Année politique Suisse 1980 : Chronique générale / Politique étrangère suisse
 
Aide au développement
On constate généralement que la Suisse s'efforce de mieux intégrer son aide au développement dans un programme international. Cela s'est concrétisé par une déclaration de l'observateur de la Suisse lors de l'assemblée générale de l'ONU, consacrée à la troisième décade de développement. Il a dit que notre pays se sentait solidaire de la stratégie de développement adoptée pour les années quatre-vingt et garderait ses objectifs en vue [37].
La proposition du Conseil fédéral de transformer en un don les deux crédits octroyés en 1967 et 1971 à l'IDA a soulevé quelques remous. Il s'agit d'une somme totale de 180 millions de francs. Il y a quatre ans, en effet, le peuple avait refusé un prêt à cette organisation. Le Conseil fédéral est d'avis que ce projet est défendable même dans l'optique du refus populaire, car la politique de l'IDA s'est améliorée depuis 1976. Cette organisation soutient aujourd'hui surtout les pays les plus pauvres, ce qui correspond exactement à la politique de développement suivie par notre pays. De surcroît, on comprend de moins en moins à l'étranger la retenue dont fait preuve la Suisse. Continuer à rester à l'écart implique, pour notre pays, un réel danger d'isolement sur le plan international [38]. Aux Chambres fédérales, il n'y a guère eu d'opposition à la renonciation au remboursement des prêts. En revanche, la discussion a été nourrie lorsqu'il a fallu décider de soumettre l'arrêté fédéral en question au référendum facultatif avec risque, le cas échéant, d'un rejet en votation populaire. Pour respecter le résultat du scrutin de 1976, les deux chambres ont finalement accepté la clause du référendum facultatif. Les adversaires de la transformation des prèts en dons, à savoir l'Action nationale, les républicains et le POCH, ont cependant renoncé à recourir au référendum [39].
En 1980, le Conseil fédéral a demandé au parlement le crédit de programme le plus élevé qui ait été jamais requis pour la coopération technique et l'aide financière : 1,65 milliards de francs répartis sur trois ans. On atteindra ainsi en 1982 l'objectif fixé dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale et qui consiste à porter l'aide publique au développement à 0,31 % du produit national brut (PNB). On s'approchera de cette façon de la moyenne des pays de l'OCDE en 1985 (0,35% du PNB) [40]. Le parlement a accepté ce crédit de programme à une forte majorité. Compte tenu de la situation du tiers monde qui se détériore sans cesse, il semble que les représentants du peuple admettent la nécessité d'une participation accrue de la Suisse au transfert des ressources Nord-Sud [41]. Au Conseil national, ni la proposition de renvoi de l'Action nationale ni celle de la réduction du crédit présentée par l’UDC n'ont eu grand succès. La chambre haute repousse une proposition de la minorité de sa commission ad hoc, visant à étendre la durée du crédit de programme. La discussion a montré que le projet du Conseil fédéral met l'accent, plus que par le passé, sur l'aide bilatérale au développement. Le conseiller national Renschler (ps, ZH) a salué cette restructuration. Toutefois, il a tenu à souligner que l'aide directe est non seulement mieux contrôlable et plus efficace, mais exige encore un personnel plus nombreux. M. Gautier (pl, GE) a mis en garde contre une diminution massive de l'aide multilatérale: elle seule permet, en effet, à la Suisse de participer à de grands projets et de profiter des connaissances des spécialistes des organisations internationales. De surcroît, l'aide multilatérale contribue à améliorer les relations avec les autres pays industrialisés, qui comprendraient mal que la Suisse se tienne à l'écart de projets communs. A peine accrus, les moyens financiers affectés à l'aide au développement doivent être diminués de 10% au titre de la réduction générale des prestations de la Confédération en 1981 [42].
En 1980, la Suisse a organisé des campagnes en faveur des réfugiés au Pakistan, en Thaïlande et en Somalie. Cette aide humanitaire apportée aux pays, qui servent de première terre d'asile à ces réfugiés, ainsi que les secours portés immédiatement aux sinistrés des tremblements de terre d'Algérie et d'Italie du Sud ont constitué l'essentiel de l'activité du corps suisse d'aide en cas de catastrophe [43]. Tout comme en 1979, 3000 nouveaux réfugiés d'Indochine ont été accueillis dans notre pays en 1980. Le choix s'est d'abord porté sur des réfugiés handicapés dont la plupart des autres pays d'asile ne voulaient pas [44]. La politique suisse en matière d'asile a maintenant une base légale, puisque la nouvelle loi fédérale sur l'asile, adoptée en 1979, a été mise en vigueur par le Conseil fédéral le ler janvier 1980, le délai référendaire étant écoulé [45].
Le DFAE continue à appuyer les efforts consentis en vue d'aboutir à une convention internationale contre la torture. Les milieux intéressés discutent de l'opportunité d'insérer dans un protocole additionnel facultatif une proposition provenant de la Suisse et qui contient des dispositions relativement sévères. Un projet y relatif a été soumis, pour avis, à l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe [46].
 
[37] TA, 210, 10.9.80; 299. 23.12.80; NZZ, 288, 10.12.80; 291, 13.12.80.
[38] FF, 1980, II, p. 24 ss.; Ldb, 48, 28.2.80; NZZ, 84, 11.4.80; TW, 84, 11.4.80; cf. K. Jacobi, in ED, 1980, no 6, p. 42 ss. ainsi que APS, 1976, p. 43 s. et 1979, p. 53 s.
[39] Ce fut la première fois qu'on dut se poser pratiquement la question de l'application correcte de l'art. 89.4 de la Constitution depuis que celui-ci fut adopté en 1977. BO CN, 1980, p. 745 ss.; BO CE, 1980, p. 578 ss. ; Bund. 141, 19.6.80; Ldb, 140, 20.6.80; NZZ, 236, 10.10.80; 24 Heures, 236, 10.10.80; LNN, 242, 17.10.80.
[40] Message in FF, 1980, Il, p. 1333 ss. ; presse du 16.8.80. Buts de l'aide au développement dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale in FF, 1980, I, p. 620; SGT, 38, 15.2.80.
[41] Cf. Das Überleben sichern, Bericht der Nord-Süd-Kommission, Köln 1980. Un récent sondage de l'opinion publique révéla que la plupart des personnes interrogées ne souhaitaient pas d'accroissement de l'aide au tiers monde: Vox, Analyse des votations fédérales, 30.11.80, p. 17 s.
[42] BO CN, I980, p. 1217 ss.; BO CE, 1980, p. 632 ss.; presse du 10.10.80; Bund, 286, 5.12.80; 24 Heures, 283, 5.12.80; presse du 9.12.80. Cf. infra, part. I, 5 (Mesures d'économie).
[43] NZZ, 304, 31.12.80. Pakistan: NZZ, 33, 9.2.80. Somalie: NZZ, 71, 25.3.80; 182. 8.8.80. Algérie: BaZ, 245. 18.10.80; NZZ, 243, 18.10.80. Italie: NZZ, 279, 29.11.80; 300, 24.12.80.
[44] TLM, 125, 4.5.80; Bund, 137, 14.6.80; presse du 9.10.80; NZZ, 295, 18.12.80; cf. APS, 1979, p. 54.
[45] BaZ, 265, 11.11.80; NZZ, 265, 13.11.80; cf. APS, 1979, p. 54.
[46] Bund, 234, 6.10.80; NZZ, 290, 12.12.80; BaZ, 302, 24.12.80; cf. APS, 1977, p. 45 s. ainsi que APS, 1979, p. 55.