Année politique Suisse 1980 : / La législation dans les cantons / 5. Sozialpolitik — Politique sociale
Aargau: Initiative der POCH für ein Gesetz betreffend Alters- und Invalidenbeihilfen in der Volksabstimmung vom 28.9. abgelehnt (Vat, 226, 29.9.80; vgl. SPJ, 1979, S. 187).
Baselstadt: Neues Pensionskassengesetz für das Staatspersonal (Reduktion des technischen Zinsfusses von 4 auf 3,5 Prozent, Einbezug des 13. Monatslohns in Versicherungsschutz und Beitragspflicht, Ansetzung der. vollen Pensionsleistung auf 65 statt 72 Prozent des anrechenbaren Lohnes, Deckung des Teuerungsausgleichs) vom Grossen Rat angenommen (BaZ. 60, 11.3.80 ; 69, 21.3.80).
Fribourg: Nouvelle loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (taux de la cotisation totale fixé à 19% du traitement coordonné, soit 7,5% à la charge de l'assuré et 11,5% à la charge de l'Etat ; innovations concernant les cas d'invalidité et de décès) approuvée par le Grand Conseil (Lib., 187, 14.5.80; TLM, 136, 15.5.80). — Loi sur le subventionnement des soins spéciaux dans les établissements pour personnes âgées (base légale pour le versement de contributions, répartition des frais entre canton et communes selon le système «moitié–moitié») acceptée par le Grand Conseil (Lib., 111, 13.2.80; 119, 22.2.80; 24 Heures, ats, 36, 13.2.80; ats, 44, 22.2.80).
Neuchâtel: Nouvelle loi régissant la Caisse de pension de l'Etat (abaissement de l'âge de la retraite pour les femmes de 63 à 62 ans, possibilité de la retraite anticipée sans grand préjudice financier pour l'ayant droit, remplacement de la rente de veuve par une rente de conjoint) adoptée par le Grand Conseil (TLM, 296, 22.10.80).
Schwyz: Verordnung über die Ruhegehälter der Regierung in der Volksabstimmung vom 28.9. abgelehnt (fakultatives Referendum ). Nein-Parole der SVP (Vat., 221, 23.9.80; 226, 29.9.80; vgl. SPJ, 1979, S. 174).
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