Année politique Suisse 1977 : Enseignement, culture et médias / Enseignement et recherche
Formation professionnelle
En février, le Conseil fédéral a rendu public son message accompagnant la
nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle. Aucune modification essentielle n'est apparue par rapport aux propositions publiées en 1975. Le projet vise à adapter la loi sur la formation professionnelle de 1963 aux conditions actuelles. Parmi les innovations les plus importantes, signalons la fréquentation obligatoire de cours de formation pour les maîtres d'apprentissage, la transformation de l'apprentissage à l'atelier en un système à trois volets (avec la fréquentation de cours d'introduction pour l'acquisition des rudiments du métier), la mise sur pied de modèles d'apprentissage par les associations professionnelles, la reconnaissance légale d'institutions d'enseignement nouvellement créées (école moyenne supérieure professionnelle, écoles de techniciens et d'ingénieurs, école supérieure d'économie et d'administration), l'encouragement de la recherche dans l'enseignement professionnel et la réglementation fédérale de la formation
[26]. Le conseiller fédéral Brugger a insisté, en présentant la loi, sur le fait que le futur apprentissage professionnel doit être une solution de rechange réelle et équivalente à d'autres voies de formation professionnelle. Les syndicats ont répliqué de manière critique que sans un nombre plus élevé d'heures de cours l'objectif supérieur de l'école professionnelle ne pourrait être réalisé. Une pétition de la jeunesse syndicale a exigé un éventail plus élargi de possibilités de formation scolaire pour les apprentis et a combattu la reconnaissance légale de la formation d'auxiliaire, qui peut conduire à une dépréciation du véritable apprentissage professionnel
[27]. Le ,patronat a accepté en principe la nouvelle loi sur la formation professionnelle, mais a adressé une mise en garde contre la conversion du temps d'apprentissage en temps scolaire et a critiqué la réglementation de la formation d'auxiliaire
[28]. Intercalé entre les problèmes du Jura et de la protection des animaux, le débat sur la formation professionnelle au Conseil des Etats, désavantagé par le manque de temps, n'a pas apporté de changements fondamentaux
[29]. Des slogans de protestations et des tracts lancés par des jeunes militants de gauche ont perturbé les débats parlementaires au Conseil national. Au cours de la discussion de détail, le Conseil national a suivi la ligne tracée par le Conseil fédéral, déjà adoptée par le Conseil des Etats, et s'est prononcé contre les propositions dissidentes de sa propre commission, ainsi que contre celles des minorités de droite et de gauche. Le nombre d'heures d'enseignement scolaire professionnel a été au centre des discussions du Conseil national. Contre les propositions de nombreux représentants syndicaux, la détermination de ce nombre d'heures a été confié à l'OFIAMT comme jusqu'à présent. Malgré les objections de la gauche, la reconnaissance légale de la formation restreinte a été acceptée. L'interdiction du travail aux pièces pour les apprentis a été saluée de toutes parts, alors que la majorité de la commission voulait supprimer cette disposition, contre l'avis du Conseil fédéral. Les commentaires de presse n'ont pas considéré la loi sur la formation professionnelle comme le résultat d'un travail de pionniers. Elle met sous toit ce que la pratique a déjà admis
[30].
Les citoyens schaffhousois ont refusé en septembre une initiative cantonale émanant des POCH, qui avaient demandé que le canton intervienne par voie d'initiative auprès de la Confédération pour assurer une meilleure formation des apprentis. Le catalogue de revendications comprenait l'introduction de la semaine de 40 heures pour les apprentis, un deuxième jour d'école par semaine et la réduction du temps d'apprentissage
[31]. A l'occasion de l'ouverture du «Centre d'enseignement professionnel pour l'industrie et l'artisanat» à Genève, des jeunes ont distribué un manifeste qui protestait contre les possibilités de formation insatisfaisantes accordées à la classe d'âge des 15 à 20 ans dans la cité de Calvin. Le Conseil d'Etat genevois interpellé à ce sujet a présenté au parlement les résultats d'une enquête qui apporte des renseignements sur la situation des apprentis dans le canton de Genève
[32].
[26] Cf. APS, 1965, p. 208; 1975, p. 140 (projet de loi, procédure de consultation); 1976, p. 140; FF, 1977, I, p. 697 ss.; Lib., 129, 4.3.77. Ww, 25, 22.6.77.
[27] CF Brugger: cf. presse du 22.2.77. Pétition de jeunes syndicalistes: JdG, 139, 18.6.77; VO, 133, 21.6.77; gk 22, 23.6.77.
[28] SAZ 72/1977, p. 167 et 331 s.; SAZ, 73/1978, p. 42 s. et 135.
[29] BO CE, 1977, p. 386 ss.; BaZ, 139, 22.6.77; 7G, 141, 23.6.77; Das Konzept, 7/8, 5.7.77. Jura: cf. supra, part. I, 1d (Question jurassienne). Protection des animaux: cf. supra, part. I, 4c.
[30] BaZ, 311-313, 13-15.12.77; NZZ, 292-294, 13-15.12.77; VO, 278, 13.12.77; TLM, 348, 14.12.77; BN, 296, 17.12.77; TA, 306,.31.12.77; B0 CN, 1977, p. 1563 ss.
[31] POCH-Zeitung, 29, 25.8.77; Bund 215, 14.9.77; NZZ (sda), 225, 26.9.77.
[32] VO, 74, 1.4.77; 174, 9.8.77; TG, 188, 17.8.77.
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