Année politique Suisse 1979 : Politique sociale / Groupes sociaux / Condition de la femme
Malgré l'échec des deux scrutins populaires de septembre 1977 et mai 1978, le débat public sur
l'avortement n'a rien perdu de son actualité. La commission du Conseil national chargée d'étudier les diverses initiatives sur l'interruption non punissable de la grossesse a terminé ses travaux en automne 1979. Elle a d'abord étudié les initiatives parlementaires Christinat (ps, GE) et Girard-Montet (prd, VD) qui préconisaient toutes deux d'abandonner aux cantons le soin d'introduire dans leur législation la solution du délai. Puis elle a examiné attentivement le projet centralisateur du député Condrau (pdc, ZH) qui demandait une modification du Code pénal suisse. Au terme de ses délibérations, la commission a soumis pour avis au Conseil fédéral trois variantes. Une réglementation fédérale prévoyant une modification du Code pénal dans le sens de l'indication médico-sociale avec abandon de l'avis médical conforme (projet de la majorité de la commission). Une loi spéciale réglementant l'indication médico-sociale sur le plan fédéral et donnant aux cantons la compétence d'introduire la solution du délai (projet de la minorité I). Enfin une proposition d'attribuer aux cantons la liberté d'appréciation en matière d'avortement, proposition qui s'inspire de quatre initiatives cantonales et de celle du libéral genevois Gautier (projet de la minorité II)
[26]. Plusieurs associations féminines ont pris position en faveur de la solution fédéraliste élaborée par la minorité I de la commission et une nouvelle organisation, l'Association suisse pour le droit à l'avortement (ASDA) a même été créée
[27]. Comme nous l'avons déjà précisé, une nouvelle initiative intitulée «Droit à la vie» a été lancée au début de l'année par des milieux de tendance plutôt conservatriCE, Elle vise avant tout à bloquer l'évolution vers une libéralisation de l'avortement
[28].
[26] Cf. rapport de la commission in FF, 1979, II, p. 1021 ss. Les informations fournies par la presse (presse du 19.I.79; NZZ, sda, 177, 22.5.79; presse du 28.8.79) sont incomplètes. Cf. en outre TW, 16, 20.1.79; CSS, 3, 24.1.79; APS, 1978, p.126 s. G. Condrau a retiré son initiative au profit de la proposition de la majorité; A. Christinat et G. Girard en ont fait de même en faveur de la proposition de la minorité 1. Par contre, A. Gautier est resté ferme sur son initiative et demande, tout comme la minorité II, l'étude des initiatives cantonales de BS, GE, NE et VD.
[27] Organisations féminines: OFRA (TW, 149, 29.6.79; JdG, ats, 150, 30.6.79); femmes socialistes (JdG, ats, 272, 22.11.79). ASDA: VO, 191, 5.10.79; 196, 12.10.79; presse du 11.10.79.
[28] Cf. supra, part. I, 1b (Menschenrechte).
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