Année politique Suisse 1976 : Politique sociale / Assurances sociales
Assurance-chômage
En matière d'assurance-chômage, l'action a été menée à trois niveaux : premièrement, certaines prestations actuelles ont été améliorées ; deuxièmement, les efforts en vue de mettre en place le nouveau système ont été poursuivis ; troisièmement, un régime transitoire a été défini.
De nombreuses interventions ont tenté d'assouplir ou d'élargir les prestations de l'assurance. Ainsi, dès fin avril, l'USS a réclamé une série d'améliorations urgentes, dont un allongement de la durée d'indemnisation à 180 jours par an. Cette demande fut reprise en septembre par le conseiller national Villard (ps, BE). Dans sa réponse à cette motion, le conseiller fédéral Brugger justifia son refus par les termes de la loi (nécessité d'une aggravation de la situation) et par les abus qui auraient été commis. Le socialiste Tschäppät (BE) s'est préoccupé du sort des travailleurs sous l'uniforme et a demandé, sans succès, que les jours de service effectués dans les différentes écoles de formation militaire soient inclus dans le calcul du temps de travail donnant droit aux allocations
[3]. La notion d'emploi réputé convenable et son critère salarial a été remise en cause, aussi bien par l'USS que par le socialiste autonome Carobbio (TI). La réponse du Conseil fédéral, qui s'est référé aux possibilités d'abus et au niveau du montant des allocations quotidiennes, n'a pas réussi à convaincre certains de ses critiques
[4]. Des améliorations effectives ont cependant été réalisées : au début du mois de février, l'OFIAMT a porté à 18 mois la période durant laquelle sera versée l'allocation en cas de chômage partiel ; avec l'aide des partenaires sociaux, une solution spécifique a été trouvée concernant l'assurance des travailleurs saisonniers ; enfin certains frontaliers ont reçu la possibilité de s'affilier
[5].
Après son approbation par les Chambres, le
nouvel article constitutionnel a été, à mi-juin, soumis au vote populaire. La grande majorité des organisations politiques et économiques l'ont soutenu
[6]. Relevons cependant l'opposition exprimée par les Groupements patronaux vaudois et l'Union démocratique fédérale, ainsi que la liberté de vote préconisée par le MNA et les sections schwytzoise et thurgovienne de l'UDC
[7]. Le soutien apporté par l'Union centrale des associations patronales et la Fédération suisse des caisses paritaires n'était pas sans réticences. Une confortable majorité se dégagea cependant lors de la votation populaire
[8].
Entre l'amélioration de ce qui est et la modification constitutionnelle, il a fallu procéder à la mise en place d'un
régime transitoire, rendu nécessaire par la persistance du chômage et par la complexité des problèmes posés par l'introduction du nouveau système. Afin d'aller vite en besogne, on a renoncé exceptionnellement à la procédure de consultation, une commission d'experts représentative étant appelée à donner son avis. Un premier débat s'est déroulé, par voie de presse, à propos des rythmes d'introduction du régime transitoire : fin juillet, le directeur de l'Union centrale des associations patronales, H. Allenspach, accusa l'administration de vouloir précipiter le tempo, sans laisser le temps aux organisations et aux parlementaires de se prononcer en connaissance de cause. Ainsi attaquée, l'OFIAMT répondit vigoureusement, en soulignant d'une part que ce rythme avait été demandé par les parlementaires, que les associations patronales étaient représentées dans la commission d'experts et, d'autre part, qu'il s'agissait de l'introduction d'un régime transitoire et non d'une version définitive, comme le laissait croire le dirigeant patronal
[9]. La polémique s'est éteinte d'elle-même, un compromis ayant fixé la date d'introduction au ler avril 1977 et non pas comme prévu primitivement au ler janvier. Lors du débat aux Chambres, un large accord se fit sur le fond du projet gouvernemental, qui introduit essentiellement deux éléments de la nouvelle conception, à savoir l'obligation généralisée de s'assurer et le financement paritaire. Au Conseil des Etats, on apprit que l'avance de la Confédération s'élèverait au maximum à 250 millions. Deux modifications proposées par la commission préparatoire ont été acceptées : la première abaisse le taux des cotisations lorsque le fonds de compensation fédéral dépasse le milliard de francs, la seconde réduit la validité du régime transitoire à 5 ans. Lors de la discussion au Conseil national, ces deux innovations seront reprises, alors qu'une série de propositions Carobbio (psa, TI) et de la minorité de la commission, visant soit à introduire plus de largesse dans les prestations ou à modifier, vers le haut, la structure de financement furent repoussées. Malgré le postulat Trottmann (pdc, AG) et la proposition du groupe socialiste, la date d'introduction a été fixée au ler avril 1977
[10].
[3] USS : TLM (ats), 121, 30.4.76. Villard : BO CN, 1976, p. 1001 s. Tschäppät : BO CN, 1976, p. 1285.
[4] Carobbio : BO CN, 1976, p. 1283 s. USS : JdG (ats), 100, 30.4.76. Critiques : FA, 114, 13.9.76 ; Le Gutenberg, 39, 23.9.76. Voir aussi la pétition des comités de chômeurs mentionnée ci-dessus (Marché du travail).
[5] Chômage partiel : RO, 1976, no 11, p. 685. Saisonniers : 24 heures (ats), 3, 6.1.76. Frontaliers : JdG (ats), 54, 5.3.76 ; 156, 7.7.76. L'assujettissement de ces deux catégories de travailleurs est prévu, à certaines conditions, dans le régime transitoire.
[6] BO CE, 1976, p. 10 ss. et 108 ; BO CN, 1976, p. 234. Cf. APS, 1975, p. 128.
[7] Groupements patronaux : GdL, 104, 6.5.76. Union démocratique : Vat., 116, 19.5.76. MNA : JdG (ats), 108, 10.5.76. UDC : NZZ (sda), 133, 10.6.76.
[8] Union centrale : cf. l'article de K. Sovilla, secrétaire de l'Union, in LNN, 119, 22.5.76. Fédération des caisses : JdG, 119, 23.5.76. L'article constitutionnel a été accepté par 866 211 oui contre 402 550 non et par 21 cantons (FF, 1976, II, p. 1522 ss.).
[9] H. Allenspach, « Überstürzte Neugestaltung der Arbeitslosenversicherung », in NZZ, 169, 22.7.76. Réponse de l'OFIAMT in NZZ, 178, 3.8.76. Cf. également FA, 78, 2.8.76 et NZ, 241, 5.8.76.
[10] Projet gouvernemental : FF, 1976, II, p. 1553 ss. Débat parlementaire : BO CE, 1976, p. 335 ss., 419 s. et 549 ; BO CN, 1976, p. 1002 ss., 1022 ss. et 1271.
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