Année politique Suisse 1981 : Politique sociale / Population et travail
Durée du travail
Par ailleurs, l'Union fédérative est également intervenue sur le terrain de la durée du travail. Dans une requête adressée au gouvernement central, elle demande d'introduire progressivement la
semaine de 40 heures dans les divers services publics
[21]. Cette réduction de la durée hebdomadaire du travail a également fait l'objet d'une motion déposée au National par le groupe PdT/PSA/POCH. L'exécutif a été invité à octroyer les 40 heures pour les jeunes salariés âgés de 19 ans et moins. Soulignant que cette question devait être réglée par les conventions collectives, le Conseil fédéral a recommandé aux députés de refuser ce point. En revanche, il a accepté sous la forme moins contraignante du postulat le principe d'accorder six semaines de vacances annuelles à cette catégorie d'employés
[22].
Au terme de la procédure de consultation qui s'était ouverte en juillet 1980 déjà, le gouvernement a pris position sur
l'initiative populaire — déposée conjointement par le PSS et l'USS en 1979 —
en faveur de l'extension à quatre semaines de la durée légale des vacances payées. Il a chargé le DFJP d'élaborer un message, proposant le rejet de l'initiative et d'engager une révision de la réglementation des vacances telle que'elle figure dans le Code des obligations (CO)
[23]. La majorité des partis, cantons et organisations consultés s'était prononcée, de manière nuancée, pour une modification sur le plan législatif. Au stade actuel des travaux, il semblerait que le département de K. Furgler hésite entre trois solutions
[24]. D'autre part, le Conseil des Etats a accepté à la suite de la chambre du peuple, la révision de la loi sur la durée du travail dans les entreprises de transports publics. Elle vise essentiellement à harmoniser les jours de repos et les vacances entre le personnel fédéral et les employés des entreprises concessionnaires
[25]. Enfin, l'ordonnance qui régit la durée du travail et le repos des chauffeurs professionnels a également été modifiée. Le nombre d'heures hebdomadaires autorisées passe de 50 à 48 pour les professionnels et de 55 à 53 pour les conducteurs de taxis. Simultanément les heures supplémentaires ont été limitées
[26].
[21] L'Union fédérative demande que dans une première étape la durée hebdomadaire ne dépasse plus 42 heures et que partout soit introduite la semaine de 5 jours. Cf. NZZ, 64, 12.3.81; SP VPOD, 12, 19.3.81; Journal des fonctionnaires fédéraux, 7, 2.4.81.
[22] BO CN, 1981, p. 653 ss.; TLM, 51, 21.2.81; BaZ, 44, 21.2.81. Une motion du CN Bircher (ps, AG) qui proposait d'accorder 5 semaines à ces jeunes travailleurs a également été transmise au CF sous forme de postulat (BOCN, 1981, p.1413 s.; Vr, 129, 7.7.81; TW, 158, 10.7.81).
[23] La législation actuelle fixe le minimum à deux semaines pour les adultes et trois semaines pour les jeunes jusqu'à 19 ans; les cantons ont la faculté d'ajouter encore une semaine.
[24] La première variante prévoit une augmentation de la durée minimale d'une semaine. Une deuxième laisse la faculté aux cantons de monter jusqu'à six semaines pour les jeunes travailleurs. Enfin la dernière envisage d'augmenter uniformément de deux semaines les normes minimales actuelles. Cf. presse du 15.12.81. Réactions: USS, 40, 16.12.81 (communiqué); TLM, 364, 30.12.81. Cf. aussi APS, 1979, p. 137; 1980, p.121 s.
[25] BO CE, 1981, p. 4 ss. et 181; BaZ, 53, 4.3.81; Suisse, 63, 4.3.81; SP VPOD, 37, 10.9.81. Cf. également APS, 1980, p. 121.
[26] FF, 1981, 1, p. 845 s.; TLM, 127, 7.5.81; NZZ, 105, 8.5.81; USS, 18, 13.5.81.
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