Année politique Suisse 1980 : Politique sociale / Groupes sociaux / Condition de la femme
Les partisans d'une libéralisation de l'avortement ont subi un nouveau revers. Au lendemain du
dépôt de l'initiative pour le «droit à la vie», le Conseil fédéral, chargé de se prononcer sur les différentes variantes proposées en 1979 par la commission du National, a nettement pris position en faveur d'une réglementation fédérale uniforme de l'interruption de la grossesse, basée sur l'indication médico-sociale. Si cette solution est arrêtée, l'avortement ne serait autorisé que si la vie, la santé physique ou psychique de la femme enceinte sont menacées. Le gouvernement s'est donc opposé aux projets fédéralistes visant à attribuer aux cantons la compétence de régler le problème, dans la mesure où ils mettraient en péril l'unité de notre législation pénale
[46]. Par ailleurs, il souhaiterait introduire l'obligation de conseiller la femme enceinte. A cet effet, il a déposé un projet de loi en faveur de la création de centres de consultation
[47].
[46] FF, 1980, III, p. 1050 ss. Cf. APS, 1979, p. 139. Sur l'initiative pour le «droit à la vie». cf. supra, part. I, 1b (Grundrechte).
[47] FF, 1980, III, p. 1055 ss. et 1059 s. Une telle législation correspond à un des éléments d'une motion démocrate-chrétienne adoptée en 1978 par le CN (cf. APS, 1978, p. 125) ainsi qu'à la motion Lang (ps, ZH) adoptée par le CN en mars et comme postulat par le CE en juin (BO CN, 1980, p. 122 ss. et BO CE, 1980, p. 372 ss.). Voir également presse du 30.9.80.
Copyright 2014 by Année politique suisse
Ce texte a été scanné à partir de la version papier et peut par conséquent contenir des erreurs.