Année politique Suisse 1982 : Chronique générale / Politique étrangère suisse
 
Politique économique extérieure
La situation défavorable de l'économie d'exportation s'est répercutée sur le marché de l'emploi et sur le comportement des partenaires sociaux. Le parlement a adopté un train de mesures destinées à promouvoir la formation et l'innovation en matière de technologie. Le National a toutefois rejeté une motion Duvoisin (ps, VD) qui visait à mettre les travailleurs suisses à l'abri des licenciements lors du rachat d'entreprises helvétiques par des sociétés étrangères. Les différents groupes parlementaires ont déposé des interpellations urgentes sur la situation économique et un ample débat a eu lieu au National pendant la session d'automne. Pour les radicaux, les démocrates-chrétiens et les libéraux le maintien du libre-échange et la stabilisation du cours du franc sont des tâches prioritaires, alors que les socialistes ont estimé que l'Etat devait aussi intervenir pour encourager l'adaptation des structures industrielles. Nantie de cet appui, la diplomatie commerciale helvétique a continué de plaider auprès des autres pays industrialisés en faveur de l'abandon de toute forme d'aide gouvernementale faussant la concurrence [53].
Les autorités fédérales ont consolidé leurs mesures de soutien à l'exportation. Les Chambres ont approuvé une loi accordant une subvention annuelle de 7 millions de francs à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC), en remplacement de la réglementation de 1975 [54]. L'excédent des dépenses de la Garantie des risques à l'exportation (GRE) a atteint 186 millions (dont 123 en 1981); au milieu de 1982, les réserves de la GRE étaient épuisées, et pour la première fois, une partie du déficit annuel a dû être couvert par une avance de la Confédération. La hausse du franc et l'allongement de la liste des pays insolvables ont régulièrement fait subir des pertes à la GRE depuis 1978. La question de l'équilibre des comptes est devenue d'autant plus actuelle que la GRE est financièrement autonome, mais le Conseil fédéral n'a pas envisagé de nouvelle augmentation des primes. Au contraire, il a inscrit au budget de 1983 une somme de 120 millions pour un crédit à la GRE. Les milieux industriels des machines ont souligné qu'à l'étranger les prêts voire les subventions aux institutions de garantie sont de règle [55]. Le conseiller national Feigenwinter (pdc, BL) a déposé une motion demandant que les avances à la GRE soient prélevées sur les excédents de la BNS [56].
L'Assemblée fédérale a approuvé le projet de loi sur les mesures économiques extérieures. Elles constituent la partie essentielle du dispositif qui permet au gouvernement de défendre l'économie suisse contre les effets des ruptures d'obligations contractuelles par l'étranger, contre les violations des règles de libéralisation des échanges ou contre des circonstances extraordinaires régnant hors du pays. Seule nouveauté par rapport à l'arrêté de 1956 prorogé en 1972 dont la loi prend la relève, le gouvernement. est habilité à intervenir dans les échanges de services au même titre que dans le trafic des marchandises et des paiements. Le Conseil fédéral proposait de maintenir en vigueur les mesures qu'il déciderait aussi longtemps que les deux Chambres ne se seraient pas entendues pour les abroger ou les modifier. Les Etats ont fait échec à ce renversement des pouvoirs au profit de l'administration. Par ailleurs les amendements avancés par les conseillères nationales Blunschy (pdc, SZ) et Jaggi (ps, VD), le premier pour subordonner la loi aux principes de la politique de développement, l'autre afin de sanctionner les pays qui bafouent la liberté syndicale, ont tous deux été repoussés. La majorité n'a donc pas voulu que la loi devînt un instrument de la politique étrangère, ou qu'elle servît à exercer des pressions contraires à l'universalité des relations économiques helvétiques [57].
Les exportations d'armements ont légèrement reculé en 1982 (471 millions contre 511 en 1981). La réglementation appliquée dans ce domaine a continué d'attirer les critiques de la gauche et de certains milieux religieux. Ainsi, l'engagement présumé d'avions de fabrication suisse dans la guerre civile au Guatemala a provoqué des réactions au parlement et a remis en cause, une fois de plus, la législation en vigueur dans le domaine des ventes de matériel militaire [58].
Une nouvelle controverse a surgi au sujet des activités des multinationales suisses dans le Tiers-Monde. Après qu'une émission de la télévision alémanique eut illustré les dangers que pourrait présenter pour l'homme l'épandage de l'insecticide «Galecron», produit en Suisse et exporté en Amérique centrale notamment, la Déclaration de Berne a réclamé une enquête et des contrôles plus sévères pour l'exportation des pesticides. Impliquée dans cette affaire, la firme bâloise Ciba-Geigy a contesté l'authenticité du documentaire et déposé plainte au DFTCE pour violation de la concession [59].
La diminution des échanges avec les pays d'Europe de l'Est s'est poursuivie. Ni les pratiques commerciales des régimes socialistes ni l'endettement critique de bon nombre d'entre eux n'ont été de nature à faire redémarrer les relations économiques bilatérales. Au lendemain de l'instauration de l'état de guerre en Pologne, en décembre 1981, la commission pour la GRE avait interrompu le traitement de nouvelles demandes de garantie pour ce pays. Berne a démenti qu'il se fût agi d'une mesure de rétorsion. Faute d'une entente entre les principaux pays occidentaux créanciers de la Pologne, le problème de la consolidation des dettes garanties exigibles en 1982 n'était pas réglé à la fin de l'année. La Roumanie se trouvait aussi en retard de paiements; après concertation entre partenaires occidentaux, la Suisse a entrepris de négocier un accord de rééchelonnement avec Bucarest [60].
A la suite des événements de décembre 1981 les Etats-Unis ont décrété des sanctions contre la Pologne et l'URSS; ils ont fait pression sur leurs alliés de l'OTAN pour obtenir un contrôle plus rigoureux de l'interdiction d'exporter vers l'Est certains matériels de haute technologie, notamment des équipements destinés au gazoduc transsibérien. Le gouvernement suisse n'a pas pris officiellement de mesures pour empêcher les firmes suisses de profiter de la situation, mais un haut fonctionnaire en visite à Moscou pour l'inauguration d'une foire de la machine-outil helvétique a relevé qu'il était dans l'intérêt des exportateurs suisses d'êtres prudents avec les licences et les pièces étrangères. Cas analogue, le Conseil fédéral s'est référé au principe du «courant normal» lorsque les gouvernements de la CEE ont pris des sanctions économiques contre l'Argentine [61]. Les controverses entre partenaires de l'Alliance atlantique à propos du gazoduc soviétique destiné à alimenter l'Europe occidentale ont incité le conseiller national Keller (pdc, AG) à demander s'il n'était pas risqué pour notre pays de s'approvisionner à cette source. En effet, la société Swissgas a conclu avec le distributeur allemand un contrat qui devrait couvrir 20% des besoins suisses en gaz naturel dans les années 1990 [62].
Du point de vue économique, la Suisse est étroitement liée avec ses voisins membres de la Communauté. Cela ne va pas sans contradictions mais, au bout de dix ans de libre-échange industriel et de coopération élargie, Berne et Bruxelles ont à disposition divers canaux de contact pour les résoudre de façon pragmatique [63]. Ainsi, lors de la visite à Berne du président de la Commission européenne, le Luxembourgeois G. Thom, les autorités suisses se sont employées à calmer les réticences des Dix au sujet des projets de perception de redevances routières et des prescriptions sévères décidées en matière de gaz d'échappement. De leur côté, les représentants helvétiques ont recommandé la suppression des subventions à l'exportation dans le commerce entre la CEE et l'AELE. Ils ont à nouveau revendiqué la simplification du système de réglementation de l'origine en vigueur dans les échanges entre les pays des deux organisations économiques, demande à laquelle le Conseil des ministres de la Communauté a accédé en partie dans le courant de l'année. Enfin, la Suisse a mis Bruxelles en garde contre la multiplication des pratiques violant l'esprit de l'accord de libre-échange dans certains pays de la CEE [64].
Les milieux économiques suisses ont trouvé motif à toute une série de doléances à l'encontre de la France — accumulation des formalités d'importation, «prêts bonifiés» désavantageant les fournisseurs étrangers, décision de fermer la quasi-totalité des postes-frontière dédouanant les produits laitiers, zèle excessif des douaniers à l'égard de voyageurs voulant se rendre en Suisse — et en ont référé aux autorités fédérales. De plus, Paris a abaissé d'autorité le prix de certaines marques de médicaments, lésant par là les intérêts des firmes pharmaceutiques suisses et de leurs filiales françaises. Celles-ci étaient déjà aux prises avec le fisc français à propos de leurs transferts financiers vers leurs maisons-mères [65]. Des contacts à ces différents sujets ont eu lieu entre les deux gouvernements aux niveaux ministériel et administratif [66].
En octobre 1981, la Suisse avait suspendu l'importation d'huile d'olive espagnole, à la suite d'un grave empoisonnement collectif dans le pays producteur. Au début de 1982, l'Office fédéral de la Santé publique a ordonné aux cantons de saisir et de contrôler tous les stocks de cette huile. La mesure, inhabituelle et contestée par les distributeurs, a permis de découvrir une marchandises trafiquée qui contenait des traces de produit toxique; après un geste de protestation, le gouvernement de Madrid a offert sa coopération [67].
La Suisse a maintenu des contacts étroits non seulement avec Bruxelles, mais avec Tokyo et Washington. En effet, Berne s'est montrée soucieuse d'éviter que les groupes ad hoc formés par les sept grands pays industrialisés ne dévalorisent les institutions multilatérales et que des décisions n'y soient prises à l'encontre des intérêts des nations plus petites. A l'approche du sommet de Versailles, il importait donc de faire connaître les positions suisses et de sonder les intentions des principaux participants [68]. Les représentants helvétiques ont manifesté une attention spéciale pour les efforts de concertation entrepris dans le domaine des échanges internationaux de produits technologiques de pointe. En matière de politique économique, le chef du DFEP, s'adressant à ses homologues de l'OCDE réunis à Paris peu avant le sommet des Sept, s'est prononcé en faveur de la poursuite de la lutte contre l'inflation et de l'accentuation de la coopération monétaire; il a également évoqué les risques liés aux mesures protectionnistes [69]. Dans le même esprit, les ministres de l'AELE se sont rencontrés à Helsinki et à Genève pour réitérer leurs appels au nom du libre-échange [70].
La conférence ministérielle des parties contractantes du GATT, convoquée pour la fin de novembre à Genève, revêtait une grande importance. Dans le contexte défavorable posé par le recul du commerce mondial, les ministres étaient censés relancer la discipline des échanges. La Suisse escomptait voir prendre des décisions efficaces dans trois directions : l'amélioration de la procédure de règlement des litiges, la redéfinition de la clause de sauvegarde — afin que le contrôle des normes du GATT fût étendu aux mesures sélectives appliquées par un grand nombre de pays — et l'intégration des pays en développement les plus riches dans le système de libre-échange, sur la base d'obligations réciproques [71].
La session ministérielle s'acheva le 29 novembre, après avoir failli échouer. La Suisse a joué un rôle actif au centre des négociations, mais n'a réalisé ses objectifs qu'en matière de règlement des différends. Pas plus que les autres points de la déclaration finale, le projet d'étendre le GATT aux échanges de services — une idée américaine partagée par nos représentants — n'a fait l'objet d'une décision exécutoire. Dans la question des subventions à l'exportation de produits agricoles, pièce centrale de la confrontation entre la CEE et les USA, la Suisse craignait que l'agriculture ne perdît son statut spécifique. Le programme de travail établi dans ce domaine par les parties contractantes n'a pas changé la position de la politique agricole suisse par rapport au GATT mais, selon le Conseil fédéral, il l'expose plus que par le passé à un examen critique et en fait un test de la crédibilité suisse dans la défense du système commercial ouvert. Après coup, notre diplomatie commerciale a souligné que, au vu des conditions dans lesquelles elle s'était déroulée, la conférence avait malgré tout atteint son but [72].
Par l'intermédiaire de la Banque des Règlements Internationaux, la BNS a apporté sa contribution au renflouement à court terme de certains pays particulièrement endettés. Inquiet de l'ampleur de l'endettement international, le Conseil national a transmis le postulat Reiniger (ps, SH) demandant au gouvernement d'établir un rapport sur les risques inhérents à ce phénomène [73]. A cet égard, l'exécutif fédéral a poursuivi son action dans deux domaines: 1) les accords de rééchelonnement des dettes, dont Madagascar, le Soudan et le Sénégal ont bénéficié en 1982; 2) les mesures économiques et commerciales en faveur des pays en développement. Au nombre de ces mesures, Madagascar a obtenu une aide à la balance des paiements d'un montant de 10 millions de francs, et le Zimbabwe un crédit mixte de 20 millions, dont la moitié à la charge de la Confédération. L'Assemblée fédérale a ouvert un crédit de programme de 350 millions pour la politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement [74]. La Suisse a ratifié l'accord signé dans le cadre de la CNUCED en vue de la mise sur pied d'un Fonds commun sur les matières premières et elle a paraphé le nouvel accord sur le café. Les Chambres ont approuvé l'adhésion de la Suisse à l'accord international sur l'étain [75].
Enfin, le gouvernement a complété le système suisse de préférences tarifaires de sorte que les 31 pays les plus pauvres reçoivent la franchise douanière pour tous les produits industriels. Comme la quatrième étape du démantèlement tarifaire voulu par le GATT allait prendre effet en 1983, il a en outre décidé d'opérer un premier ajustement global des taux préférentiels s'appliquant aux pays en développement [76].
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CH.M.
 
[53] Technologie: voir infra, part. I, 4a (Strukturpolitik) ; FF, 1982, II, p. 1008 ss. (19e rapport); cf. aussi H. Stetter, L'exportation du Swiss made, Lausanne 1982. Motion: BO CN, 1982, p. 1295 ss.; voir APS, 1981, p. 72. Interpellations: BO CN, 1982, p. 1123 ss., 1163 ss., 1236 ss. ; voir aussi infra, part. I, 4a (Konjunkturlage). Diplomatie: NZZ, 64, 18.3.82; BaZ, 92, 21.4.82; 203, 1.9.82; Bund, 236, 9.10.82; FF, 1983, I, p. 581 (20e rapport) et C. Sommaruga, «Stato ed economica privata: partners nella politica economica esterna della Svizzera», in Documenta, 1982, no 2, p. 34 ss.
[54] Ce montant a néanmoins été réduit de 10% dans le cadre des mesures d'économie. Ses ressources stabilisées, l'OSEC a pu mettre en oeuvre un concept de promotion à moyen terme, avec une réorientation vers les marchés des pays industrialisés, en particulier les USA et le Japon. FF,1982, I, p. 28 ss. ; II, p. 44 ; BO CE, 1982, p. 172 ; BO CN, 1982, p. 890 s. ; RFS, 8, 23.2.82 ; SHZ, 29, 22.7.82; voir APS, 1975, p. 17; 1981, p. 72. Collaboration entre l'Etat et l'économie pour la promotion du commerce extérieur: SHZ, 10. 11.3.82; 1, 6.1.83; NZZ, 94, 24.4.82; 229, 2.10.82; voir aussi TLM, 99, 9.4.82 (mission mixte dans le Golfe).
[55] L'avance 1982 est estimée à 15 millions (Message du Conseil fédéral... concernant le budget... pour l'année 1983, p. 86); voir presse du 1.7.82; BaZ, 286, 7.12.82; Rapp. gest., 1982, p. 235; CF Honegger in BO CN, 1982, p. 1251 et BO CE, 1982, p. 479 s. Industrie : SHZ, 11, 18.3.82 ; 34, 26.8.82; NZZ, 153, 6.7.82; Vorort/Jahresber,!cht 1981-82, Zürich 1982, p. 59 ss; M. Erb, «Die Exportrisikogarantie des Bundes», in wf, Wirtschaftspolitische Mitteilungen, 38/1982, no 9.
[56] Délib. Ass. féd., 1982, V, p. 45 ; voir aussi ibid., p. 74 (interpellation du CN Ziegler, pdc, SO). Egalement une question Blunschy (pdc, SZ) sur la GRE et la politique de développement (BO CN, 1982, p. 581).
[57] FF, 1982, I, p. 65; II, p. 437 ss.; BO CN, 1982, p. 503 ss. et 782; BO CE, 1982, p. 206 ss. ; TA, 39, 17.2.82; RFS, 9, 2.3.82; 12, 23.3.82; Lib., 141, 19.3.82; USS, 11, 24.3.82; cf. APS, 1981, p. 68.
[58] Valeur: presse du 22.3.83; cf. APS, 1981, p. 72, Guatemala: BO CN, 1982, p. 989 (interpellation Morf, ps, ZH); p. 1013 (question Ziegler, ps, GE); Vr, 186, 24.9.82; Tout va bien, 164, 8.10.82; BaZ, 305, 30.12.82; de plus, supra, part. I, 1b (Öffentliche Ordnung). Voir aussi TW, 277, 26.11.82 (prise de position de la Commission Justitia et Pax).
[59] TAM, 45, 13.11.82; TLM, 321, 17.11.82; BaZ, 272, 20.11.82; presse du 17.12.82; Erklärung von Bern, Rundbrief, 1982, no 5. Sur la vente d'uranium enrichi à l'Afrique du Sud par les promoteurs de la centrale atomique de Kaiseraugst: BO CN, 1982, p. 1008 (interpellation Mascarin, poch, BS) ; BO CE, 1982, p. 383 (question Bauer, pl. GE). CF. aussi NZZ, 32, 9.2.82 (R. Bindschedler).
[60] Nos exportations vers les pays de l'Est se sont élevées à 1,6 milliard de francs en 1983, en baisse de 1,3 % par rapport à 1981, et nos importations de ces pays 2,3 milliards, en baisse de 4,7%. NZZ, 10, 14.1.82; L'Hebdo, 4, 29.1.82; FF, 1983, I, p. 573 (20e rapport). Voir TLM, 40, 9.2.82 (réunion de la commission mixte Suisse-RDA à Berlin). Cf. encore APS, 1981, p. 71 et supra (Relations bilatérales).
[61] Technologie: TLM, 11, 11.1.82; L'Hebdo, 2, 15.1.82; 24 Heures, 18, 23.1.82; NZZ, 247, 23.10.82. Argentine: TLM, 106, 16.4.82; NZZ, 88, 17.4.82.
[62] SHZ, 25, 24.6.82; BO CN, 1982, p. 1020. Voir aussi infra, part. I, 6a (Erdöl und Gas).
[63] NZZ, 84, 13.4.82; 95, 26.4.82; 132, 11.6.82; C. Sommaruga, «Die Handelspolitik der Schweiz im europäischen Integrationsprozess», in Aussenwirtschaft, 37/1982, 1, p. 79 ss.; voir supra (Intégration européenne).
[64] FF, 1982, II, p. 1022 s. (19e rapport); 1982, I, p. 533 ss. (20e rapport); NZZ, 54, 6.3.82; 97, 28.4.82; :100, 3.5.82 (visite); 132, 11.6.82; 232, 6.10.82; 288, 10.12.82.
[65] BO CN, 1982, p. 1835 (question Müller, prd, SO); NZZ, 29, 5.2.82; 236, 11.10.82; 246, 22.10.82; 292, 15.12.82; SHZ, 27, 8.7.82. Produits laitiers: NZZ, 280, 1.12.82; TLM, 336, 2.12.82.
[66] Voir supra (Relations bilatérales). Visites suisses à l'étranger: NZZ, 46, 25.2.82 (Suède); 116, 22.5.82 (Canada); 227, 30.9.82 (Grèce); Bund, 244, 19.10.82 (RFA).
[67] 24 Heures, 8, 12.1.82; TA, 9, 13.1.82; 10, 14.1.82; questions au CN à ce sujet: BO CN, 1982, p. 574 s. (W. Biel, adi, ZH); p. 577 (A. Christinat, ps, GE); p. 1015 (F. Vannay, ps, VS).
[68] Voyages du secrétaire d'Etat Jolles: NZZ, 116, 21.5.82 (Tokyo); 123, 1.6.82; 241, 16.10.82 (Washington); 243, 19.10.82 (Bruxelles).
[69] FF, 1982, II, p. 1035 (19e rapport); Bund, 109, 12.5.82; NZZ, 108, 12.5.82; 168, 23.7.82; BaZ, 130, 8.6.82. Après un premier échec, les pays de l'OCDE sont parvenus à s'entendre sur les directives applicables aux crédits à l'exportation (cf. APS, 1981, p. 69).
[70] EFTA-Bulletin, 23/1982, no 1, p. 11 s.; no 4, p. 1 s.; 24 Heures, 261, 9.11.82; NZZ, 261, 9.11.82.
[71] BO CE, 1982, p. 481 (CF Honegger) ; NZZ, 158, 12.7.82; 254, 1.11.82; 259, 6.11.82 (K. Jacobi); JdG, 272, 273, 22-23.11.82. Voir aussi APS, 1981, p. 69.
[72] 24 Heures, 279, 30.11.82; NZZ, 280,1.12.82; Bund, 282, 2.12.82 ; FF, 1983, I, p. 516 ss. (20e rapport). Statut spécial de l'agriculture; voir encore infra, part. I, 3 (Agraraussenhandel).
[73] BNS, Bulletin trimestriel, 2/1983, p. 68 s. et infra, part. I, 4b (Geld- und Kapitalmarkt). Postulat: BO CN, 1982, p. 1796. Voir encore RFS, 37, 21.9.82, et R. Gerster, Fallstricke der Verschuldung, Basel 1982.
[74] Le montant total des rééchelonnements a atteint 30,7 millions de francs (Rapp. gest. 1982, p. 233). Zimbabwe : FF, 1983, I, p. 674 ss. ; voir aussi les interventions contre le crédit mixte accordé au Maroc en 1981 in BO CN, 1982, p. 948 s. (interpellation PdT/POCH; postulat Ziegler, ps, GE, rejeté); cf. APS, 1981, p. 44. Crédit de programme: cf. supra (Politique de développement).
[75] Fonds commun : NZZ, 76,1.4.82 ; 104, 7.5.82 ; cf. APS, 1981, p. 44. Etain : FF, 1982, II, p. 170 ss., III, p. 143 ; BO CE, 1982, p. 471; BO CN, 1982, p. 901; ED, no 11, rev. 82, p. 44; NZZ, 149, 1.7.82. Café: NZZ, 215, 16.9.82; 224, 27.9.82; FF, 1983, I, p. 561 (20e rapport).
[76] Préférences: RO, 1982, p. 1050; Vorort/Jahresbericht 1981-82, Zürich 1982, p. 73; ED, no 12, oct. 82, 37. Ajustement: RO, 1982, p. 2161; FF, 1983, I, p. 691 (20e rapport). Voir APS, 1981, p. 70.