Dans le cadre de la révision partielle de l'assurance-maladie et accidents (LAMA), un avant-projet concernant l'assurance-maladie a été soumis à la procédure de consultation au terme de l'année 1978. Se substituant aux thèses élaborées en septembre 1977 déjà [21], cet avant-projet ne bouleverse en rien la structure même de l'assurance. Elle demeurera facultative pour les soins médico-pharmaceutiques et son mode de financement pratiquement inchangé. Elle ne sera obligatoire que pour l'indemnité journalière. Trois objectifs ont présidé à sa révision: adapter les prestations aux conceptions modernes commandées par la politique sociale, contenir l'explosion des coûts de la santé et réaménager en partie son financement. Quels en sont succinctement les points forts?

L'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques reste certes facultative, mais le projet en facilite l'accès aux économiquement faibles en prévoyant pour eux des réductions de primes. Les prestations obligatoirement à la charge des caisses sont quelque peu étendues notamment pour des séjours prolongés dans un établissement hospitalier et en cas de maternité. L'idée du pour cent prélevé sur le salaire, idée proposée par la commission d'experts, a été abandonnée; le montant des subventions fédérales sera désormais fixé tous les trois ans par un arrêté fédéral (on prévoit un montant total de 900 millions dès l'entrée en vigueur de la loi). Enfin différentes mesures sont prévues afin de limiter les dépenses occasionnées par le rétablissement de la santé. Cantons, partis et organisations intéressées ont jusqu'à fin avril 1979 pour adresser au DFI leurs critiques, remarques ou suggestions éventuelles [22]. Par ailleurs, une motion, déposée au, Conseil national par Liselotte Spreng (prd, FR) et demandant que l'égalité des cotisations entre sexes soit réglementée, a été acceptée sous forme de postulat. Le gouvernement a précisé que l'introduction d'une telle disposition ne présenterait aucune difficulté si l'assurance-maladie était obligatoire. De plus, la commission d'experts chargée de la révision partielle de la LAMA s'était prononcée en faveur de cette égalité des cotisations et avait prévu à cet effet que les deux tiers des frais plus élevés pour les femmes soient compensés par des recettes provenant d'une cotisation générale de cette assurance, calculée en pour cent du salaire. Cette conception s'était alors heurtée à une forte résistance. Le Conseil fédéral relevait que, si l'avant-projet prévoyait l'égalité des cotisations entre hommes et femmes, une partie de la compensation des frais plus élevés devait être garantie par les ressources générales. Or, dans celui-ci, la différence de primes entre hommes et femmes persiste. Même si le coût de l'assurance des femmes est compensé partiellement par la subvention fédérale, les caisses gardent la possibilité de prélever auprès de ces dernières des primes de 10% plus élevées que celles des hommes [23].

La commission du Conseil national a décidé à l'unanimité de recommander l'adoption du projet de loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA). Elaborée en 1976, cette loi a été examinée pendant plus d'une année par une commission sous la présidence de W. Augsburger (udc, BE) [24]. Par rapport au projet initial qui prévoit l'extension de l'assurance obligatoire à tous les salariés, peu de modifications ont été proposées. Seules l'extension de l'assurance facultative aux personnes ayant quitté la vie active et la reconnaissance des chiropraticiens en tant que personnel médical à part entière ont été suggérées [25]. Enfin, à l'occasion de son 60e anniversaire, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a entre autres décidé d'accroître son appui financier pour des travaux de recherches en étroite corrélation avec son activité [26].