Année politique Suisse 1976 : / La législation dans les cantons / 5. Sozialpolitik — Politique sociale
Baselland : Initiative der PdA für die Erhöhung der Kinderzulagen in der Volksabstimmung vom 26.9. abgelehnt ; Neinparole der EVP, der FDP und der SVP sowie Stimmfreigabe durch die CVP (NZ, 21, 20.1.76 ; 117, 13.4.76 ; 195, 25.6.76 ; 296, 23.9.76 ; 301, 27.9.76 ; vgl. SPJ, 1975, S. 169).
Baselstadt : Aufhebung des Konkubinatsverbots, vgl. 1 e) Zivil- und Strafrecht.
Fribourg : Initiative législative du Parti indépendant chrétien-social pour une refonte complète du système des allocations familiales : rejet recommandé par le Grand Conseil. Nouvelle loi sur les allocations familiales (contre-projet à l'initiative prévoyant l'extension du cercle des bénéficiaires, la diminution du nombre des caisses et la compensation entre les caisses), adoptée par le Grand Conseil sous réserve du référendum obligatoire (Lib., 86, 15.1.76 ; 111, 13.2.76 ; 112, 14.2.76 ; 116, 19.2.76 ; 186, 13.5.76 ; 191, 19.5.76 ; 290, 15.9.76 ; 31, 6.11.76 ; TLM, 32, 1.2.76 ; 289, 15.10.76 ; cf. APS, 1972, p. 158).
Genève: Loi portant création d'un service cantonal de recouvrement des pensions alimentaires (possibilité donnée à 1Etat de faire des prêts à la mère ; récupération des pensions alimentaires confiée au service du Tuteur général), proposée par le Conseil d'Etat (TG, 199, 26.8.76 ; JdG, 219, 20.9.76).
Luzern : Aufhebung des Konkubinatsverbots, vgl. 1 e) Zivil- und Strafrecht.
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