Année politique Suisse 1977 : Politique sociale / Santé, assistance sociale, sport
Assistance sociale
Le projet de loi sur
l'assistance des personnes dans le besoin, qui règle les rapports entre le canton d'origine d'un assisté et celui de son domicile, tenu de lui fournir assistance, a été adopté par les Chambres lors des sessions de printemps et d'été, sans modifications importantes
[1].
[1] BO CE, 1977, p.122 ss. ; 338 s. et 450 ; BO CN, 1977, p. 651 ss. et 929 ; FF, 1977, II, p. 977 ss. Cf. APS, 1976, p. 129.
Copyright 2014 by Année politique suisse
Ce texte a été scanné à partir de la version papier et peut par conséquent contenir des erreurs.