Année politique Suisse 1979 : Chronique générale / Finances publiques / Réforme des finances fédérales
Le gouvernement a présenté au mois de novembre un
message visant à modifier la loi sur la péréquation financière entre les cantons. Jusqu'à présent, et en vertu de l'article 41ter de la Constitution, 30 % du produit de l'IDN sont attribués aux cantons et un sixième au moins de la quote-part cantonale doit être affectée à la péréquation financière intercantonale. Si ce projet est approuvé par le parlement, la part destinée à la péréquation passera de 5 à 7,5% sans pour autant occasionner des charges supplémentaires pour la Confédération. Par ailleurs, la part que touche chaque canton dans le système actuel est fonction du produit de l'IDN par habitant et du groupe de capacité financière auquel ce canton appartient. Or ce système entraîne des variations brutales lorsqu'un canton change de groupe et ne tient pas compte de la variation de la capacité financière à l'intérieur des groupes. La nouvelle loi devrait corriger tous ces inconvénients en introduisant une échelle mobile calculée sur la base de la capacité financière de chaque canton. Ainsi, les cantons pauvres devraient pouvoir bénéficier d'un supplément de 7 millions de francs (+ 10%), les cantons les plus faibles du groupe à capacité moyenne de 23 millions (+ 9%), tandis que les cantons les plus forts du groupe à capacité moyenne seraient amputés de 4 millions (– 2%) et les cantons forts de 26 millions (– 7%). Si elle est acceptée, cette nouvelle réglementation serait appliquée pour la première fois aux parts cantonales au produit de l'IDN encaissées en 1980 et qui seront réparties au début de 1981. Un régime transitoire destiné à atténuer certaines rigueurs serait prévu pour les trois premières années
[24].
En décembre, le Conseil fédéral a examiné la force financière des cantons, examen prescrit par la loi sur la péréquation financière et auquel se livrent tous les deux ans nos autorités. Par rapport à 1977, peu de changements ont été enregistrés. Obwald, Valais, Tessin et les Grisons ont quelque peu amélioré leur capacité financière, alors que Argovie, Vaud, Berne et le Jura, classé en dernière position, ont subi le phénomène inverse
[25].
Pour leur part, les citoyens du canton de Zurich ont adopté une modification constitutionnelle, avec introduction d'une nouvelle loi, visant à réformer la péréquation intercommunale. Jusqu'à présent, les communes financièrement fortes ne participaient à cette péréquation que par des contributions modestes. Désormais, les communes fortes seront obligées de verser des montants plus substantiels destinés à mieux compenser les grandes disparités existant entre les communes de ce canton. De plus, un nouveau critère d'appréciation, définissant d'une manière plus appropriée les montants compensatoires, a été introduit. Au lieu de se baser sur le taux des impôts communaux, susceptible d'être augmenté librement, on se référera dorénavant à la force financière des communes, c'est-à-dire aux revenus et aux fortunes réelles des contribuables. Ce nouveau procédé permet en outre à l'Etat de réduire son contrôle dans l'attribution des montants compensatoires et favorise ainsi l'autonomie financière des communes
[26].
[24] FF, 1980, I, p. 42 ss.; presse du 72.11.79; CSS, 44, 28.11.79.
[25] RO, 1977, p. 2168 ss.; RO, 1980, p. 67 ss.; presse du 20.12.79. Soulignons que LU a rétrogradé dans la catégorie des cantons à capacité financière faible.
[26] NZZ, 46.25.2.79; 52. 3.3.79; 60. 13.3.79; 190. 18.8.79; 196, 25.8.79; TA, 199. 29.8.79. Voir également les études plus générales sur la péréquation intercommunale de H. C. Nabholz, Kommunale Finanzplanung, Handbuch zur Funktion und Methodik der Finanzplanung auf Gemeindeebene, Zürich 1979 et B. Dafflon, «Mesurer la capacité financière des communes», in Wirtschaft und Recht. 31/1979, p. 14 ss. Cf. également infra. part. II, 2c.
Copyright 2014 by Année politique suisse
Ce texte a été scanné à partir de la version papier et peut par conséquent contenir des erreurs.