Année politique Suisse 1977 : Politique sociale / Assurances sociales
 
Assurance-maladie et accidents
L'aspect financier a dominé les débats provoqués par l'assurance-maladie et accidents. En application de l'arrêté fédéral du 17 décembre 1976, le Conseil fédéral a publié le 9 février une ordonnance diminuant les subsides fédéraux aux caisses-maladie de 11,5% (10% en 1976) et supprimant la contribution de 2 francs par assuré pour l'indemnité journalière [37]. Lors de la discussion sur les finances fédérales [38], les commissions respectives des deux Chambres ont présenté, en mars au Conseil national et en mai au Conseil des Etats, une motion, transmise, demandant à l'exécutif d'accélérer les travaux de révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie, d'intervenir immédiatement pour freiner l'augmentation des frais de l'assurance médico-pharmaceutique, de prier les gouvernements cantonaux d'examiner du point de vue économique les taxes et tarifs ressortissant au domaine de la santé et de soumettre les tarifs hospitaliers, pour avis, aux autorités fédérales. En outre, le gouvernement est également chargé d'établir un rapport sur l'évolution des revenus des personnes exerçant une activité en matière médicale et sur celle des prix des médicaments [39]. En conséquence, le Conseil fédéral a fait parvenir, en septembre, une circulaire dans ce sens aux gouvernements cantonaux et aux caissesmaladie [40].
La commission d'experts chargée de la révision partielle de l'assurance-maladie a publié son rapport final en septembre [41]. Bien que renonçant à instaurer une assurance obligatoire des frais médico-pharmaceutiques, la commission propose d'en modifier le financement en introduisant un prélèvement de 1 % du salaire selon les normes AVS. Les dépenses des caisses seraient alors couvertes à raison de 61% (77% dans la situation actuelle) par les cotisations, de 17% (23%) par les subsides publics et de 22% par cette nouvelle ressource. En outre, des allègements pourraient être accordés aux gens âgés ou démunie, ainsi qu'aux familles nombreuses. Les experts se prononcent d'autre part en faveur d'une assurance obligatoire pour l'indemnité journalière, financée également paritairement par 1% du salaire. Au niveau des prestations, les modifications sont limitées: on prévoit un élargissement à certains examens de médecine préventive, à divers soins à domicile et à quelques traitements dentaires [42]. A l'image de la commission elle-même [43], les réactions à ce projet n'ont pas été unanimes; il semblerait même que le mélange de différents ingrédients ne satisfasse personne, à l'exception du PDC, qui le juge utilisable, ajoutant cependant une liste de propositions supplémentaires [44]. Pour des raisons inverses, on s'en doute, le prélèvement salarial est rejeté aussi bien par le PRD et les associations patronales d'une part, que par l'USS et le PSS d'autre part [45]. Le renoncement à l'assurance obligatoire des frais médico-pharmaceutiques est critiquée par la CSC et l'USS. En accord avec la première, l'UDC considère que les mesures de lutte proposées contre l'explosion des coûts de la santé sont insuffisantes, protestant avec la deuxième contre l'augmentation prévue de la participation des assurés aux frais [46]. Le Concordat des caisses-maladie s'oppose formellement à tout financement par le biais de cotisations salariales, refusant d'envisager l'introduction de nouvelles prestations avant que ne soient résolus les problèmes financiers de l'assurance. A l'inverse, l'Adi juge que le projet ne s'occupe que trop de ce genre de problème et ne résout rien. La presse communiste le considère pour sa part comme «un emplâtre sur une jambe de bois » [47]. On le voit, l'entente se réalise plutôt contre les propositions des experts et au nom de préoccupations très diverses. Signalons que, durantles travaux de la commission, deux pétitions ont été déposées au début mars; la première émane des médecins progressistes genevois et, recouverte de 16 200 signatures, réclame l'abolition des franchises et la restitution de la totalité des subventions fédérales; la seconde, lancée par les femmes progressistes, munie de plus de 14 500 signatures, présente plusieurs revendications en faveur des droits de la femme dans l'assurance-maladie [48].
Enfin, les subventions aux caisses-maladie n'ont pas non plus échappé à l'exercice d'économie auquel le parlement s'est livré en mai. C'est ainsi que les subsides par assure alloués aux caisses ont été plafonnés dès le 1er janvier 1978 aux montants fixés pour 1976 [49].
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DA.S.
 
[37] RO, 1977, p. 322. Cf. APS, 1976, p. 133.
[38] Cf. supra, part. I, 5 (Finanzpaket).
[39] BO CN, 1977, p. 236 s.; BO CE, 1977, p. 186 s. Voir aussi la motion Trottmann (pdc, AG), transmise comme postulat: BO CN, 1977, p. 378 s.
[40] Rapp. gest., 1977, p. 69.
[41] Projet: LNN, 115, 18.5.77 ; TLM, 139, 19.5.77 ; TG, 113, 20.05.77. Cf. également les thèses de l'Office fédéral des assurances: APS, 1976, p. 133.
[42] Lib., 283, 7.9.77; JdG, 208, 7.9.77; 24 Heures, 208, 7.9.77. Le manque d'audace de ces mesures avait entraîné la démission d'un des experts, P. Gilliand, qui reprochait à la commission de «négocier un transfert des charges et non d'élaborer une politique de la santé» (24 Heures, 101, 2.5.77).
[43] Le rapport final a été approuvé par 9 experts, 4 s'y opposant et 8 s'abstenant. (VO, 243, 1.11.77).
[44] Vat., 247, 22.10.77; 263, 10.11.77.
[45] PRD: NZZ (sda), 286, 6.12.77. Associations patronales: TLM, 125;5.5.77. USS: TW, 254, 29.10.77. PSS: TW, 281, 30.11.77.
[46] CSC: Ostschw., 214, 13.9.77. UDC: BN, 223, 23.9.77.
[47] Concordat: JdG (ats), 245, 20.10.77. Adi: NZZ (sda), 294, 15.12.77. Presse communiste: VO, 243, 1.11.77.
[48] Médecins progressistes: ldG, 54, 5.3.77. Femmes progressistes: TA, 58, 10.3.77.
[49] Cf. supra, part. I, 5 (Finanzplanung).