Année politique Suisse 1979 : Chronique générale / Finances publiques / Réforme des finances fédérales
Le débat sur la fraude fiscale a été à nouveau relancé sur la scène parlementaire. Une motion socialiste a en effet été déposée au Conseil national demandant que la procédure pénale en vigueur dans les cas d'escroquerie fiscale soit applicable par analogie au cas de soustraction simple, qui fait actuellement toujours l'objet de la seule procédure administrative. En outre, elle proposait la formation d'enquêteurs fédéraux habilités à procéder à des contrôles auprès de certains contribuables sans même que le canton concerné en fasse la demande
[27]. Si les porte-parole des partis bourgeois ont vigoureusement condamné la fraude fiscale, ils n'en ont pas moins réprouvé la motion des socialistes pour des raisons tenant au fédéralisme (respect de la souveraineté cantonale) et à l'efficacité de la lutte (la procédure administrative étant plus rapide que la judiciaire). Quant au chef du Département des finances, il a rappelé que le parlement avait consacré deux années, 1976 et 1977, à ce problème et qu'un dispositif de prévention avait été alors mis au point
[28]. Au vote, cette motion a été refusée malgré l'appui de dix-neuf députés bourgeois
[29]. Par ailleurs, dans le cadre du projet de la loi sur l'entraide pénale en matière internationale, la Chambre populaire s'est ralliée au principe selon lequel la Suisse pourrait accorder son assistance judiciaire dans les procédures visant les cas d'escroquerie fiscale
[30].
[27] NZZ (sda), 211, 12.9.79 ; CSS, 34.3.10.79. Sur le problème controversé de la fraude fiscale en général. cf. A. Hofer, La fraude fiscale en Suisse, Genève 1978.
[28] Ce dispositif prévoit: 1) Augmentation à 35% du taux de l'impôt anticipé. 2) Obligation pour les indépendants qui réalisent 100 000 francs de recettes brutes annuelles de tenir une comptabilité. 3) Sanctions pénales pour le cas de fraude grave, assortie d'une possibilité de lever le secret bancaire. 4) Formation d'équipes de contrôle à disposition des cantons. Cf. 24 Heures, 288. 2.10.79; APS, 1976, p. 83 s.; 1977, p. 86.
[29] BO CN, 1979, p. 1193 ss. et 1202 ss.; presse du 2.10.79; RFS, 41. 9.10.79; TW, 234, 6.10.79.
[30] Mis à part un traité conclu avec les USA (APS, 1974, p. 16), le droit suisse exclut à l'heure actuelle toute possibilité de coopération internationale ou de répression pour les délits en matière d'impôts. Le CE doit encore se prononcer sur cet objet. (TLM, 164, 13.6.79). Voir également supra. part. 1, le (Strafrecht).
Copyright 2014 by Année politique suisse
Ce texte a été scanné à partir de la version papier et peut par conséquent contenir des erreurs.