Année politique Suisse 1978 : Politique sociale / Assurances sociales
 
Prévoyance professionnelle
Le projet de loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP), adopté en octobre 1977 par le Conseil national, a été examiné par la commission ad hoc du Conseil des Etats [17]. Même si les membres de celle-ci ne remettent en cause ni le principe de cette assurance, ni son caractère obligatoire, ils se sont déclarés d'une manière générale en faveur d'une entrée en vigueur par étapes du second pilier. Cette décision a été prise en 'raison des modifications intervenues dans le «paysage» économique depuis 1972 et des faibles chances de succès du projet en cas de référendum [18].
La commission avait auparavant invité l'Office fédéral des assurances sociales d'élaborer une série de variantes destinées à réaliser progressivement la conception ratifiée par la chambre populaire et d'en évaluer les conséquences financières. L'une d'entre elles tend à supprimer notamment la péréquation des charges sur le plan national pour la génération d'entrée et pour la compensation du renchérissement. Concrètement cela signifie que la génération d'entrée, c'est-à-dire toutes les personnes qui au moment de l'entrée en vigueur de la loi sont âgées de 25 ans et plus et n'ont pas encore atteint l'âge de bénéficier des rentes-AVS (62 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes), ne touchera pas les prestations que le Conseil national et l'exécutif leur réservaient pourtant. Une seconde variante prévoit la création d'une sorte de «mini-fonds» à mi-chemin entre la version minimale de la première variante et celle maximale de la «chambre basse». Elle permettrait par exemple de différer la compensation du renchérissement. A ce stade des travaux, la commission ne s'est pas encore prononcée pour l'une ou l'autre de ces variantes. Elle ne s'est pas déterminée non plus sur la proposition du conseiller d'Etat A. Heimann (adi, ZH) visant à supprimer toutes les dispositions relatives à la génération d'entrée, à renoncer au fonds de péréquation des charges et à laisser aux cantons la gestion des institutions supplétives [19]. L'USS a vivement protesté contre cette décision du « sénat » helvétique de différer non seulement l'introduction de la LPP, mais de détériorer en plus le projet de loi adopté par le Conseil national [20].'
 
[17] Cf. APS, 1977, p. 133 s.
[18] TG, 159. 11.7.78 ; TA, 187. 15.8.78 ; RFS, 28. 18.7.78 ; NZZ, 235, 10.10.78 ; 242. 18.10.78. Cf. également ensemble de la presse 8.11.78.
[19] 24 Heures. 260. 8.11.78: BaZ. 295, 18.11.78; NZZ. 300, 29.12.78.
[20] Cf. en particulier les déclarations de A. Ghelfi in La Lutte syndicale, no de juillet 1978; VO, 151, 12.7.78; 154. 15.7.78; 166, 30.7.78; Le Gutenberg, 29. 20.7.78; Revue syndicale, 70/1978, p. 258.