L'assurance-chômage a été le domaine d'une activité considérable de la part des autorités fédérales ; deux ordonnances, un arrêté fédéral urgent et deux modifications du règlement d'application l'attestent. A cela s'ajoute la revision de l'article constitutionnel s'y rapportant. Les deux ordonnances d'avril et de novembre portèrent la durée des prestations respectivement de 90 à 120 jours, puis à 150 jours par an [1]. Introduit fin avril par un message du Conseil fédéral, l'arrêté fédéral urgent, accepté avec quelques modifications par les Chambres le 20 juin, vise avant tout à garantir plus rapidement la protection de l'assurance, à en améliorer les prestations et à élargir le cercle des assurés. Il confère au Conseil fédéral la capacité de prolonger la durée annuelle d'indemnisation en cas de chômage persistant jusqu'à 180 jours ; il porte le gain journalier assurable à 120 francs par jour, augmente le supplément en cas d'assistance et d'entretien et raccourcit, jusqu'à fin décembre 1975, le délai d'attente de six à un mois. Considéré comme une réponse suffisante au postulat Canonica (ps, ZH), il fournissait la base légale nécessaire pour adapter l'assurance à l'évolution économique, à travers les revisions du règlement d'application de la loi [2]. Ce qui fut fait par deux fois, à fin août et mi-novembre. La première de ces modifications concerne essentiellement les étudiants de l'enseignement postscolaire et leur permet, sous certaines conditions, de s'assurer sans avoir à justifier d'une activité salariée antérieure. Les apprentis sont, quant à eux, déliés de l'obligation de verser une contribution d'entrée [3]. La deuxième refonte porte sur plusieurs points. Parmi les principaux, citons l'introduction des vacances et de cinquante jours de chômage dans le calcul des 150 jours de travail préalablement nécessaires à l'affiliation, l'abrogation des dispositions pénalisant jusqu'alors les travailleurs de la construction, ainsi que la possibilité d'assurance pour les jeunes sortant de l'école sans suivre de formation professionnelle. La réglementation est également assouplie pour les malades, les travailleurs à temps partiel et les chômeurs partiels. Etendant les possibilités d'assurance aux détenus libérés et aux invalides partiels, le nouveau règlement répondait aux préoccupations du postulat Villard (ps, BE) concernant ces deux catégories de personnes. De même un des points du postulat Schmid (ps, SG) devenait sans objet, les travailleurs à domicile ayant sous certaines conditions l'aptitude à s'assurer [4].

Selon les termes du message du Conseil fédéral, c'est un double objectif que se donne la révision de l'article constitutionnel sur l'assurance-chômage [5]. Premièrement, il faut pallier les lacunes du système actuel, particulièrement en ce qui concerne l'insuffisance du taux d'affiliation et la répartition trop limitée des risques. En effet, malgré une forte progression de 60,8 % en un an, le nombre total des travailleurs assurés, soit 860 791 à fin septembre, ne représente environ que le 32 % de l'ensemble des travailleurs [6]. La répartition des risques, découlant de l'indépendance financière des caisses et de leur recrutement par branche ou par région, était suffisamment mauvaise pour que l'intervention de la Banque nationale suisse soit prévue et que le DFFD accorde une avance de trésorerie de six millions aux caisses en difficultés [7]. A long terme, l'utilisation du fonds de compensation de la Confédération ne serait plus suffisant. En réponse à ces deux carences, le projet prévoit d'une part une obligation d'assurance quasi générale pour les travailleurs et envisage d'autre part la mise sur pied d'une centrale fédérale de compensation chargée de l'encaissement des cotisations et de la péréquation financière complète, le versement des indemnités restant du domaine des caisses existantes. Autre innovation, le financement sera assuré à parts égales par les travailleurs et les employeurs. En outre, l'évolution économique laissant prévoir l'existence d'un chômage structurel ou technologique, il était nécessaire d'élargir le but de l'assurance-chômage, qui jusqu'alors se limitait au versement d'indemnités journalières. Par l'une des clauses du nouvel article constitutionnel, l'assurance-chômage est habilitée à encourager financièrement les mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage [8]. Lors du débat, le Conseil national suivit les propositions de la majorité de la commission, elle-même fidèle au projet de l'exécutif. C'est ainsi que fut repoussée une proposition de la minorité de la commission étendant l'assurance à la maternité, comme le furent les propositions Dafflon (pdt, GE) et Carobbio (psa, TI) en faveur d'une augmentation de la participation financière de l'employeur, sort partagé par la proposition Oehen (an, BE) limitant l'obligation aux seuls travailleurs indigènes et établis. La proposition de la minorité socialiste de la commission, refusant la mention d'un taux maximum de cotisation et la limitation du revenu soumis à cotisation fut également écartée [9]. Les cantons ne sont pas non plus restés inactifs dans le domaine de l'assurance-chômage ; que ce soit par l'élévation du montant du revenu soumis à l'assurance ou par l'introduction de l'obligation généralisée, la majorité d'entre eux répondit à l'aggravation du chômage par l'extension légale du cercle des assurés et des cotisants [10].

Cependant, à la même date et comme prévu dans le message du 8 janvier, le Conseil fédéral publia de nouvelles propositions pour 1976 et 1977 concernant l'AVS/AI ; simultanément, il retirait son projet de dynamisation des rentes de novembre 1973 [11]. Ce nouvel arrêté vise avant tout à conférer à l'exécutif la compétence en matière d'adaptation des rentes à l'évolution des prix. Il abroge l'arrêté du 31 janvier et fixe la part de la Confédération à 9 % des dépenses totales de l'AVS. Approuvé fin février par la commission du Conseil national, il allait soulever les inquiétudes et les critiques de la gauche, principalement en ce qui concerne les buts poursuivis par l'exécutif. Cultivant l'ambiguïté, le message du Conseil fédéral n'était pas fait pour la rassurer [12]. Les communistes et une partie des socialistes refusèrent d'entrer en matière ; à leurs yeux, la disparition de l'adaptation obligatoire des rentes constituait une première attaque contre l'AVS. Pour sa part, le professeur de droit et conseiller libéral Aubert (NE) contesta la constitutionnalité de l'ajournement éventuel de cette adaptation. Ce débat fut clos par l'adoption, à l'unanimité, de la proposition Meizoz (ps, VD) obligeant le Conseil fédéral à adapter les rentes ordinaires en 1976 et 1977. Sans grand problème et à l'unanimité, le Conseil des Etats approuva le texte de la chambre du peuple dans sa session de juin [13]. La situation n'en était pas pour autant éclaircie, le référendum contre le premier arrêté ayant abouti [14]. Or, le vote de juin des Chambres annulait cet arrêté ; un deuxième référendum devenait donc nécessaire. Cependant l'arrêté du 12 juin concerne à la fois la diminution de la part fédérale et l'adaptation des rentes ordinaires ; s'opposer à la première, c'est remettre en Question la seconde. Cet imbroglio fut dénoncé par les conseillers Dafflon (pdt, GE) et Gabrielle Nanchen (ps, VS), pour qui la démocratie semi-directe avait été, à cette occasion, vidée de son contenu, voire ridiculisée. Les organisateurs du référendum dénoncèrent également vigoureusement cette situation ; constatant cependant la sauvegarde de l'adaptation des rentes, mise au compte du succès du référendum, elles renoncèrent à en lancer un deuxième [15].

Le débat parlementaire sur le financement de l'AVS permit au Zougois Brunner (prd) d'exposer ses vues sur ce problème. Il les précisa en déposant, le 9 juin, une motion soutenue par cent de ses collègues. Elle demandait au Conseil fédéral de prendre en considération, dans le cadre de la neuvième revision de l'AVS, une série de nouveaux principes de financement. Ainsi, les prestations de l'AVS ne devaient reposer que sur les cotisations et les intérêts du Fonds de compensation, alors que les allocations de l'AI relevaient exclusivement des cantons et de la Confédération [16]. S'appuyant surtout sur ces deux propositions, parmi les treize que compte la motion, socialistes et communistes la qualifièrent de tentative de démantèlement de l'AVS. Soutenue massivement par les conseillers radicaux, cette motion fut une arme de choix pour la gauche lors dé la campagne électorale. L'échec électoral de son promoteur provoqua peut-être le retrait d'un texte identique présenté à la chambre des cantons par le radical Jauslin (BL) et son remplacement par un postulat moins impératif [17]. Enfin, signalons le dépôt le 10 avril de l'initiative populaire, lancée par le POCH et le PSA, visant à abaisser l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS. Il serait de 60 ans pour les hommes et de 58 ans pour les femmes [18].

Les difficultés et les divergences qui avaient présidé à la mise sur pied d'un projet de prévoyance professionnelle (2e pilier) semblent avoir été aplanies. En effet, le 26 novembre, le Conseil fédéral rendait publique sa décision de soumettre aux Chambres le message et le projet de loi s'y rapportant. Le communiqué de l'exécutif prévoit une solution visant à ne pas grever l'économie par des cotisations trop lourdes, quitte à abaisser le niveau prévu des prestations. Pour les mêmes raisons, on envisage une période de transition de cinq ans. Actuellement, 40 % des salariés sont assurés de manière satisfaisante ; une part identique devra adapter ses cotisations, alors que 20 % ne disposent d'aucune prévoyance professionnelle [19].

A la suite du double refus populaire, aucune décision constitutionnelle n'est intervenue sur le plan de l'assurance-maladie et accidents. En conséquence, plusieurs motions ont été déposées, demandant une revision de la loi. Dans sa réponse, le conseiller fédéral Hürlimann souligna les difficultés d'interprétation de la volonté populaire et les divergences entre les diverses conceptions de l'assurance. Il demanda, en conséquence, la transformation des six motions en postulats, ce qui fut accepté [20]. Sur la base de ses nouvelles compétences et dans le cadre de l'assainissement des finances fédérales, le Conseil fédéral a réduit dès mi-mai les subsides aux caisses-maladie reconnues de 10 %, soit de 76,8 millions de francs. Cette décision, cependant, vu l'augmentation constante des frais médicaux et la situation financière des caisses-maladie aurait pu entraîner des conséquences fâcheuses pour ces institutions. Aussi l'exécutif décida fin août d'augmenter le montant de la franchise à charge de l'assuré ; en outre, cette somme sera perçue tous les nonante jours en cas de traitement continu et à chaque changement de médecin. Cette mesure doit permettre aux caisses de réaliser une économie globale de 130 millions ; ses conséquences pour l'assuré provoquèrent les protestations de divers milieux [21]. Début août, le Conseil fédéral, conformément à l'arrêté fédéral urgent en matière d'assurance-chômage, accordait aux chômeurs accidentés une indemnité calculée proportionnellement au salaire et aux charges de famille [22].