Année politique Suisse 1976 : Politique sociale / Assurances sociales
Assurance-vieillesse et survivants
Les divergences à propos de l'assurance-vieillesse et survivants ont rapidement éclaté. La recommandation, à mi-janvier, de la commission fédérale de l’AVS, de ne pas accorder d'adaptation au renchérissement pour l'année 1976 a soulevé une vague de protestations. Aux voix des organisations de rentiers et de handicapés s'associèrent celles du PSS, de l’USS, du PdT et même du PRD genevois, ainsi que celle du Grand Conseil genevois. L'Association suisse des vieillards, invalides, veuves et orphelins (AVIVO) a réagi de manière plus offensive, sa pétition de protestation demandant en même temps une augmentation des rentes de 15 %
[11]. Fin février, la commission répéta son refus. Ce fut alors au tour des parlementaires de s'étonner de cette proposition. En répondant aux questions ordinaires Allgöwer (adi, BS) et Fraefel (ps, ZG), le Conseil fédéral indiqua que si la volonté parlementaire exprimée l'année précédente était bien celle d'une adaptation des rentes, toute compétence lui avait été laissée pour décider du niveau de cette adaptation ; or, comme la hausse des prix était jusqu'alors très faible, la recommandation de la commission consultative ne pouvait être simplement rejetée. Malgré le dépôt de la pétition de l'AVIVO, munie de 34 000 signatures, l'exécutif décida, début juin, de n'adapter les rentes que de 5 % et au ler janvier seulement. Sa décision ne se modifia plus, critiques et interventions parlementaires restant sans effet
[12].
Du reste, l'attention s'est rapidement portée sur la 9e revision de l'AVS présentée dans le message du Conseil fédéral du 7 juillet. L'objectif gouvernemental est double : consolidation financière d'une part et maintien de la valeur des rentes d'autre part. Le premier point doit être obtenu en augmentant certaines recettes (suppression du rabais de cotisation pour les indépendants, intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement des cotisations, activité lucrative des bénéficiaires de rente soumise à cotisation) et en supprimant certaines dépenses (élévation de l'âge de la femme donnant droit à la rente pour couple à 62 ans et à 55 ans pour la rente complémentaire de l'épouse). L'effort principal proviendra cependant de la Confédération, le montant de ses versements devant retrouver à partir de 1982 le niveau de 1975, soit 15 % des dépenses ; ce qui exprime une certaine volonté de conserver à I'Etat son aspect de providence et constitue d'autre part un argument supplémentaire pour la création de nouvelles ressources financières. Concernant le deuxième point, l'exécutif a choisi une voie médiane entre l'indexation des rentes (selon l'évolution des prix) et la dynamisation (selon l'évolution des salaires). A l'avenir, l'évolution des rentes se fera selon une moyenne arithmétique de l'indice des prix à la consommation et de l'indice des salaires de l'OFIAMT. Une adaptation interviendra tous les deux ans, sauf si l'indice des prix augmente de plus de 8 % en un an, ou de moins de 5 % en deux ans. Relevons en outre l'amélioration de certaines prestations de l'assurance-invalidité et les subventions prévues pour encourager l'aide à la vieillesse. L'ensemble du projet devrait permettre un assainissement des comptes de l'AVS de 445 millions de francs. Ces comptes se sont soldés pour la première fois en 1975 par un déficit de 169 millions, redevable avant tout à la diminution des subventions fédérales.
La réaction la plus vigoureuse à ce projet est venue de l'USAM, qui, protestant contre les charges supplémentaires infligées aux indépendants et aux rentiers exerçant une activité lucrative, a menacé de recourir au référendum. Le directeur de cette organisation, le conseiller national O. Fischer (prd, BE), a, pour les mêmes raisons, proposé à la commission préparatoire du Conseil national de ne pas entrer en matière. Il n'a pas été, suivi et la commission a poursuivi ses travaux, afin de présenter ses recommandations lors de la session de printemps 1977
[13].
[11] Recommandation : 24 heures, 9, 13.1.76 ; rentiers : Vat., 19, 24.1.76 ; JdG, 33, 10.2.76 ; handicapés : NZZ, 39, 17.2.76 ; PSS : JdG (ats), 12, 16.1.76 ; USS : VO, 26, 3.2.76 ; PdT : VO, 9, 14.1.76 ; PRD : TG, 26, 2.2.76 ; Grand Conseil genevois : VO, 26, 3.2.76 ; AVIVO : VO, 48, 28.2.76 ; 123, 1.6.76.
[12] Commission : NZ, 65, 28.2.76. Questions ordinaires Allgöwer et Fraefel : BO CN, 1976, p. 409. Décision du CF : RO, 1976, p. 1412 ss. Interventions parlementaires : cf. BO CN, 1976, p. 1265 s. (interpellation Dafflon) et BO CN, 1976, p. 1341 s. (motion du groupe socialiste).
[13] Message : FF, 1976, III, p. 1 ss. USAM : Ldb, 223, 25.9.76 ; NZZ, 225, 25.9.76. O. Fischer : JdG (ats), 277, 26.11.76.
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