Lors du débat sur le budget au Conseil des Etats, G.-A. Chevallaz a tracé, dans le cadre du plan financier pour la prochaine législature qui devrait être établi en janvier 1980, les perspectives d'avenir de la politique financière. Cette première esquisse va être du reste quelque peu modifiée par l'administration Ritschard, entrée officiellement en activité fin décembre 1979. Trois grands types de mesures ont été proposés. D'abord, une modération systématique et progressive des dépenses dans le domaine des compétences gouvernementales. Les économies envisagées devraient être ici de l'ordre de 1 milliard. Parallèlement, un programme de réduction des subventions et des parts cantonales à la Régie fédérale des alcools, ainsi qu'au droit de timbre sera présenté au parlement à partir de 1980 déjà; gain de l'opération environ 400 millions de francs pour 1981 (650 millions selon le nouveau programme). Ensuite, comme nous l'avons précisé plus haut, un projet de nouvelle répartition des tâches sera soumis aux Chambres dans le sens d'un renforcement du fédéralisme et d'un allégement des charges de l'Etat central. De plus, une loi sur les subventions sera élaborée dans le but de donner au gouvernement et à l'administration une marge de manoeuvre plus grande dans l'attribution restrictive des subventions. Economies réalisées, environ 1,7 milliard de francs. Enfin, on pense introduire de nouveaux impôts d'ici 1981, comme la taxe sur les poids lourds, et prolonger le régime de l'ICHA et de l'impôt fédéral direct. L'augmentation des recettes devrait se chiffrer quant à elle à 800 millions de francs [31].

Pris dans leur ensemble, Confédération, cantons et communes ont prévu un déficit global de 2,3 milliards de francs pour 1980. Ce déficit a été de quelque 150 millions supérieur à celui qui avait été devisé l'année précédente. Comme en 1979, 5% des dépenses budgétées n'ont pas été couvertes par les recettes courantes. Les dépenses globales ont progressé de 38,1 milliards de francs en 1975 à 46,4 milliards en 1980, soit une augmentation de 21,8%, et pour les mêmes années, les recettes sont passées de 35,8 milliards à 44 milliards, c'est-à-dire à un taux légèrement supérieur aux dépenses. Ainsi, la croissance des dépenses et des recettes des collectivités publiques depuis 1975 a été plus élevée que celle du produit national brut, qui ne s'est accru que de 18,5% [32].

Pour sa part, le budget financier de la Confédération pour l'exercice 1980 d'un montant de dépenses de 17,336 millions de francs et de 16,045 millions de rentrées, s'es' soldé par un déficit de 1,291 millions [33]. Malgré une budgétisation restrictive [34], les dépenses fédérales n'ont pas pu être consolidées au niveau de celles du budget 1979. En effet, certaines dispositions légales et d'autres impératifs (tels que la 9e révision de l'AVS et l'adaptation des rentes au renchérissement, les nouvelles contributions à la surface et aux détenteurs de bétail dans l'agriculture, les quotes-parts des cantons aux recettes fédérales ainsi que les dépenses consenties pour couvrir le déficit des CFF) ont occasionné des frais supplémentaires. L'accroissement total des dépenses par rapport à 1979 a été évalué à 843 millions de francs, soit 5,1% de plus que l'année en cours. Cette augmentation est imputable à 90% à la prévoyance sociale (+ 335 millions), à la défense nationale (+ 181 millions), à l'agriculture (+ 131 millions) et aux communications (+ 106 millions). En revanche, l'enseignement et la recherche ont enregistré un recul de 26 millions de francs. Quant aux recettes, le montant devrait dépasser de 894 millions ou 5,9% la somme des rentrées du budget 1979 et ce, grâce à l'apport des rentrées fiscales (14,4 milliards de francs) [35].

Etabli avant les Grandes lignes de la politique gouvernementale pour la législature 1979-1983, dont G.-A. Chevallaz a esquissé quelques traits, et empreint dans une certaine mesure de la votation négative du 20 mai sur la réforme des finances fédérales, ce budget 1980 a été présenté aux Chambres comme un budget transitoire devant avant tout préserver l'acquis. Dès lors, le débat s'est pratiquement focalisé sur l'expansion des finances et la dynamique qui leur est propre. C'est ainsi que deux motions, l'une radicale et l'autre démocrate-chrétienne, ont été acceptées par le Conseil national. La première demandait que les dépenses globales de la Confédération soient à moyen terme stabilisées à leur niveau actuel au moyen du maintien du blocage de l'effectif de l'administration fédérale, de la réduction des dépenses pour tous les départements et de la mise en place de nouvelles mesures d'économie. En outre, elle proposait que les relations financières entre l'Etat central et les cantons soient revues [36]. La seconde invitait le Conseil fédéral à établir un programme ; permettant de réaliser des économies annuelles de 1 milliard de francs. Ce dernier devait comprendre des mesures à caractère durable (suppression des mini-subventions et des subventions à l'école primaire, aux établissements pénitenciers, aux maisons d'éducation, à la protection civile, etc., suppression des parts cantonales au produit du droit de timbre et au bénéfice de la Régie fédérale des alcools, enfin réduction linéaire de 300 à 400 millions de francs des dépenses de la Confédération) et des mesures applicables jusqu'au terme du régime financier de la présente législature (réduction des subventions fédérales allouées aux cantons) [37]. Toutefois, la Chambre basse a refusé une motion du groupe socialiste demandant à nos autorités de recourir à des moyens financiers suffisants pour permettre à la Confédération de s'en tenir aux objectifs qu'elle s'était fixés [38]. Enfin, seule la première partie de la motion O. Stich (ps, SO) qui conviait nos autorités à atténuer les effets de la progression à froid et à instituer simultanément une taxation annuelle a été acceptée sous forme de postulat [39].

Plusieurs lois fiscales ont été modifiées dans les cantons [40]. En effet, le souverain genevois a ratifié en deux temps la loi dite de la mensualisation de l'impôt, qui comprenait l'échelonnement annuel en dix tranches de ce dernier et une pénalisation de 3% pour les contribuables qui ne paieraient pas leur acompte dans les dix jours [41]. Dans le canton de Vaud c'est une initiative fiscale socialiste, lancée en 1975 et contre laquelle un contre-projet gouvernemental était proposé, qui a été approuvée par les citoyens. Intitulée «pour une suppression des privilèges fiscaux», elle proposait une augmentation au maximum des taux fiscaux pour les impôts sur le revenu et le capital ainsi qu'un alignement du taux d'imposition des communes sur celui du canton [42].