Année politique Suisse 1975 : Politique sociale / Groupes sociaux
 
Droit de la famille
Les différents processus de revision du droit de la famille se sont poursuivis. C'est ainsi que le DFJP procéda à une constiltation portant sur la modification du droit de cité de la famille ; on en trouvera le détail ailleurs [25]. Le Conseil des Etats, quant à lui, entreprenait en mars la discussion sur le droit de filiation. Le projet adopté ne contenait que de légers changements par rapport à l'original. Rappelons que la volonté du législateur était d'améliorer la situation juridique de l'enfant né hors mariage [26]. Sur ce thème, les débats du Conseil national, lors de la session d'hiver, révélèrent que la conception de la famille était en jeu à travers les dédales juridiques des nouveaux articles du Code civil. Ainsi, à propos de l'autorité parentale, l'introduction de la notion de ménage commun — par opposition aux parents mariés — a-t-elle été rejetée. De nombreuses divergences, telle la limite d'âge à laquelle cesse l'obligation d'entretien, subsistent encore entre les deux conseils [27].
La situation financière de la Confédération et des problèmes de financement (épuisement de la provision) ont amené l'exécutif à proposer dès janvier une réduction de la contribution fédérale à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS). En limitant cette part à 770 millions, le Conseil fédéral entend réaliser une économie de 540 millions pour l'année 1975. La perte provoquée par cette diminution des ressources de l'AVS sera équilibrée pendant le premier semestre par le Fonds de compensation ; et, à partir du ler juillet, par une augmentation de 0,6 % des cotisations AVS. Les cotisations de l'assurance-invalidité (AI) sont pour leur part augmentées de 0,2 % [28]. Le 31 janvier, le parlement adopta ces propositions sous la forme d'un arrêté fédéral urgent, avec l'ensemble des mesures propres à améliorer les finances de la Confédération [29]. Début février. le POCH et le PSA décident de lancer un référendum contre cette diminution de la manne fédérale et les augmentations de cotisations qui en découlent, appelant les « partis et organisations de la classe ouvrière » à se joindre à eux. Déclinée par le PSS et l'USS, l'invitation fut acceptée par le PdT, la Ligue marxiste révolutionnaire (LMR) et le groupe régional argovien Team 67 [30].
 
[25] Cf. supra, part. I, 1b (Droit de cité).
[26] BO CE, 1975, p. 104 ss. Pour une critique des effets concrets de cette décision : 24 Heures, 61, 14.3.75. Cf. APS, 1974, p. 127.
[27] BO CN, 1975, p. 1728 ss. et 1752 ss. Voir également la presse du 15 au 20.12.75.
[28] Situation financière : cf. supra, part. I, 5 (Massnahmen zur Verbesserung des Bundeshaushaltes). Message : FF, 1975, I, no 4, p. 336 ss. et plus particulièrement p. 348 ss.
[29] BO CN, 1975, p. 44 ss., 169, 174 ; BO CE, 1975, p. 62 ss., 98.
[30] Lancement du référendum : JdG (ats), 28, 4.2.75 ; POCH-Zeitung, 31, 6.2.75. PS : JdG (ats), 34, 11.2.75. USS : NZZ (sda), 43, 21.2.75. PdT : VO, 39, 17.2.75. LMR : Bresche, 43, 20.2.75. Team 67 : NZZ (sda), 63, 17.3.75.