Année politique Suisse 1982 : Infrastructure, aménagement, environnement / Sol et logement / Droit foncier
Après le lancement, en 1981, de l'initiative populaire «ville-campagne», c'est au tour du conseiller national Bundi (ps, GR) d'exiger de la Confédération qu'elle intervienne plus énergiquement pour
freiner la spéculation foncière. Par voie d'initiative parlementaire individuelle, il propose de modifier l'actuel article 22 ter de la Constitution, afin de protéger et favoriser la propriété d'utilité publique ainsi que de prévenir toute concentration abusive de la propriété foncière
[15]. De son côté, l'Association suisse pour le plan d'aménagement national (ASPAN) a suggéré toute une série de mesures, ne nécessitant que des modifications législatives mineures. Il s'agirait en particulier de donner aux collectivités locales un certain nombre de compétences en matière d'expropriation, dans le but d'accroître l'offre de terrain à bâtir, d'interdire la démolition de bâtiments encore salubres et de réexaminer la législation fiscale sur les gains et transactions immobilières
[16].
[15] Délib. Ass. féd., 1982, V, p.17; BaZ, 26, 1.2.82; Lib., 224, 30.6.82 ainsi que APS, 1981, p. 114 s. Cf. également supra, part. I, 4c (Bäuerliches Bodenrecht).
[16] TA, 23, 29.1.82; NZZ, 23, 29.1.82; 38, 16.2.82 (Stüdeli, directeur de l'ASPAN); 84, 13.4.82; Vat., 30, 6.2.82.
Copyright 2014 by Année politique suisse
Ce texte a été scanné à partir de la version papier et peut par conséquent contenir des erreurs.