Année politique Suisse 1976 : Chronique générale / Politique étrangère suisse
Intégration européenne
La plupart des traités multilatéraux visent une uniformisation régionale ou internationale des diverses matières juridiques pour tenir compte des exigences découlant d'une interdépendance toujours croissante. La Suisse a participé, surtout dans le cadre du
Conseil de l'Europe, à ces efforts d'harmonisation juridique, qui, en ces temps de stagnation économique, paraissent être le véhicule le plus important de l'intégration européenne
[31]. Que l'application de tels traités de droit international public puisse poser des problèmes inattendus aux autorités lorsqu'ils modifient une jurisprudence interne, cela s'est révélé à propos de la Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par le Conseil fédéral en 1974
[32]. Concernant la Charte sociale européenne, signée par la Suisse en mai, de telles difficultés sont moins à craindre, le signataire pouvant choisir les dispositions auxquelles il entend souscrire
[33]. Le parlement a approuvé trois accords sur l'harmonisation du droit des brevets, prévoyant notamment la participation de la Suisse à un Office européen des brevets encore à créer ; les objections présentées par l'Association suisse des conseils en propriété industrielle n'ont pas été reconnues suffisamment plausibles
[34]. La Suisse a soutenu, en outre, les efforts d'intégration européenne entrepris dans le domaine de la recherche scientifique et du développement technologique et elle a participé à la collaboration internationale pour la protection du Rhin
[35]. Les Chambres fédérales ont également voté un crédit de 63 millions de francs comme participation à la constitution d'un fonds destiné par les pays de l'AELE à aider le Portugal dans ses efforts de consolidation économique
[36].
Une année déjà après la fin de la
Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, l'évolution stratégique internationale semblait s'engager dans une nouvelle course aux armements. C'est pourquoi, plus d'un observateur a jugé que la situation de la Suisse et de l'Europe était, du point de vue de la politique de sécurité, plus menacée que par le passé
[37]. En outre, comme l'application de l'Acte final d'Helsinki n'a donné lieu qu'à des progrès très minimes, les réactions critiques à cette tentative de détente n'ont pas manqué dans l'opinion publique
[38]. Les autorités se sont cependant astreintes à un optimisme de commande et elles ont activement préparé la conférence de Belgrade, prévue en 1977 comme suite à celle d'Helsinki
[39].
[31] La Suisse a ratifié 41 des 89 conventions élaborées sous les auspices du Conseil de l'Europe ; cf. Rapp. gest., 1976, p. 14 s. et 115 s. ; Délib. Ass. féd., 1976, III, p. 36 (postulat du CN Reiniger, ps, SH, qui invite le CF à établir au début de chaque législature un rapport complet sur les conventions du Conseil de l'Europe ratifiées et pas encore ratifiées par la Suisse) ; BO CN, 1976, p. 631 s. et BO CE, 1976, p. 323 (arrêté fédéral concernant la délégation suisse auprès du Conseil de l'Europe). Cf. aussi infra, part. I, 6b (Luftverkehr) et 6d (Umweltschutz) ; TA, 27, 3.2.76 ; la presse des 5-7.5.76 (Journée de l'Europe) ; NZ, 145, 10.5.76 ; TW, 306, 30.12.76 ainsi que N. Sombart, « Paradigma Europarat », in Civitas, 31/1975-76, p. 600 ss. et le CN Schürch (prd, BE), « Europäische Innenpolitik », in Revue politique, 55/1976, p. 134 ss.
[32] Cf. supra, part. I, 1b (Menschenrechte) et infra, part. I, 3 (Innere Ordnung der Armee).
[33] Cf. la presse des 29.4.76 et 7.5.76 ; NZZ, 116, 19.5.76 ainsi que supra, part. I, 1b (Menschenrechte).
[34] Cf. FF, 1976, II, p. 1 ss. ; BO CE, 1976, p. 374 ss. ; BO CN, 1976, p. 1299 ss. ; NZ, 142, 8.5.76 ; 302, 28.9.76 ; 344, 4.11.76. Cf. aussi F. Zimmermann, « Das Europäische Patentübereinkommen », in Wirtschaftspolitische Mitteilungen, 32/1976, no 4. En conséquence de ces accords, le droit suisse des brevets a dû être modifié (FF, 1976, III, p. 1517 ss.).
[35] Cf. Rapp. gest., 1976, p. 21 s. et 227. Voir aussi infra, part. I, 6d (Wasser).
[36] Cf. FF, 1976, II, p. 1128 ss. ; BO CN, 1976, p. 1036 ss. ; BO CE, 1976, p. 504 ss. ; FF, 1976, III, p. 656 s. ; NZ, 155, 19.5.76 ; 203, 2.7.76. Autres relations avec l'AELE voir infra, part. III b (Partenaires sociaux).
[37] Cf. NZZ (sda), 17, 22.1.76 (résumé de l'exposé du CN Hofer, udc, BE) ; C. Gasteyger, in NZ, 390, 14.12.76 ; CN Dürrenmatt (lib., BS), in BN, 306, 31.12.76. Cf. aussi infra, part. I, 3 (Voraussetzungen).
[38] Cf. Ostschw., 117, 20.5.76 ; TA, 175, 30.7.76 ; JdG, 177, 31.7.76 ; 184, 9.8.76 ; Vat., 176, 31.7.76 ; NZZ, 183, 7.8.76. Cf. aussi O. R. Liess, « Ein Jahr nach Helsinki », in Schweizer Monatshefte, 56/1976-77, p. 478 ss. et Délib. Ass. féd., 1976, IV, p. 29 (motion du CN Fischer, mna, AG, invitant le CF à ne pas envoyer de délégation à la Conférence de Belgrade, suite de la CSCE).
[39] Cf. Rapp. gest., 1976, p. 7 et 15 ; voir aussi supra, Principes.
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