Année politique Suisse 1979 : Politique sociale / Groupes sociaux
 
Politique familiale
Le Comité de recherche «Sociologie de la famille et des rôles des sexes» de la Société suisse de sociologie a tenu à Berne un colloque sur la politique familiale. Analysant les principaux résultats du rapport publié en 1978 par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), les participants ont dénoncé l'image tronquée, tendencieuse et incomplète que cette étude donnait de la famille dans notre pays [29]. Les Chambres fédérales ont ratifié en hiver la révision de la loi fédérale fixant le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans (LAF). Mis en consultation au début de l'année dans le cadre d'un avant-projet et ayant fait l'objet d'un message gouvernemental, ce texte prévoit trois grands types de mesures nouvelles: 1) une extension du droit aux allocations qui s'élèveront en région de plaine à 60 francs pour les deux premiers enfants, à 70 francs à partir du troisième et respectivement à 70 et 80 francs en zone de montagne, 2) un élargissement du droit aux allocations en faveur des agriculteurs exerçant leur profession à titre accessoire et 3) une majoration de 16 000 à 22 000 francs de la limite du revenu donnant droit à ces prestations; chaque enfant contribuant à élever cette limite de 3000 autres francs [30].
Pour sa part, le Conseil fédéral a présenté sa nouvelle conception du droit matrimonial qui marque l'aboutissement de la troisième étape de la révision globale du droit de la famille [31]. D'une manière générale, cette révision vise à réaliser le principe de l'égalité de traitement des conjoints et à renforcer la communauté conjugale. Ce projet innove dans trois domaines. D'abord la notion de chef de famille est remplacée par celle de collaboration entre époux au sein du couple, ce qui impligile toute une série de conséquences pratiques [32]. Ensuite, l'actuel régime ordinaire de l'union des biens en vertu duquel le mari administre et utilise les apports de la femme est supprimé. On lui a préféré le régime de 'la participation aux acquêts. Enfin, la situation du conjoint survivant du point de vue du droit successoral a été améliorée. La part d'héritage des descendants communs ne sera plus comme par le passé d'un quart, mais de la moitié. De plus, la part réservataire des frères et sceurs est abolie sur tout le territoire suisse [33]. Ce projet n'a pas entièrement satisfait les organisations féminines qui lui ont reproché de maintenir encore toute une série de normes inégalitaires [34].
Enfin le Conseil des Etats a une nouvelle fois décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire de K. Meier (prd, LU) sur le partage du bénéfice et du déficit dans l'union des biens, texte qui avait été pourtant approuvé deux fois par la chambre populaire [35]. Cette initiative est devenue caduque et il faudra par conséquent attendre que la réforme globale du droit du mariage arrive à terme pour que la veuve soit mieux protégée contre les descendants en cas de dissolution des biens matrimoniaux [36].
 
[29] CSS, 38, 24.10.79; APS, 1978, p. 125. Voir également Comment vivent-ils ?, Les ménages salariés romands en chiffres. Une enquête du Mouvement populaire des familles, Genève 1979.
[30] FF, 1979, II, p. 737 ss.; BO CE, 1979, p. 432 ss.. 588: BO CN, 1979, p. 1416 ss.. 1708. Texte définitif: FF, 1979, III, p. 1 140 ss. Cf. également presse du 28.11.79, ainsi que APS, 1973, p. 120.
[31] On a déjà révisé: 1 ) le droit de l'adoption : cf. APS, 1972, p. 122 ; 2) le droit de filiation : cf. APS, 1976, p. 150. Reste encore la révision de la loi sur le divorce ainsi que celle du droit de tutelle.
[32] Quelques conséquences pratiques: mari et femme participent chacun selon leurs facultés à l'entretien de la famille, le mari ne pourra plus empêcher sa femme d'exercer une activité professionnelle, l'époux chargé du ménage et qui n'a pas de revenu propre recevra régulièrement de son conjoint un montant «équitable» dont il pourra disposer librement.
[33] FF, 1979. II, p. 1179 ss.; presse du 12.7.79 et du 31.10.79. Voir également Vr, 184, 9.8.79; VO, 210, 1.11.79 ; BaZ, 257, 2.11.79; Vat., 255, 3.11.79.
[34] NZZ (sda), 260, 19.11.79; 223. 20.11.79.
[35] BO CN, 1979. p. 128 ss.; APS, 1977, p. 129; 1978, p.126.
[36] BO CE, 1979. p. 192 ss.: NZZ, 129. 7.6.79.