Année politique Suisse 1981 : Chronique générale / Finances publiques
Péréquation financière et harmonisation fiscale
Les grandes disparités entre les ménages cantonaux font toujours apparaître comme urgent un renforcement de la
péréquation financière. Cela est d'autant plus vrai que la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, actuellement en cours, accroîtra les charges de ces derniers, ce qui touchera plus particulièrement les cantons financièrement faibles. C'est pourquoi, dans un ensemble de première mesures pour une nouvelle répartition, le Conseil fédéral a proposé d'étendre une fois de plus les ressources disponibles pour la péréquation financière et d'accentuer encore celle-ci en fonction des différences de capacité financière des cantons. En 1980 déjà, la quote-part utilisable pour la péréquation a passé de 5 à 7,5% des recettes de l'impôt de défense nationale; à l'avenir, elle devrait atteindre 13%. Dans ce contexte, 10% (5,625% jusqu'à présent) seront attribués aux cantons, proportionnellement à leur capacité financière, et les 3 nouveaux pourcent seront utilisés pour alléger des charges particulièrement lourdes qui résulteront de la nouvelle répartition des tâches
[50]. Ainsi, le calcul de la capacité financière jouera un rôle plus important encore pour les versements compensatoires. Les Grisons qui connaissent des impôts sur la fortune relativement élevés ont désiré que l'on modifie les règles de calcul pour tenir mieux compte du système fiscal de ce canton. Le Conseil fédéral a toutefois conservé sa méthode de calcul périodique de la capacité financière des cantons
[51].
Pour atténuer quelque peu les grandes différences qui existent entre les systèmes fiscaux des cantons et celui de la Confédération, on s'est efforcé, depuis plusieurs années, de procéder à une
harmonisation fiscale formelle. En vertu de l'article 42 quinquies qui figure depuis 1977 dans la Constitution fédérale, une commission, instituée par le DFF et la Conférence des directeurs cantonaux des finances, a élaboré un projet de loi-cadre qui prévoit une certaine uniformisation des principes et de la procédure, sans entamer, toutefois, la liberté qu'ont les cantons de fixer leurs barèmes fiscaux. Ce projet a été approuvé par les directeurs cantonaux des finances. Cependant, étant donné qu'une future loi d'exécution de l'IFD doit être harmonisée avec le projet précité, le Conseil fédéral a attendu l'issue de la votation sur le régime financier, avant de soumettre ces deux projets au parlement
[52].
[50] FF, 1981, III, p. 800 ss. Cf. APS, 1980, p. 79 et supra, part. I, 1 d (Confédération et cantons).
[51] RO, 1981, p. 2076 ss.; NZZ, 285, 8.12.81. Pour les Grisons, cf. NZZ, 93, 23.4.81.
[52] Bund, 32, 9.2.81; 35, 12.2.81; AT, 168, 22.7.81. Cf. APS, 1977, p. 84. Cf. également J.-M. Rivier, Droit fiscal suisse. L'imposition du revenu et de la fortune, Neuchâtel 1980.
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