafflon (pdt, GE) et Gabrielle Nanchen (ps, VS), pour qui la démocratie semi-directe avait été, à cette occasion, vidée de son contenu, voire ridiculisée. Les organisateurs du référendum dénoncèrent également vigoureusement cette situation ; constatant cependant la sauvegarde de l'adaptation des rentes, mise au compte du succès du référendum, elles renoncèrent à en lancer un deuxième
[15].
Le
débat parlementaire sur le financement de l'AVS permit au Zougois Brunner (prd) d'exposer ses vues sur ce problème. Il les précisa en déposant, le 9 juin, une motion soutenue par cent de ses collègues. Elle demandait au Conseil fédéral de prendre en considération, dans le cadre de la neuvième revision de l'AVS, une série de nouveaux principes de financement. Ainsi, les prestations de l'AVS ne devaient reposer que sur les cotisations et les intérêts du Fonds de compensation, alors que les allocations de l'AI relevaient exclusivement des cantons et de la Confédération
[16]. S'appuyant surtout sur ces deux propositions, parmi les treize que compte la motion, socialistes et communistes la qualifièrent de tentative de démantèlement de l'AVS. Soutenue massivement par les conseillers radicaux, cette motion fut une arme de choix pour la gauche lors dé la campagne électorale. L'échec électoral de son promoteur provoqua peut-être le retrait d'un texte identique présenté à la chambre des cantons par le radical Jauslin (BL) et son remplacement par un postulat moins impératif
[17]. Enfin, signalons le dépôt le 10 avril de l'initiative populaire, lancée par le POCH et le PSA, visant à abaisser l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS. Il serait de 60 ans pour les hommes et de 58 ans pour les femmes
[18].
[11] FF, 1975, I, no 8, p. 685 ss. Projet de loi : cf. APS, 1974, p. 128 s. ; 1973, p. 121.
[12] Commission : VO, 46, 25.2.75. Ambiguités : FF, 1975, I, no 8, p. 685, 690 s., 695 ; 24 Heures, 39, 17.2.75.
[13] BO CN, 1975, p. 385 ss. ; BO CE, 1975, p. 244 ss. ; FF, 1975, Il, no 23, p. 84 ss.
[14] Organisateurs du référendum : POCH, PSA, PdT, LMR, Jeunesses socialistes suisses, Parti socialiste genevois, Parti socialiste jurassien, Kritisches Oberwallis, Viva-Kollektiv, Team 67, AHV-Rentnerverband Basel : cf. TLM, 137, 17.5.75 ; 24 Heures (ats), 113, 17.5.75 ; POCH-Zeitung, 46, 22.5.75.
[15] Protestations parlementaires : BO CN, 1975, p. 816 s. Déclaration des organisateurs : POCH-Zeitung, 6, 17.6.75.
[16] Intervention Brunner : BO CN, 1975, p. 398 ss. Motion : Délib. Ass. féd., 1975, III, p. 29 s. ét IV, p. 24 s.
[17] Campagne électorale : cf. supra, part. I, 1e (Lutte électorale). Motion Jauslin : Délib. Ass. féd., 1975, III, p. 525 et IV, p. 47. Postulat : BO CE, 1975, p. 790 s.
[18] FF; 1975, 1, no 20, p. 1794. Cf. également APS, 1974, p. 129.
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