La publication par le Conseil fédéral du cinquième rapport sur l'agriculture et la discussion parlementaire d'un train de mesures concernant l'économie laitière ont été les deux temps forts de la politique agricole [1]. Comportant plus de deux cents pages, le rapport de l'exécutif est composé de trois parties traitant successivement de l'évolution de l'agriculture, des instruments de la politique agricole, de ses principes et objectifs. Malgré son ampleur — ou peut-être à cause d'elle — il n'a pas provoqué de remise en cause globale de la politique suivie jusqu'alors [2]. L'absence de propositions de rechange d'ensemble paraît être la caractéristique principale des diverses critiques; le débat parlementaire et les réactions de la presse, paysanne en particulier, attestent que le consensus sur le fond est moins l'expression d'un accord parfait que d'une moyenne de mécontentements [3]. L'équilibre politique ainsi obtenu et les nécessités, quelquefois contradictoires, du développement économique interdisent de modifier fréquemment et substantiellement les bases de la politique agricole. La seule exception; d'importance cependant, est le fait de l'économie laitière [4].

Les négociations en matière de politique des prix se sont déroulées selon un scénario maintenant bien réglé et n'ont, par conséquent, rien eu de spectaculaire ni de surprenant. Début février, l'Union suisse des paysans a présenté son catalogue de revendications, axé principalement sur les prix du lait, des céréales, de la betterave sucrière, des pommes de terre et du colza. Bien que considérant ces demandes comme justifiées et modérées, le Conseil fédéral décida, à fin avril, de n'y répondre que partiellement, au nom du triple respect du budget, du plan financier et de la stabilité des prix [5]. Le financement des adaptations consenties se fera par le biais des suppléments de prix grevant les importations de denrées fourragères, dont le rendement a été plus élevé que prévu; les prix à la consommation ne seront donc pas modifiés. Ce «oui, mais...» des autorités fédérales, reconnaissant à la fois la légitimité des revendications et leur impraticabilité, a provoqué une vive irritation dans les rangs paysans [6]. L'ouverture du deuxième acte aura lieu à fin octobre, «Brugg» présentant de nouvelles requêtes auxquelles le Conseil fédéral n'accédera une fois de plus que partiellement. Une seule exception, la quantité de base de la production laitière commercialisée, qui est augmentée de 1,5 million de q, conformément au voeu de I'USP [7].

Plusieurs hauts fonctionnaires fédéraux se sont prononcés sur les perspectives du commerce agricole extérieur, que l'on ne saurait concevoir comme une variable indépendante; l'importance des exportations de certains produits agricoles, le poids et le rôle de l'industrie d'exportation ne permettent pas un développement soutenu du protectionnisme, qui se heurterait rapidement aux mesures de rétorsion de nos partenaires commerciaux [8].

Cela explique peut-être l'absence de remaniement significatif en matière de régulation des importations. Relevons toutefois que l'augmentation, contre l'avis des indépendants, des droits de douane sur la choucroute importée n'aura pas de conséquences néfastes pour la politique économique extérieure du pays [9]. La situation des produt.teurs d'oeufs indigènes restant difficile, le Conseil national a transmis un postulat Jung (pdc, LU) demandant le prélèvement de droits variables sur les oeufs importés, dont la contre-valeur servirait à favoriser le placement des ceufs du pays [10].

Les problèmes de l'économie laitière se sont manifestés avec force au niveau de la régulation des ventes. Sòurce principale du revenu paysan, point de rencontre d'intérêts parfois opposés, souffrant d'emballement chronique, elle a retenu l'attention de tout ce qui, à un titre ou à un autre, s'intéresse à la politique agricole.

A commencer par les autorités fédérales, qui dès le début de l'année, proposèrent plusieurs revisions de la législation en vigueur, afin d'assainir une situation devenue critique [11]. Dans ce but, l'adoption d'un nouvel arrêté sur l'économie laitière, la modification de l'arrêté sur le statut du lait et de la loi sur l'agriculture ont été soumises au verdict parlementaire [12]. Entre-temps, les relevés provisoires de la production laitière rendaient nécessaire la mise en place de mesures urgentes [13]. Le point central de cette adaptation réside dans l'introduction du contingentement individuel. L'arrêté fédéral urgent, adopté par les Chambres en mars, en prévoit une application simplifiée. Ainsi le producteur se voit allouer une quantité de lait équivalente à la moyenne de ses livraisons entre le 1er mai 1975 et le 30 avril 1976. En cas de dépassement de ce quota, la somme de 50 centimes par kilo supplémentaire sera déduite du prix de base du lait, qui est actuellement de 75 centimes. Le Conseil national, qui en traitait en premier, suivit la proposition de l'agrarien bernois Hofmann et délégua à l'exécutif la compétence d'édicter la limite maximale de kg de lait par hectare d'exploitation. D'autres modifications assouplirent le régime du contingentement pour les régions de montagnes [14]. Ces précisions trouvèrent l'assentiment du Conseil des Etats [15]. En conséquence, le Conseil fédéral publia le 31 mars l'ordonnance réglant les détails d'application du contingentement fixant à 9000 kg par hectare de surface agricole utile la quantité maximale de lait pouvant être commercialisée [16].

Ayant paré au plus pressé, le parlement pouvait alors se consacrer à la discussion du nouvel arrêté sur l'économie laitière, qui dès 1978 devrait remplacer à la fois l'arrêté de 1971 et l'arrêté urgent de 1977 [17]. La définition du contingentement individuel y est toutefois beaucoup plus complexe que dans ce dernier. Comme le voulait l'exécutif, la quantité de base est fixée en tenant compte de l'évolution prévisible de la production et des ventes ainsi que des dépenses à la charge de la Confédération; de son propre chef, le législatif y a également ajouté les conditions de revenu dans l'agriculture. En outre, la quantité individuelle est à déterminer en prenant aussi en considération la superficie du domaine; les besoins de l'économie fromagère sont à respecter, tandis que les régions de montagne bénéficient d'un régime plus souple [18]. Un incident de procédure a empêché l'abrogation de certaines mesures concernant la distribution et la vente du lait contenues dans l'arrêté sur le statut du lait. En effet, alors que la majorité de la commission préparatoire du Conseil national, accédant au voeu de l'agrarien Hofmann (BE), proposait de ne pas entrer en matière, la Chambre se refusait à la suivre et renvoyait l'objet, afin que la commission puisse en préparer une présentation détaillées [19]. Les différentes mesures prises par le parlement, en particulier l'introduction du contingentement, n'ont pas laissé les milieux paysans insensibles. Acceptation mêlée d'une déception plus ou moins profonde dans les organisations « classiques» [20], mouvement plus offensif à l'Union des producteurs suisses (UPS), qui, avec l'appui des Comités paysans de Suisse alémanique et après plusieurs manifestations publiques, décida, fin octobre, de se saisir du référendum contre' l'arrêté sur l'économie laitière [21]. L'UPS lui reproche l'injustice qu'entraînerait son application, notamment dans les zones de montagne et des collines, le préjudice qu'il porte à la survie de la petite et moyenne exploitationagricole, ainsi que l'absence de mesures connexes limitant les importations de lait et réglementant l'utilisation des denrées fourragères [22]. Une récolte de signatures relativement rapide permettra de déposer les listes référendaires peu avant Noel [23].

La critique adressée par l'organisation paysanne dissidente à l'absence de mesures réglementant l'importation ainsi que l'utilisation des denrées fourragères semble être infondée. En effet, la révision de la loi sur l'agriculture prévue par le Conseil fédéral, dans un but d'orientation de la production sur une base indigène, propose d'étendre le contingentement des denrées fourragères importées et de redistribuer les suppléments de prix ainsi perçus sous la forme de contributions variables aux frais des détenteurs de bétail [24]. Ce projet rencontra l'opposition de l'Association suisse des fabricants d'aliments fourragers, dont la contre-proposition astreint au contrôle de l'autorité l'élevage de bétail (en particulier de porcs et de volaille), en rendant obligatoire l'obtention d'une autorisation. Par ce biais, les conditions d'exploitation pourraient être modifiées. La mise en place d'un fonds compensatoire pour la réduction de la taille des entreprises ou pour leur désaffectation est envisagée [25]. A partir de cette conception, la Division de l'agriculture élabora un projet, concurrent à celui du Conseil fédéral, qui soumet la création de nouvelles exploitations d'une certaine dimension, ou l'agrandissement d'exploitations existantes, à la remise d'une autorisation et impose une taxe aux détenteurs de troupeaux particulièrement nombreux [26] A mi-août, alors que l'USP s'était entre-temps clairement ralliée à la solution de l'exécutif, la commission préparatoire du Conseil national demandait au gouvernement de préciser le projet de la Division de l'agriculture, de le mettre ensuite en consultation et de rédiger un message supplémentaire à son propos [27]. L'assemblée des délégués de l'Union centrale des producteurs de lait, le 28 octobre, a pour sa part mandaté son comité pour lancer une initiative visant à réduire les importations d'aliments fourragers et à donner la priorité à la production indigène [28].

Après consultation des gouvernements cantonaux et de la Commission consultative pour l'exécution de la loi sur l'agriculture, le Conseil fédéral a publié, début juillet, une ordonnance concernant les surfaces indicatives pour la culture des champs, qui répartit entre les cantons une superficie totale de 280 000 ha de terres labourées. Le but recherché est de permettre à la paysannerie de diminuer rationnellement la part des surfaces consacrée à la production de viande et de lait [29]. Problème constant des structures agricoles, l'endettement des exploitations a été l'objet d'un postulat demandant au gouvernement d'adjoindre au taux d'intérêt en vigueur un pourcentage d'amortissement, afin de briser la spirale des emprunts servant à rembourser des dettes d'emprunt antérieures [30]. D'autre part, les autorités ont proposé une révision partielle de la loi sur le désendettement des domaines agricoles; en l'occurrence, il s'agit plus d'un exercice de dépoussiérage que d'innovation bouleversante. Selon le texte gouvernemental, le taux de capitalisation doit être désormais câlculé à partir de l'intérêt moyen des hypothèques de premier rang (en lieu et place d'un taux fixe de 4%), la période de référence pour l'établissement de la valeur de rendement étant réduite et son antériorité cessant d'être obligatoire. La chambre des cantons a approuvé, sans opposition et in globo, ce nouveau projet [31]. L'agriculture de montagne a pu bénéficier de la mise à jour de la loi fedérale tendant à faciliter la vente des bestiaux d'élevage et de rente, des chevaux, ainsi que de la laine, qui lui concède quelques avantages, surtout en ce qui concerne le placement des animaux d'élevage et de rente. Lors de ses délibérations, le parlement a tenu à décharger quelque peu la Confédération en réduisant sa participation financière de 10% [32]. Ce soutien à l'agriculture de montagne ne saurait être confondu avec de la dissipation: à preuve la motion de la commission du Conseil des Etats, présentée à la fin de la discussion à propos du cinquième rapport sur l'agriculture, chargeant le Conseil fédéral de modifier la loi instituant une contribution aux frais de détenteurs de bétail, afin que les prestations ne soient plus allouées aux détenteurs pour lesquels l'agricùlture ne constitue pas la profession principale et dont la situation matérielle ne justifie pas qu'ils bénéficient de cet appui [33].

Présenté à la presse le 8 février, le rapport sur la recherche agricole indique, entre autres, que la Confédération a versé dans ce but, de 1963 à 1975, 268 millions de francs. Les études réalisées ont concerné des matières allant de la médecine vétérinaire au génie rural, en passant par la technologie des denrées alimentaires et la production animale et végétale. Pour les prochaines années, l'accent portera sur la production rationnelle de viande, la poursuite de l'amélioration de la qualité des fromages, le développement de la gestion économique agricole et l'étude des problèmes posés à la protection de l'environnement par l'utilisation de la chimie agricole [34].

Dans le domaine de la sylviculture, le rapport de la commission d'experts sur une conception globale d'une politique suisse en matière d'économie des forêts et du bois a provoqué, lors de la procédure de consultation, des réactions passablement identiques à celles qui s'exprimèrent au moment de sa parution [35]. La réduction des possibilités de défrichement ainsi que l'obligation, pour les propriétaires de forets, de gérer et d'entretenir leur fonds sont toujours aussi contestées [36].

Le projet de loi sur la protection des animaux, publié début février, a soulevé les critiques de divers milieux [37]. La Fédération suisse de pêche et pisciculture s'est élevée contre l'interdiction d'utiliser des animaux vivants comme appâts ou leurres; le maintien de la prohibition de l'abattage de mammiferes sans étourdissement préalable a été contesté par la Fédération suisse des communautés israélites, alors que la Fédération suisse des sociétés protectrices des animaux (SPA), s'opposant à l'abandon, dans la loi, de la mention de l'interdiction de l'élevage en batterie, dans l'obscurité ou sur caillebotis, a menacé de lancer une initiative pour la rétablir au niveau de la Constitution [38]. Le débat parlementaire s'est rapidement concentré sur les deux points de l'élevage en batterie et de l'abattage rituel. Suivant la majorité de sa commission, et malgré la campagne de la SPA [39], le Conseil des Etats a confirmé, en juin, la délégation à l'exécutif de la compétence d'interdire «les formes de détention manifestement contraires aux principes de la protection des animaux, notamment certaines formes de détention en cage et dans l'obscurité permanente ». Il a en outre maintenu l'interdiction de l'abattage rituel, en dépit d'une opposition emmenée par le radical neuchâtelois Grosjean, qui la qualifiait d'atteinte intolérable à la liberté des cultes. Enfin, il a supprimé l'article du projet qui permettait à la Confédération d'encourager la recherche dans le domaine de la protection des animaux, considérant que ces subventions devaient trouver leur place dans le cadre de la loi sur l'aide aux hautes écoles et la recherche [40]. La chambre du peuple, à l'encontre des propositions de la minorité de sa commission, a suivi le Conseil des Etats à propos de l'élevage en batterie, de même que pour l'abattage rituel. Une série de propositions Grobet (ps, GE) et Oehen (an, BE) en faveur des thèses des protecteurs des animaux et des antivivisectionnistes ont été repoussées; par contre, les subventions pour la recherche ont été rétablies. Des divergences subsistent encore entre les versions des deux Conseils [41].

Les travaux de révision de la loi fédérale sur la chasse ont été provisoirement suspendus, bien qu'un avant-projet ait déjà été élaboré, à cause de la situation des finances fédérales; en outre, les modifications prévues n'ont rien d'urgent [42]. Le 13 mars, le peuple vaudois a rejeté une initiative en faveur de l'interdiction de la chasse dont le promoteur principal était le conseiller national Teuscher (udc, VD) [43].

En matière d'hygiène alimentaire, le retard apporté à l'élaboration de prescriptions obligeant les fabricants de produits alimentaires à en indiquer la composition a amené, début octobre, la Fédération romande des consommatrices à lancer un appel au boycott des produits sans indication de composition. A mi-décembre, le Conseil fédéral autorisait le DFI à mettre en consultation l'avant-projet de loi introduisant cette obligation [44]. En réponse à une motion Herzog (udc, TG), le conseiller fédéral Brugger a mentionné les mesures prises par les stations de recherche fédérales pour contrôler la teneur en aflatoxine des fourrages et empêcher qu'elle ne développé son action cancérigène [45].