Année politique Suisse 1980 : Politique sociale / Santé, assistance sociale, sport
 
Assistance
Sur le plan de l'assistance publique, gouvernement et parlement se sont donc à nouveau penchés sur le problème de l'indemnisation des victimes d'actes de violence. Une initiative populaire dans ce sens a en effet été déposée par les journalistes du périodique alémanique «Der Schweizerische Beobachter», initiative qui a rencontré un faible écho en Suisse romande et au Tessin [1]. L'idée n'est pas nouvelle. Une initiative parlementaire Oehen (an, BE), déposée en octobre 1978, prévoyait déjà d'assurer à ces victimes une aide convenable lorsqu'elles font valoir des prétentions à des dommages et intérêts. La commission du Conseil national, chargée alors d'étudier ce projet, avait estimé qu'il valait mieux, pour une matière aussi technique, s'en remettre aux experts de l'administration fédérale. Elle avait en conséquence rédigé une motion acceptée au printemps par le National et transformée par les Etats en postulat [2]. Ces garanties n'ont visiblement pas satisfait les auteurs de l'initiative populaire, qui souhaitent eux la confection d'un nouvel article constitutionnel. Pour leur part, les handicapés et leurs organisations ont obtenu un assouplissement de la réglementation sur les fauteuils roulants, que les nouvelles dispositions relatives à la sécurité routière et le projet d'ordonnance mis en consultation assimilaient à des véhicules [3].
 
[1] FF, 1980, III, p. 1285 s.; presse du 19.9.80.
[2] La motion conviait l'exécutif à soumettre aux conseils législatifs un projet d'article constitutionnel ou de loi sur ce problème de l'indemnisation des victimes d'actes de violence. Le CF Furgler aurait préféré que cette question soit envisagée dans le cadre de la nouvelle loi sur la responsabilité civile. Cf. BO CN, 1980, p. 59 ss.; presse du 5.3.80 et BO CE, 1980, p. 376 ss.
[3] TLM, 198, 16.7.80; NZZ (sda), 163, 16.7.80; 24 Heures (ats), 165, 17.7.80. Une pétition fédérale a même été déposée (presse romande du 25.6.80; NZZ, ddp, 145, 25.6.80).