Année politique Suisse 1980 : Politique sociale / Population et travail / Droit de travail
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Protection contre les licenciements
Plusieurs objets relatifs à la protection des travailleurs ont été débattus en 1980. C'est cependant le dossier consacré à la protection contre les licenciements qui a été le plus discuté. Dominée par le principe de la liberté contractuelle, la législation suisse n'oblige toujours pas l'employeur à motiver un licenciement. Il lui suffit de respecter certains délais et dispositions particulières portant essentiellement sur la maladie, les accidents, la grossesse ou le service militaire [48]. Alors que des milieux syndicaux chrétiens avaient annoncé en 1979 déjà de lancer une initiative populaire, l'USS a dévoilé dès mars ses batteries. Dans une requête adressée au gouvernement, elle a invité ce dernier à ouvrir une procédure de révision des dispositions du Code des obligations (CO) concernant le contrat de travail. Ce mémoire a reçu un accueil plus que favorable de la part de nos autorités. Se fondant sur une motion Muheim (ps, LU), acceptée non sans opposition par le National sous forme de postulat, le Conseil fédéral s'est déclaré disposé «à faire ce qui est en son pouvoir pour trouver une solution équitable et raisonnable à un problème aussi important que difficile» [49]. Dès octobre, c'est au tour de la Confédération des syndicats chrétiens (CSC) de lancer l'initiative projetée contre les licenciements injustifiés. Le texte repose sur les points suivants: 1) l'employeur, à la demande des travailleurs, devra motiver son licenciement par écrit ; 2) droit sera octroyé aux salariés de saisir la justice si le licenciement apparaît injustifié et enfin 3) une protection particulière sera prévue pour les cas soulevant des problèmes sociaux [50]. Si sur le fond de la question les organisations syndicales sont pour l'essentiel d'accord quant au diagnostic — la législation suisse est particulièrement inadaptée et, à l'exception des résiliations immédiates des contrats, le licenciement n'a pas encore besoin d'être motivé par l'employeur — elles restent, en revanche, profondément divisées sur les moyens. L'USS est attachée à une modification du CO qui devrait aboutir au mieux à la création d'une commission d'experts chargée d'étudier la révision avant le processus traditionnel. Alors que pour les syndicats chrétiens, le recours au suffrage populaire s'impose dans la mesure où toutes les tentatives parlementaires ont jusqu'à présent échoué [51]. Par ailleurs, le Conseil fédéral serait en principe favorable à une réglementation tendant à engager la responsabilité d'un patron lorsqu'un de ses anciens collaborateurs se trouve atteint d'une maladie consécutive à sa profession et se déclarant plusieurs années après la cessation de l'activité. C'est du moins ce qu'il a prétendu dans une réponse à une motion Crevoisier (psa, BE) et à un postulat Ziegler (ps, GE) [52].
 
[48] Cf. Association des juristes démocrates de Suisse. La protection des travailleurs contre les licenciements, Genève 1979; Association des juristes progressistes de Genève, Le droit du licenciement dans plusieurs pays, Genève 1980; Lib., 148, 27.3.80; TA, 73, 27.3.80; VO, 13, 4.4.80; Domaine public, 541, 17.4.80; 571, 11.12.80.
[49] Requéte de l'USS : Revue syndicale suisse. 72/1980. p. 73 ss. ; USS (communiqué), 11, 19.3.80 ; 25, 13.8.80. Motion Muheim : BO CN, 1980, p. 443 ss. ; presse du 3.6.80; TW, 131, 7.6.80 ; RFS, 24, 10.6.80 ; 24 Heures, 139, 17.6.80 ; VO, 24, 20.6.80. Une motion Leuenberger (ps, ZH) sur le problème des employés congédiés avait déjà été acceptée au CN sous forme de postulat au printemps (BO CN, 1980, p. 114 ss.; TA, 56, 7.3.80). Cf. APS, 1979. p. 134.
[50] FF, 1980, II, p. 430 s.; presse du 4.10.80.
[51] Suisse, 132, 11.5.80; presse du 12.5.80 et 13.5.80; Domaine public, 545, 14.5.80; VO, 19, 16.5.80; JdG, 122, 28.5.80; Ww, 42, 15.10.80; USS, 35. 5.11.80; BaZ, 266, 12.11.80.
[52] Délib. Ass. féd., 1980, II, p. 40 s. (motion Crevoisier) ; Délib. Ass. féd., 1980, II, p. 66 (postulat Ziegler); BaZ (sda), 205, 2.9.80; Suisse, 247, 3.9.80.