Année politique Suisse 1980 : Chronique générale / Finances publiques
 
Budget et compte
Ce besoin évident de recourir à des recettes nouvelles pour assainir à terme le ménage financier a été largement évoqué lors de la publication du budget financier de la Confédération pour 1981. Avec des dépenses évaluées à 17,277 milliards et des recettes de l'ordre de 16,104 milliards, le budget fédéral s'est soldé par un déficit de 1,174 milliard. Bien que l'excédent des dépenses soit inférieur de quelque 110 millions au budget de 1980, il n'en sanctionne pas moins l'échec de la politique gouvernementale dans la mesure où cet excédent est supérieur de 224 millions au montant prévu dans le plan financier 1981-1983. Cependant, pour la première fois depuis cinq ans, les dépenses budgétisées ont diminué de 0,3%. Ce résultat «encourageant» est essentiellement imputable aux mesures d'économie adoptées par le parlement et le corps électoral. Contrairement à 1980, c'est la défense nationale qui occupe le premier rang dans le domaine des dépenses avec 3,67 milliards, soit 21,3% de l'ensemble du budget. Elle est suivie par la prévoyance sociale (20,8%). Quant aux recettes, elles ne se sont élevées que de 0,4% par rapport à 1980. Cette progression médiocre résulte du fait que l'extension de l'ICHA aux produits énergétiques, initialement prévue pour 1981, a été différée [23].
Examiné par l'Assemblée fédérale en décembre, le budget financier a été adopté sans grandes modifications. Un débat s'est néanmoins ouvert sur le thème de l'accroissement quasi ininterrompu des dépenses. En effet, le programme d'économies 80 adopté par le peuple et les cantons a été pratiquement compensé par les dépenses supplémentaires consenties à divers titres et les remèdes proposés divergent fondamentalement. Les socialistes se sont déclarés hostiles à toute accentuation de la politique d'économies, estimant qu'il serait temps de se saisir sérieusement du dossier relatif aux impôts spéciaux. Des orateurs bourgeois en revanche ont mis l'accent sur la nécessité de poursuivre les efforts d'économies, dans le cadre précis de la nouvelle répartition des tâches entre Confédération et cantons. C'est d'ailleurs l'objectif visé par une motion du groupe radical qui invite le Conseil fédéral à intensifier les mesures de compression des dépenses en ajoutant au paquet 1980 un programme d'appui destiné à compenser les diverses dispositions limitées dans le temps [24]. Pour le reste, la députation est restée insensible aux propositions socialistes d'accroître l'effectif du personnel fédéral [25] et de relever les montants alloués au contrôle des denrées alimentaires. Seule la mesure visant à exempter de la réduction linéaire de 10% l'amélioration du logement dans les régions de montagne a été adoptée par le parlement [26].
Avec des dépenses de 17,389 milliards et des recettes de 16,318 milliards, le compte de la Confédération pour l'exercice 1980 a accusé un déficit de 1071 millions de francs. Par rapport au déficit budgétisé, on a donc enregistré une amélioration de quelque 220 millions de francs. Elle est essentiellement due à une augmentation (pour des raisons conjoncturelles) du rendement de l'ICHA, qui a rapporté 372 millions de plus que devisé [27].
 
[23] FF, 1980, III, p. 1445 s. ; Message du Conseil fédéral:.. concernant le budget... pour l'année 1981; presse des 7 et 25.10.80. Soulignons que l'excédent des charges des variations de la fortune s'est élevé à 715 mio et le budget général a accusé ainsi un déficit de 1,892 mio.
[24] Délib. Ass. féd., 1980, IV, p. 30. Par ailleurs, dans le cadre des discussions sur une véritable réforme des finances fédérales, le Centre patronal vaudois a présenté un projet singulier. Partant du principe que par nature l'imposition directe devrait être avant tout cantonale, il a proposé que la Confédération n'encaisse plus l'IDN et qu'elle se concentre exclusivement sur l'imposition indirecte. En contrepartie, elle ne verserait plus aux cantons de subventions ni de parts à ses recettes (presse du 16.4.80; JdG, 92, 21.4.80).
[25] Toutefois, un léger assouplissement a été accepté par le CN, C'est ainsi qu'une demande de transformation de 765 postes de «faux auxiliaires» en postes fixes a été adoptée contre l'avis du CF (RFS, 50, 9.12.80).
[26] BO CN, 1980, p. 1391 ss., 1566 ss. ; BO CE, 1980, p. 654 ss. ; 695 s. ; presse des 4, 5 et 11.12.80. Rigueurs excessives: cf. RO, 1980, p. 1492 ss., 1999 ss. ; 24 Heures. 293. 17.12.80 ainsi que supra. part. I, 6c (Construction de logements).
[27] Message du Conseil fédéral... concernant le compte d'Etat... pour l'année 1980.