Année politique Suisse 1979 : Politique sociale / Population et travail
 
Droit du travail
Plusieurs interventions dans le domaine du droit du travail ont été présentées au Conseil national. C'est ainsi qu'une motion Grobet (ps, GE), demandant que les travailleurs et leurs délégués puissent consulter, tout comme les employeurs, les rapports des offices d'inspection du travail relatifs à la sécurité et à l'hygiène du travail, a été transformée en postulat [16]. Deux autres motionnaires ont convié le gouvernement à modifier le droit qui régit le contrat de travail aux fins d'assurer une protection plus efficace contre les licenciements abusifs et sans délai [17]. Quapt à la motion du député Renschler (ps, ZH) qui préconisait une extension et un assouplissement des indemnités de licenciement, elle a été écartée [18]. En outre, les Juristes démocrates suisses, réunis en congrès à Lausanne, ont axé leur délibérations sur le thème de la protection de l'employé contre les licenciements. Ils ont notamment décidé de créer une sorte de « pool» d'informations regroupant tous les jugements en la matière et de préparer un projet de convention. T.Is envisageraient même de préparer le texte d'une initiative en collaboration avec les organisations syndicales [19].
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Participation
Les diverges propositions concernant la participation, à savoir les deux initiatives parlementaires Morel (ps, FR) et Egli (pdc, LU) ainsi que le contre-projet de la commission du Conseil national [20], ont été soumises à la procédure de consultation durant l'exercice 1979. Le moins qu'on puisse dire, c'est que les avis ont sensiblement divergé et la nécessité d'établir un article constitutionnel demeure controversée. Les associations syndicales et le PS ont nettement donné la préférence à la variante Morel, qui reprend certes les termes du contre-projet gouvernemental initial, mais n'exclut pas la désignation de mandataires syndicaux non occupés dans l'entreprise au sein du conseil d'administration et l'extension du régime de la participation au secteur public [21]. Si le PDC inclinerait plutôt vers la variante Egli, par contre le Parti libéral, le Vorort, l'UCAP, l'Union suisse des arts et métiers (USAM) et l'Association suisse des banquiers se sont tous prononcés contre l'introduction d'un nouvel article constitutionnel. Quant au PST, il a refusé les trois variantes proposées [22], Pour ce qui est de l'extention du droit de participation aux fonctionnaires, le Conseil fédéral s'est déclaré, dans une lettre adressée à l'Union fédérative du personnel des administrations et des entreprises publiques, d'accord de poursuivre le dialogue [23].
 
[16] BO CN, 1979, p. 501 ; CSS, 13, 4.4.79; SP VPOD. 15, 12.4.79.
[17] Motion A. Muheim (ps, LU) (Délib. Ass. féd., 1979, IV, p. 47; TW, 281, 30.11.79) et motion M. Leuenberger (ps, ZH) (Délib. Ass. féd., 1979, IV, p. 45; CSS, 47, 19.12.79).
[18] BO CN, 1979, p. 953 ss.; SP VPOD, 14, 5.4.79; TW, 220, 20.9.79; RFS, 39, 25.9.79; SAZ, 43, 25.10.79.
[19] TLM, 308. 5. 11.79 ; 309. 6.11.79; CSS, 40. 7.11.79.
[20] APS, 1978, p. 120 s.
[21] CSS, 17. 9.5.79; 28. 29.8.79; TW, 108. 10.5.79; BaZ, 200, 20.8.79 (B. Hardmeier).
[22] RFS, 33, 14.8.79 ; NZZ, 149. 30.6.79 ; voir également TA, 179.6.8.79 ; Ldb, 181, 9.8.79 ; presse du 8.8.79 : BaZ, 298, 25.8.79 (H. Allenspach). Cantons: Vr, 144. 23.6.79 ; 24 Heures, 162, 14.7.79 ; LNN, 170.25.7.79 ; Lib., 4. 4.10.79. Pour ce qui est du PST, voir VO, 127. 6.7.79.
[23] NZZ (sda), 76. 31.3.79; TW, 92, 21.4.79; NZZ, 115. 19.5.79 ; JdG (ats), 137. 15.6.79; SP VPOD,. 27. 5.7.79. Cf. APS, 1978. p. 120.