Année politique Suisse 1976 : Politique sociale / Assurances sociales
 
Assurance-maladie et accidents
La controverse n'a pas épargné l'assurance-maladie et accidents. La recommandation du Concordat suisse des caisses-maladie selon laquelle ces caisses n'étaient pas tenues de payer les examens gynécologiques de dépistage du cancer a été fortement critiquée : protestations, manifestations de rue, pétitions se succédèrent dans plusieurs endroits du pays. Ce mouvement, souvent animé par des groupes féministes, a connu un succès certain puisque à fin novembre le Concordat suisse et la Fédération des médecins suisses recommandaient à leurs sections cantonales respectives de conclure le plus rapidement possible un accord sur la prise en charge de ces examens. Le groupe parlementaire socialiste a déposé une motion, acceptée comme postulat, demandant que la « petite revision » de l'assurance-maladie tienne compte de ces mesures préventives [20]. L'augmentation de la franchise autorisée par le Conseil fédéral, dès 1975, en contrepartie de la diminution des subventions fédérales a été soumise à un feu roulant de protestations d'origines diverses [21].
Les travaux préparatoires en vue d'une revision partielle de l'assurance-maladie ont commencé ; à cet effet, l'Office fédéral des assurances sociales a présenté une série dé thèses [22]. L'une d'entre elles prévoit la modification du système des subventions fédérales, qui seraient principalement destinées à alléger la charge des économiquement faibles. Or, vu les améliorations de prestations proposées et compte tenu de subventions fédérales conservant le même ordre de grandeur, cela entraînerait de facto une augmentation des cotisations des autres assurés, des femmes en particulier. Ce contre quoi s'élevèrent aussi bien le Concordat des caisses-maladie, qui avait présenté ses thèses auparavant, que les femmes progressistes et, préventivement, les femmes socialistes. La CSC a vu plusieurs de ses postulats repris par le projet de l'Office fédéral, sans qu'il soit toutefois répondu à son exigence d'un schéma d'une politique suisse de la santé dans lequel celle-ci serait considérée comme un droit social [23].
La revision de l'assurance-accidents, qui sera désormais régie par une loi particulière, a soulevé moins de problèmes, malgré l'importance de ses objectifs. Elle prévoit l'introduction d'une obligation générale pour les salariés, ainsi qu'une meilleure coordination avec les autres assurances sociales, afin d'éliminer la sur-assurance [24]. L'USS a salué ce nouveau projet, tout en regrettant que la Caisse nationale n'ait pas reçu l'exclusivité de son application. Le PdT, bien que satisfait de l'amélioration apportée à certaines allocations, a réclamé un régime unique d'assurance-maladie et accidents [25]. En fin d'année, le problème des subventions fédérales est devenu de nouveau d'actualité ; malgré les mises en garde pressantes et répétées du Concordat suisse, et vu l'inflexibilité du Conseil des Etats, le montant total de ces subventions a été réduit de 15 millions de francs par le parlement [26]. Trois caisses-maladie avaient pourtant, à mi-octobre, annoncé une augmentation des cotisations, qui, dès 1977, pourrait s'élever jusqu'à 30 % des primes [27]. Deux partis politiques ont présenté des thèses ou des solutions concernant l'assurance-maladie et accidents. Le PEP a lancé une initiative en faveur d'une taxation spéciale des produits dommageables à la santé, alcool et tabac en particulier, et dont le revenu serait versé à l'assurance. Le PSS a présenté une série de thèses en matière de politique de la santé, centrées sur l'assurance-maladie. L'innovation principale de ce projet réside dans son financement paritaire et proportionnel au salaire [28].
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DA.S.
 
[20] JdG (ats), 38, 16.2.76 ; 93, 22.4.76 ; TA, 96, 26.4.76 ; TLM, 119, 28.4.76 ; 24 heures, 98, 28.4.76 ; TG, 146, 25.6.76 ; NZ, 215, 12.7.76 ; NZZ, 172, 26.7.76. Recommandation : JdG (ats), 278, 27.11.76. Motion socialiste : BO CN, 1976, p. 1701 s.
[21] Cf. APS, 1975, p. 135 ; NZZ, 36, 13.2.76 ; TA, 113, 17.5.76 ; 24 heures (ats), 138, 16.6.76 ; TG, 270, 18.11.76.
[22] 24 heures, 193, 19.8.76 ; 215, 14.9.76.
[23] Thèses du Concordat : TLM, 173, 21.6.76. Critique du Concordat : LNN, 209, 8.9.76 ; NZ, 281, 9.9.76 ; Femmes progressistes : TLM, 258, 14.9.76 ; Femmes socialistes : NZZ (sda), 148, 28.6.76. CSC : 24 heures, 182, 6.8.76 ; TG, 185, 10.8.76.
[24] Message : FF, 1976, III, p. 143 ss.
[25] USS : NZZ (sda), 195, 21.8.76. PdT : VO, 221, 25.9.76. Relevons également l'amélioration de la prévention des accidents entraînée par l'adoption de la loi sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques : cf. supra, part. I, 4a (Konsumentenschutz).
[26] Subventions : BO CN, 1976, p. 1553 et 1666 ss. et 1688 ; BO CE, 1976, p. 683 ss. et 175 s. ; cf. également supra, part. I, 5 (Budget des Bundes). Mises en garde : TLM (ats), 326, 21.11.76 ; 348, 13.12.76.
[27] JdG (ats), 248, 23.10.76.
[28] PEP : NZZ (sda), 108, 10.5.76. PS : TLM (ats), 261, 17.9.76. Cf. également infra, part. III a (Parti socialiste suisse et Parti évangélique populaire).